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COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS EN ARMES ET MUNITIONS PRES LES COURS D'APPEL

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COMMUNIQUE - 26 NOVEMBRE 2015
La Compagnie des Experts en Armes et Munitions près les Cours d'Appel est une société savante, membre du Conseil
National des Compagnies d'Experts de Justice. Ses membres, en toute indépendance, sont au service de la Justice et
des Autorités dans de multiples domaines touchant aux armes, à la balistique, à la criminalistique, à la législation ou à
la pyrotechnie.

Le vendredi 13 novembre 2015 en journée, la presse unanime s'est faite l'écho d'un vaste plan du Ministère de
l'Intérieur visant à réprimer les trafics d'armes.
Le même jour en soirée, le pays faisait face aux attentats les plus abjects et meurtriers de son histoire. Ceux-ci étaient
réalisés à l'encontre de personnes innocentes et désarmées à l'aide d'explosifs et d'armes de guerre. Toutes nos pensées
vont aux victimes et aux familles.

La déclaration de l'Etat d'Urgence a été proclamée et prolongée pour donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter
contre le terrorisme.
Cependant, dans l'application de l'Etat d'Urgence, il ne faudrait pas en venir à vouloir déposséder les citoyens de leurs
armes légalement détenues en prétendant vouloir lutter contre le trafic illicite d'armes de guerre. En effet, on ne peut
légitimement, dans une France mère des arts, des armes et des lois, forte de ses valeurs humanistes et républicaines :
- demander aux gens de chanter "Aux armes citoyens" et leur confisquer celles qu’ils possèdent légalement en qualité
de tireurs sportifs, chasseurs ou collectionneurs, soumis depuis longtemps à une réglementation très stricte,
- les encourager à ne pas faire, et ce à juste titre, l'amalgame entre musulmans et islamistes d'un côté et faire
l'amalgame entre chasseurs, tireurs, collectionneurs et terroristes de l'autre.

Le 18 novembre 2015, en réaction aux événements, c'est la Commission Européenne qui établit un fâcheux et
regrettable amalgame en proposant en urgence, et sous le coup de l’émotion, un texte draconien.
Il vise à déposséder les particuliers d'armes qu'ils détiennent légalement avec autorisation, voire de les déposséder
d'armes dûment neutralisées selon des procédés officiels qui les rendent parfaitement inopérantes et non réactivables.
Les commissaires européens semblent d'ailleurs confondre les armes dûment neutralisées avec certaines armes de
guerre qui ont été transformées dans des pays de l'Est pour le tir "à blanc" puis commercialisées sans contrôle. Ce sont
ces armes là, facilement réactivables sans moyens industriels, qui posent problème lorsqu'elles se retrouvent entre les
mains des terroristes et des malfrats.

Il est utile de rappeler que les armes automatiques (celles qui tirent en rafales), les grenades, les bombes, les
substances explosives utilisées dans les récents attentats ou les actes de grand banditisme sont déjà classées "Matériel
de guerre" et interdites en France depuis...avril 1939. Ces armes ne sont tout simplement pas accessibles aux
particuliers dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les armes encore accessibles à certains particuliers, le sont dans des cadres bien précis et selon des conditions
préalables strictes. Les acquisitions sont soumises à autorisation ou déclaration et permettent de suivre les détenteurs
dans un fichier national. Ce ne sont pas les armes de tir sportif ou de chasse achetées en armurerie qui alimentent les
trafics d'armes militaires qu'utilisent les terroristes et les malfrats.

S'il est légitime que la France et la CEE se dotent des moyens nécessaires pour contrer les terroristes, nous considérons
qu'au mieux les Commissaires Européens ont été mal informés. Au pire ils ont cherché à instrumentaliser les
évènements et l’émotion avec une indécence qui ne peut être cautionnée par les états membres et en particulier par la
France qui pleure ses morts.

La Compagnie Nationale des Experts en Armes et Munitions et ses membres restent au service de l'Etat pour être force
de proposition et lui apporter l'aide technique dont il a besoin. Elle sera cependant attentive au sort des citoyens
utilisateurs légitimes d'armes légales dans le cadre de la préservation des libertés publiques et conformément à ses
statuts.