Changement de loi pour mentions sur demande de mod4 ?

Bonjour à tous,
Le 22/02/2023, j'ai effectué une demande de Mod4 pour des armes que je recherche.
N'ayant, au moment de la demande, aucune idée d'où je les achèterai, j'ai mentionné les calibres concernés, mais que la marque, le modèle et le numéro de série n'étaient pas connus au jour de la demande.
J'ai mentionné, ne sachant pas où j'allais trouver les armes, que les armes seraient achetées auprès d'un armurier ou collectionneur agréé, ou d'une personne autorisée à la détention de l'arme.

Je viens de reçevoir une lettre du service des armes de Mons m'informant que :
textuellement :

Suite à un changement de la Loi très récent (recours rejeté le 02/02/2023), nous devons à présent indiquer où seront achetées les armes sur les modèles 4 délivrés.
Deux choix s'offrent à vous
1) une armurerie (peu importe laquelle)
2) le collectionneur ou le privé - dans ce cas là, j'ai besoin du nom, de sa date de naissance, du n° de série de l'arme pour vérifier si elle est en détention légale.

Qui a déjà entendu parler de ce changement de loi, est-il réel ou encore une interprétation hennuyère ?

Quand on recherche une arme, il faut donc maintenant la trouver (ce qui est très compliqué dans certains cas), l'acheter et après seulement, demander les Mod4 en mentionnant à qui on l'achete.

Ca va multiplier les demandes de mod4 à 127 euros pièces.

Donc, font encore chier le bon peuple.

Dernière question : si l'armurier chez qui on achète l'arme et que l'on mentionne sur la demande ne parvient pas à fournir celle-ci, sera t-il possible de changer le nom de l'armurier fournisseur ?

Qu'en pense la DAAA ou Wapenunie ?

C'est bizarre, je viens d'effectuer une nouvelle demande avec l'invitation à régler ce jour, avec numéro de série pour les unes et rien d'indiqué pour les autres. Nous sommes voisins de villes donc dans la même province.
Tu peux me contacter en mp pour voir si nous avons le même agent traitant.

Quand on reçoit le modèle 4, même si on donne un numéro de série on le reçoit vierge.

Bonsoir,

J'ai reçu aujourd'hui un mail du service armes de la province du Hainaut me demandant de spécifier si j'achetais ces armes à un particulier ou dans une armurerie. Pour l'instant, ce service ne me demande pas le nom des vendeurs. Ce sera peut-être pour la prochaine étape avec vraisemblablement une rallonge du délai de l'octroi des modèles 4.

Qui vivra, verra.

Bonsoir,
Y a t’il mention de la référence de l’article de loi en question ?
J’ai cherché et rien trouvé...

Il s’agit de cet arrêt de la Cour Constitutionnelle: https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_jur/document/cconst_2023-18

Contrairement aux autres provinces , Mons est à l'affût des moindres détails pour nous faire chier

Bonjour, je vais (essayer)de faire une demande de modèles 4 (pistolet 9mm et revolver 38)
En fait comment dois-je m'y prendre ?
Je télécharge le document disponible sur le site du gouverneur de province, je l'imprime.
Je dois le remplir et ajouter l'attestation de fréquentation du stand, je n'ai pas encore reçu ma LTS définitive, je dois joindre l'attestation de réussite de l'examen lts pistolet (pour le revolver l'agent de police du service armes m'a dit que parfois sa passe sans examen et parfois il faut faire un examen dans un stand de tir)
Un certificat médical de moins de 3 mois?(le même que pour mon examen? Pas le model petit papier jaune ?)
Un extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois
Et c'est tout ?
Une fois tout cela réuni, je l'envoie par recommandé ou bien je me déplace au service armes de la police de la zone Mons-Quevy?

Merci pour votre aide.

Man a écrit:

Bonjour, je vais (essayer)de faire une demande de modèles 4 (pistolet 9mm et revolver 38)
En fait comment dois-je m'y prendre ?
Je télécharge le document disponible sur le site du gouverneur de province, je l'imprime.
Je dois le remplir et ajouter l'attestation de fréquentation du stand, je n'ai pas encore reçu ma LTS définitive, je dois joindre l'attestation de réussite de l'examen lts pistolet (pour le revolver l'agent de police du service armes m'a dit que parfois sa passe sans examen et parfois il faut faire un examen dans un stand de tir)
Un certificat médical de moins de 3 mois?(le même que pour mon examen? Pas le model petit papier jaune ?)
Un extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois
Et c'est tout ?
Une fois tout cela réuni, je l'envoie par recommandé ou bien je me déplace au service armes de la police de la zone Mons-Quevy?

