Contôle du tir récréatif: que dit la loi?

La question revient régulièrement sur ce forum en raison de la diversité des pratiques administratives : en cas de contrôle quinquennal, quel critère le gouverneur doit-il appliquer? combien de présences au stand de tir pour attester du maintien du motif invoqué à l’appui de la demande de modèle 4, à savoir le tir récréatif ? On parle d'une règle prétendument légale de "10/an minimum et au minimum 1/an / type d'arme" et d'autres formules tout aussi étranges. Cela fait couler beaucoup d'encre et la confusion permet naturellement à l'administration de serrer encore un plus son étau.

1. Que dit la loi ?

Ses dispositions pertinentes sont les suivantes (particulièrement les passages soulignés) :

- article 11§1, alinea 2 :
« S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée selon une procédure définie par le Roi et après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence. »

- article 11§3, alinea 1, 9° :

« L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :
(…)
 9° justifier d'un motif légitime pour l'acquisition (et la détention) de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, (…) :
(…)
 b) le tir sportif et récréatif; »

- article 32, alinea 2 à 4 :
« Une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la présente loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

 A cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public et les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l'article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.
 S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'intégrité physique de personnes ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée selon une procédure déterminée par le Roi et après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence. »

2. Que dit le Roi (que disent les arrêtés royaux) ?

Il ne dit RIEN. En effet, la loi lui a confié le soin de fixer la procédure à suivre par le gouverneur (article 32, al. 4) mais pas de dire comment on doit apprécier ou prouver l’existence du motif de tir récréatif.

A fortiori, il n’y a rien non plus dans les arrêtés ministériels.

3. Conclusion

La pratique administrative ne colle pas à la loi. Elle est donc abusive et, à tout le moins, arbitraire. En cas de problème, consultez un avocat.

Hé oui. Les prétendus socialos sont des champions pour créer un super flou et foutre le b.....
Ce qui donne à l'interprétation d'une "autorité" à sévir pour son plaisir.
Les victimes restent encore les gens honnêtes.

A cette époque là, cela s'appliquait aussi sur le territoire de la future Belgique

"L'Ordonnance de Villers-Cotterêts promulguée par François Ier en 1539 oblige en effet l'état à utiliser un langage clair dans sa communication avec le citoyen. Toujours juridiquement contraignant aujourd'hui, cet "Arrêté royal" (à l'époque, c'était vraiment le roi qui décidait, et pas l'un ou l'autre ministre) voulait en finir avec l'emploi du latin et instaurer une règle pour l'usage d'un langage clair.

En ancien français, l'article 110 de l'ordonnance stipule : "Que les arretz soient clers et entendibles Et afin qu'il n'y ayt cause de doubter sur l'intelligence desdictz arretz. Nous voulons et ordonnons qu'ilz soient faictz et escriptz si clerement qu'il n'y ayt ne puisse avoir aulcune ambiguite ou incertitude, ne lieu a en demander interpretacion".

Traduit en français moderne, l'article énonce: "Que les arrêts soient clairs et compréhensibles, et afin qu'il n'y ait pas de raison de douter sur le sens de ces arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ni de raison d'en demander une explication""

Extrait du "Vif l'express" pour une autre application de la Loi:

http://www.levif.be/actualite/belgique/comment-echapper-a-une-amende-pour-exces-de-vitesse-en-france/article-opinion-373011.html

Vive Léon.

Bravo, l'ordonnance de Villers Côteret ... cela fait appel à de lointains souvenirs d'étude....

Lors du dernier contrôle quinquennal, il m'a été fait remarque du nombre de présence au stand... j'ai répondu que si l'administration de la justice estimait que 4 tirs annuels de 30 cartouches étaient suffisants pour ses agents porteurs d'une arme ( et dès lors appelé à s'en servir éventuellement sur la voie publique ) , mes présences dépassaient largement ce nombre, et que la discussion était sans objet.

Contrôle quinquennal positif.

LEDOUL a écrit:

Bravo, l'ordonnance de Villers Côteret ... cela fait appel à de lointains souvenirs d'étude....

Lors du dernier contrôle quinquennal, il m'a été fait remarque du nombre de présence au stand... j'ai répondu que si l'administration de la justice estimait que 4 tirs annuels de 30 cartouches étaient suffisants pour ses agents porteurs d'une arme ( et dès lors appelé à s'en servir éventuellement sur la voie publique ) , mes présences dépassaient largement ce nombre, et que la discussion était sans objet.

Contrôle quinquennal positif.

Comme quoi, quand l'intelligence répond à l'absurde..... +1

Superbe réponse + 1

LEDOUL a écrit:

Bravo, l'ordonnance de Villers Côteret ... cela fait appel à de lointains souvenirs d'étude....

Lors du dernier contrôle quinquennal, il m'a été fait remarque du nombre de présence au stand... j'ai répondu que si l'administration de la justice estimait que 4 tirs annuels de 30 cartouches étaient suffisants pour ses agents porteurs d'une arme ( et dès lors appelé à s'en servir éventuellement sur la voie publique ) , mes présences dépassaient largement ce nombre, et que la discussion était sans objet.

Contrôle quinquennal positif.

@ papyboum : bonjour, merci pour l'appréciation; si tu veux apprendre la façon dont le Ministère de la Justice gère ses armes , tu te régaleras à lire les 630 pages d'un livre récemment paru : " les années noires vous intéressent ?" ... Marrant et très instructif.

Dans le cas des présences au stand, le policier qui contrôle n'a en pratique pas les moyens de déroger à la règle: une attestation avec un nombre inscrit (10 ou pas 10...) et c'est le service arme de la province qui décide...cqfd

Si maintenant certaines provinces se passent d'attestation....