Se faire un MOD 9 à soi-même ....

EST ILLEGAL  ( dixit le Service Arme de la PROVINCE )

Résumé de ma situation:
1° Achat en son temps de certaines armes en vente libre au temps où elles étaient en vente libre

2° Possédant une LTS définitive valide, déclaration par moi-même au moyen de MOD 9. J'étais à la fois le vendeur et l'acheteur.
   Papier destiné au Gouverneur renvoyé en son temps

3° Changement de la loi concernant les armes en vente libre en mai 2013

4° Demande d'agrément de collectionneur en août 2012

5° Remise de la liste des armes détenues en MOD 4 & en MOD 9 susceptibles de rentrer dans le thème de mon agrément.

6° Remise d'une copie MOD 4 ou MOD 9 de chaque arme , demandée par le service armes collectionneur

7° Les MOD 9 de ces armes rédigés par moi-même déclarés pas valables et illégaux par le service arme.

8° En accord avec le Service Armes, obligation de les déclarer à la Police pour obtenir  des MOD 6

9° Les MOD6 rédigés par la Police ont été convertis en MOD 9 par le Service Arme en FEVRIER 2014.

INTERPELLATION par moi-même du SPF Justice

Direction Générale de la Législation
Direction Pénale
Service Fédéral des Armes
115 boulevard de Waterloo 1000 BRUXELLES

Tél  02 542 66 56

EXPERT ADMINISTRATIF: Madame RASCONA Cristina


Sa REPONSE:

Monsieur,

La Province a raison : vous ne pouvez pas vous faire de modèles 9 à vous-même.

Vous auriez dû prendre contact avec la Province ou votre zone de police.

Etant donné que la procédure est lancée (vous avez des modèles 6 ) il se peut qu’elle soit bloquée au niveau du Gouverneur car vous avez rédigé vous-même vos modèles 9.

Je vous conseille de prendre contact avec le service Armes de votre Province et de leur expliquer que vous déteniez ces armes, qui au moment où vous les avez achetées étaient en vente libre, que suite à la sortie du nouvel arrêté royal et comme vous souhaitiez garder vos armes pour pratiquer le tir sportif, vous avez supposé que vous pouviez vous faire des modèles 9.   Et qu’il n’était pas dans votre intention de commettre un faux.

Bien à vous

Cristina RASCONA
Expert Administratif

Administration quand tu nous tiens  
C'est quand même une prise de tête constante la possession d'arme
dans ce pays de m...e

donc pour faire simple je l'a vend a un ami qui me l'a rend le lendemain , ca leurs donnera un peu plus de boulot

J'ai dû louper un épisode dans une de ces nombreuses lois souvent adaptées car je ne vois pas un article précis interdisant de faire un Mod.9 éventuellement à sois-même.

Il me semble que sur un Mod.9 il y a marqué "le cédant" ... "l'acheteur" comme sur un Mod.4.

Donc Mme X (son épouse) fait un Mod.9 à M. Y (son époux) pour une arme achetée et détenue légalement avant la loi Z ... est-ce qu'il y a infraction à la loi sur les armes ???

Mieux vaut en rire qu'en pleurer ... non ???

En principe non, du moins je crois ! Mais de Monsieur à Monsieur ou de Madame à Madame , oui !

Mais plus rien ne m'étonne ! D'ailleurs dans la case cédant de mes nouveaux MOD 9 rédigés par le Service Armes, il n'y a pas de nom mentionné mais uniquement ARME H.F.D.

Si je n'ai rien raté ...   , celui qui à une arme en vente libre , et qui possède une LTS définitive ,il doit avoir un modèle 6 avant de la faire passer en modèle 9 ?
j'ai bien compris ??...     .
Ce n'est pas pour moi , je n'ai pas de LTS , c'est pour un ami qui justement est un peut perdu avec ça......  ( j'avoue moi aussi...   )

Si on réfléchit, c'est logique, on ne peut faire un modèle 9 d'une arme qui n'est pas répertoriée au service armes.
C'est comme faire un modèle 4 à une arme qui n'a pas été (re)déclarée après 2006 -> illégal.
ce qui est illégal, ce n'est pas de se faire un modèle 9 mais de faire un M9 d'une arme inconnue!

Ah voilà ... merci paimp ... là je comprends mieux le passage préalable en Mod.6 puis Mod.9 pour une arme non répertoriée avant la période "X".

All right bonjour,

Ce qui est encore plus surprenant c'est la procédure en elle-même quand tu fais la demande de mod6 auprès des services de police.

1) armes HFD que tu déclare en mod4 avec intention de collection GRATUIT ????pas de tir et uniquement une cartouche.
2) Mod4 pour pouvoir t'en servir procédure PAYANTE mon cas pourquoi même boulot!!!!!
3) Mod 9 procédure gratuite ????? quelle différence avec un mod4.
4) agrément collectionneur HFD GRATUIT.
5) agrément collectionneur prévu à l'article 6 nla procédure PAYANTE.

Alors qu'au départ dans le moniteur la procédure était gratuite donc comme d'habitude rien ne change tu es toujours tondu.
Pour mon compte personnel j'ai fais les démarches le 11Juin 2013 et toujours pas de nouvelles...

Excellent après midi Ami(s) tireur(s)

et pourtant je me suis fait au moins 3 mod.9 a moi meme il y a 2 ans apres avoir passé mes mosin au banc d'épreuve et je n'ai pas eu de probleme le volet blanc était chaque renvoyer au service des armes de liege ; pour le mod.9 de mon margolin acheter sur egun il n'est rien marquer dans la section du cédant j'ai juste joint une photocopie de la licence d'importation et une de la facture , ses 3 document sont toujours avec l'arme quand je la prend au tir

GUNSAP a écrit:

Si je n'ai rien raté ...   , celui qui à une arme en vente libre , et qui possède une LTS définitive ,il doit avoir un modèle 6 avant de la faire passer en modèle 9 ?
j'ai bien compris ??...     .
Ce n'est pas pour moi , je n'ai pas de LTS , c'est pour un ami qui justement est un peut perdu avec ça......  ( j'avoue moi aussi...   )

Pour un ami...  

gepe a écrit:

GUNSAP a écrit:

Si je n'ai rien raté ...   , celui qui à une arme en vente libre , et qui possède une LTS définitive ,il doit avoir un modèle 6 avant de la faire passer en modèle 9 ?
j'ai bien compris ??...     .
Ce n'est pas pour moi , je n'ai pas de LTS , c'est pour un ami qui justement est un peut perdu avec ça......  ( j'avoue moi aussi...   )

Pour un ami...  

Pourquoi ??
C'est une lacune de ne pas avoir une LTS ???....