Merci pour votre aide.

Soit tu fais une demande de modèle 4 et tu réunis les documents requis.
Soit c’est un modèle 9.
Le modèle 9 c’est lié à ta LTS. Un type d’arme à la fois : pistolet 22 LR limité à 5 coups ou arme longue canon rayé ou arme longue canon lisse.
Je pense que le revolver ne fait pas partie des catégories LTS.

Man a écrit:

Bonjour, je vais (essayer)de faire une demande de modèles 4 (pistolet 9mm et revolver 38)
En fait comment dois-je m'y prendre ?
Je télécharge le document disponible sur le site du gouverneur de province, je l'imprime.
Je dois le remplir et ajouter l'attestation de fréquentation du stand, je n'ai pas encore reçu ma LTS définitive, je dois joindre l'attestation de réussite de l'examen lts pistolet (pour le revolver l'agent de police du service armes m'a dit que parfois sa passe sans examen et parfois il faut faire un examen dans un stand de tir)
Un certificat médical de moins de 3 mois?(le même que pour mon examen? Pas le model petit papier jaune ?)
Un extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois
Et c'est tout ?
Une fois tout cela réuni, je l'envoie par recommandé ou bien je me déplace au service armes de la police de la zone Mons-Quevy?

Merci pour votre aide.

Bonsoir,
Voir ici : https://armes-et-tirs.forumpro.fr/t2096-qu-est-ce-qu-un-mod-4
Tout y est (sauf les montants qui auraient bien besoin d’une petite mise à jour )

Tu peux aussi scanner tous les documents et les envoyer par mail à armes.hainaut@ibz.fgov.be

@ wipi, effectivement, le revolver est en mode4, mais d'après l 'Agent de police du service armes que j'ai eu au téléphone, l'examen est peut-être nécessaire, peut être pas. à voir lors de la demande de mod4 (🤯)

@TeddyBear
Merci pour le lien, j'ai imprimé le pdf de demande d'autorisation de détention, le seul truc qui me chagrine un peu, c'est la page attestation de fréquentation de stand et le certificat médical, les ayant tout deux sur d'autres papiers (attestation faite par le stand via le programme shootlog et certificat médical urtsfb complété par mon médecin, je les ai agrafés au document du pdf, j'espère que ça va passer.
Autre point, sur le pdf du gouverneur, il est mentionné qu'il faut le nom du précédent propriétaire, numéro de série et copie des autorisations de détention du dit précédent propriétaire. Je n'ai pas trop envie d'embêter ce gentil monsieur avec ça, mais en même temps je n'ai pas envie de retarder/foirer mes demandes.

@Bernie, merci pour l'adresse mail, je pense que je vais tout scanner et l'envoyer et en même temps me déplacer (sur rdv uniquement) sur place pour être sûr que je n'ai pas fait de bêtises

Merci à vous pour les infos.
C'est vraiment pas évident quand on débute.

Bonjour.
voilà, demande envoyé par mail a l'adresse indiquée par Bernie.
Je vous tiendrai informé si le service du gouverneur me demande plus d'informations que le type d'arme et le calibre.
Croisons les doigts.

renlie a écrit:

Il s’agit de cet arrêt de la Cour Constitutionnelle: https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_jur/document/cconst_2023-18

Je viens de lire cette publication et je ne constate aucune obligation de fournir préalablement les coordonnées d'un vendeur quelconque. Si je ne me trompe pas, il s'agit de la responsabilité pénale en cas d'acquisition d'une arme détenue illégalement.

Interprétation du service armes Hainaut?

Bange a écrit:

renlie a écrit:

Il s’agit de cet arrêt de la Cour Constitutionnelle: https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_jur/document/cconst_2023-18

Je viens de lire cette publication et je ne constate aucune obligation de fournir préalablement les coordonnées d'un vendeur quelconque.  Si je ne me trompe pas, il s'agit de la responsabilité pénale en cas d'acquisition d'une arme détenue illégalement.

Interprétation du service armes Hainaut?

C'est ça....l'interprétation est mauvaise dès le départ donc ils tentent de corriger à l'arrivée.

Pour demander un M4 il faut un calibre et un type.....je souhaite acquérir un pistolet en 45 acp.....c'est suffisant.

mais quid si l'arme est achetée hors cadre de détention selon les limites imbéciles posées par la loi de 2006 et les modifications crétines de celle ci....

avec un armurier no problem ces lui qui est garant de la légalité antérieure mais avec un privé .....
le privé cédant reste propriétaire donc il peu jouir de son bien y compris en le vendant et même si son titre de détention n'est plus valide un juge va statuer qu'il n'y a pas d'infraction, ni de préjudice
donc que in fine la transaction se légalise par elle même...ceci est inacceptable du point de vue du service arme qui a pour volonté d'obliger les détenant en infraction à faire détruire leurs biens.

Au fond ou serait le problème à ce qu'une arme ayant eu un passé légal et tombée en illégalité par le manque de proactivité de son détenteur puisse retrouver une légalité? Nul part , sauf bien sur à considérer la volonté
du lobby anti arme et des gens favorables à ces thèses qu'ils ont placés dans les divers services armes.

Bonjour, petite question qui me turlupine, j'ai introduit la demande de modèles 4, pour un 9mm et pour un .38, ma question est que, j'ai acheté un s&w model 19 (qui m'attend chez le propriétaire).
est ce bien un 38 ou un 357?
Cela va t'il poser problème ?
Ça limiterait uniquement l'achat de munitions ?

Préciser rapidement 357Mag/38Sp avant octroi du M4, si les services.... Nous sommes au pays des coupeursdepoilsdecutteurs...

Man a écrit:

Bonjour, petite question qui me turlupine, j'ai introduit la demande de modèles 4, pour un 9mm et pour un .38, ma question est que, j'ai acheté un s&w model 19 (qui m'attend chez le propriétaire).
est ce bien un 38 ou un 357?
Cela va t'il poser problème ?
Ça limiterait uniquement l'achat de munitions ?

Si l'arme est un .38 c'est bon.
Si c'est un 357 M c'est mal parti.
Tu as intérêt à rectifier auprès du SA de la province.

Le S&W modèle 19 c'est du 357 M.

Wipi a écrit:

Man a écrit:

Bonjour, petite question qui me turlupine, j'ai introduit la demande de modèles 4, pour un 9mm et pour un .38, ma question est que, j'ai acheté un s&w model 19 (qui m'attend chez le propriétaire).
est ce bien un 38 ou un 357?
Cela va t'il poser problème ?
Ça limiterait uniquement l'achat de munitions ?

Si l'arme est un .38 c'est bon.
Si c'est un 357 M c'est mal parti.
Tu as intérêt à rectifier auprès du SA de la province.

Le modèle S&W c'est du 9x19 donc tu es bon sur le modèle 4 en 9 mm.

Justement, le 9mm c'est pour un Glock 17, le 38 c'est pour le revolver s&w model 19 (combat masterpiece) est il classifié en 357 ou en 38?

Wipi a écrit:

Man a écrit:

Bonjour, petite question qui me turlupine, j'ai introduit la demande de modèles 4, pour un 9mm et pour un .38, ma question est que, j'ai acheté un s&w model 19 (qui m'attend chez le propriétaire).
est ce bien un 38 ou un 357?
Cela va t'il poser problème ?
Ça limiterait uniquement l'achat de munitions ?

Si l'arme est un .38 c'est bon.
Si c'est un 357 M c'est mal parti.
Tu as intérêt à rectifier auprès du SA de la province.

Le S&W modèle 19 c'est du 357 M.

A voir si le service armes est affuté pour détecter cette erreur ...
Par contre en cas de contrôle de l'arme il y a une incohérence et si le policier est tatillon cela peut être ennuyeux.

Man a écrit:

Wipi a écrit:

Man a écrit:

Bonjour, petite question qui me turlupine, j'ai introduit la demande de modèles 4, pour un 9mm et pour un .38, ma question est que, j'ai acheté un s&w model 19 (qui m'attend chez le propriétaire).
est ce bien un 38 ou un 357?
Cela va t'il poser problème ?
Ça limiterait uniquement l'achat de munitions ?

Si l'arme est un .38 c'est bon.
Si c'est un 357 M c'est mal parti.
Tu as intérêt à rectifier auprès du SA de la province.

Le modèle S&W c'est du 9x19 donc tu es bon sur le modèle 4 en 9 mm.

Justement, le 9mm c'est pour un Glock 17, le 38 c'est pour le revolver s&w model 19 (combat masterpiece) est il classifié en 357 ou en 38?

J'ai édité mon premier message car j'avais lu modèle 39 et pas 19. Le 39 c'est 9x19 et le 19 c'est du 357.

[/quote]
Justement, le 9mm c'est pour un Glock 17, le 38 c'est pour le revolver s&w model 19 (combat masterpiece) est il classifié en 357 ou en 38?[/quote]

Il est chambré en 357 Magnum.

Wipi a écrit:

Man a écrit:

Bonjour, petite question qui me turlupine, j'ai introduit la demande de modèles 4, pour un 9mm et pour un .38, ma question est que, j'ai acheté un s&w model 19 (qui m'attend chez le propriétaire).
est ce bien un 38 ou un 357?
Cela va t'il poser problème ?
Ça limiterait uniquement l'achat de munitions ?

Si l'arme est un .38 c'est bon.
Si c'est un 357 M c'est mal parti.
Tu as intérêt à rectifier auprès du SA de la province.

Le S&W modèle 19 c'est du 357 M.
A voir si le service armes est affuté pour détecter cette erreur

Le service arme n'a pas une formation d'armurier et se basera sur base de  la législation et sur la demande du requérant.
S'il demande un 38, quel 38?  Un 38 Spécial? Un 38 SW? Un 38 Super Auto?
Le S&W 19 est un 357 Mag pouvant également tirer du 38Sp.  Il faut à mon avis, demander une autorisation pour un révolver calibre 357 Magnum / 38 Spécial.
Si les services provinciaux ne sont pas affûtés pour faire la différence, l'armurier pourra l'être refusant de vendre des 357 Magnum pour une arme détenue sous M4 calibre "38". Spécial.
Quel 38?

Justement, le 9mm c'est pour un Glock 17, le 38 c'est pour le revolver s&w model 19 (combat masterpiece) est il classifié en 357 ou en 38?[/quote]

Il est chambré en 357 Magnum.[/quote]


Je viens d'envoyer un mail a madame Erbain qui a répondu a ma demande de modèles 4 envoyée par mail. J'espère pouvoir rectifier le tir (ci je peux dire) et régler la situation.
Je préfère que tout soit en ordre et éviter un quelconque problème.
Je crois tout ce que je peux en plus des doigts.
Merci pour vos réponses.

Man a écrit:

Justement, le 9mm c'est pour un Glock 17, le 38 c'est pour le revolver s&w model 19 (combat masterpiece) est il classifié en 357 ou en 38?

Il est chambré en 357 Magnum.[/quote]


Je viens d'envoyer un mail a madame Erbain qui a répondu a ma demande de modèles 4 envoyée par mail. J'espère pouvoir rectifier le tir (ci je peux dire) et régler la situation.
Je crois tout ce que je peux en plus des doigts.
Merci pour vos réponses.[/quote]

T'inquiète, ça devrait le faire, il n'est pas trop tard à mon avis pour rectifier cette lacune.
Mais je pense que Ericblo serait le plus habilité d'entre nous pour y répondre.

MisterTique a écrit:

Man a écrit:

Justement, le 9mm c'est pour un Glock 17, le 38 c'est pour le revolver s&w model 19 (combat masterpiece) est il classifié en 357 ou en 38?

Il est chambré en 357 Magnum.

Je viens d'envoyer un mail a madame Erbain qui a répondu a ma demande de modèles 4 envoyée par mail. J'espère pouvoir rectifier le tir (ci je peux dire) et régler la situation.
Je crois tout ce que je peux en plus des doigts.
Merci pour vos réponses.[/quote]

T'inquiète, ça devrait le faire, il n'est pas trop tard à mon avis pour rectifier cette lacune.
Mais je pense que Ericblo serait le plus habilité d'entre nous pour y répondre.[/quote]

Ericblo ou est tu...
Je verrai demain après le boulot si j'ai reçu réponse à mon mail, sinon je telephonerais et prendrait rendez vous si nécessaire pour régler le problème.
Merci a tous.