Achat d'armes d'occasion

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me renseigner la durée de la garantie légale dans le cadre de l'achat d'une arme d'occasion auprès d'un armurier ?

Par ailleurs, en cas d'achat d'une arme auprès d'un particulier, j'imagine qu'une fois la transaction réalisée, aucun recourt n'est possible auprès du vendeur si l'arme présente un défaut/problème rapidement décelé.
De fait, il me semble qu'un essai de l'arme est nécessaire avant son achat et que si le vendeur s'y refuse, mieux vaut éviter l'achat. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos commentaires et conseils.

Il me semble qu'en Belgique la garantie qu'un professionnel doit octroyer est d'un an mais je n'en suis pas certain...

Il suffit de demande au vendeur professionnel s'il donne une garantie, et si pas, à vous de voir si vous prenez le risque d'acheter l'arme.


Par contre pour un particulier, pas d'obligation légale

Scratchy a écrit:

Il me semble qu'en Belgique la garantie qu'un professionnel doit octroyer est d'un an mais je n'en suis pas certain...

Il suffit de demande au vendeur professionnel s'il donne une garantie, et si pas, à vous de voir si vous prenez le risque d'acheter l'arme.


Par contre pour un particulier, pas d'obligation légale

Et si vous décidez quand même d'acheter l'arme sans garantie, demandez leur quand même que se passe t'il si l'arme à un soucis et doit être réparée dans le futur, certains vous la répareront gratuitement, d'autre pas, donc c'est toujours bien de demander comme ça on sait à quoi s'attendre si jamais.

Par exemple chez Cornet à Bruxelles, ils m'avaient dit que si jamais j'avais un problème avec une arme, il prendront en charge la réparation gratuitement, et parfois même si l'arme n'était même pas achetée chez eux, mais ça reste à confirmer car je n'ai heureusement pas encore eu de problème avec mes armes.

Al Greco a écrit:

Scratchy a écrit:

Il me semble qu'en Belgique la garantie qu'un professionnel doit octroyer est d'un an mais je n'en suis pas certain...

Il suffit de demande au vendeur professionnel s'il donne une garantie, et si pas, à vous de voir si vous prenez le risque d'acheter l'arme.


Par contre pour un particulier, pas d'obligation légale

Et si vous décidez quand même d'acheter l'arme sans garantie, demandez leur quand même que se passe t'il si l'arme à un soucis et doit être réparée dans le futur, certains vous la répareront gratuitement, d'autre pas, donc c'est toujours bien de demander comme ça on sait à quoi s'attendre si jamais.

Par exemple chez Cornet à Bruxelles, ils m'avaient dit que si jamais j'avais un problème avec une arme, il prendront en charge la réparation gratuitement, et parfois même si l'arme n'était même pas achetée chez eux, mais ça reste à confirmer car je n'ai heureusement pas encore eu de problème avec mes armes.

J ai effectivement eut le problème chez Cornet avec une arme ( un S&W en 38 SP) barillet avec une chambre fendue après 3 ans celui ci fut réparé GRATUTEMENT une arme achetée 125€ il y a 6 ans

Pour une arme neuve, deux ans de garantie devraient être d'application.

Pour une arme d'occasion...il n'y a aucune obligation légale. C'est au bon vouloir de l'armurier.


Dans tout les cas, l'utilisation de munitions rechargées annule toute garantie.

Pas d’obligation légale en terme garantie pour l’achat d’un objet d’occasion sauf si le vendeur s’y engage. 
Il faut lire ses conditions générales de vente (si disponibles). 

Si le commerçant n’a pas de conditions générales de vente mais donne quand même une garantie (souvent c’est verbal), idéalement il faut pour qu’elle soit applicable que ce soit écrit sur la facture avec la durée et l’étendue de la garantie. 

S’il n’y a pas de restriction pour l’utilisation je pense que c’est « open bar » pour l’acheteur. 
Donc si on tire du rechargé, qu’il y a un soucis et qu’il n’est pas précisé de restriction à ce sujet l’armurier pourrait se voir obligé d’intervenir sauf s’il peut prouver une faute grave de la part de l’acheteur (bon courage).

je vous remercie pour vos messages.

Ayant creusé la question ce matin, j'ai fait quelques recherches sur internet et suis tombé sur cet article de Test-Achat : https://www.test-achats.be/famille-prive/droits-des-consommateurs/dossier/garantie/produits-de-seconde-main que je résume ainsi :

Le délai de garantie sur les produits de seconde main acquis auprès d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un an et ce délai abrégé n’est d’application que s’il en a clairement été fait état au moment de l’achat, faute de quoi le délai est obligatoirement de deux ans. Ainsi, si le vendeur affirme qu'il vous "offre" une garantie de deux mois, c'est illégal et il est automatiquement obligé de vous octroyer une garantie de deux ans.

Il va de soi que la garantie légale ne s’applique qu’aux problèmes dont vous n’étiez pas informé avant l’achat. Et, avec un produit de seconde main, on peut parfaitement imaginer que vous deviez vous satisfaire de moins qu’avec un produit neuf. Dès lors, si un document établi au moment de l’achat fait état de différents défauts, vous ne pourrez pas les invoquer par la suite pour faire jouer la garantie, puisque vous aviez à l’époque acheté en connaissance de cause.

Petite précision, ceci ne concernerait les armes d'occasion vendues par l'armurier et non le dépôt-vente qui est assimilé à une vente entre particuliers.

Je tenterai de contacter prochainement le SPF économie afin de vérifier ces informations.

DDC a écrit:

je vous remercie pour vos messages.

Ayant creusé la question ce matin, j'ai fait quelques recherches sur internet et suis tombé sur cet article de Test-Achat : https://www.test-achats.be/famille-prive/droits-des-consommateurs/dossier/garantie/produits-de-seconde-main que je résume ainsi :

Le délai de garantie sur les produits de seconde main acquis auprès d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un an et ce délai abrégé n’est d’application que s’il en a clairement été fait état au moment de l’achat, faute de quoi le délai est obligatoirement de deux ans. Ainsi, si le vendeur affirme qu'il vous "offre" une garantie de deux mois, c'est illégal et il est automatiquement obligé de vous octroyer une garantie de deux ans.

Il va de soi que la garantie légale ne s’applique qu’aux problèmes dont vous n’étiez pas informé avant l’achat. Et, avec un produit de seconde main, on peut parfaitement imaginer que vous deviez vous satisfaire de moins qu’avec un produit neuf. Dès lors, si un document établi au moment de l’achat fait état de différents défauts, vous ne pourrez pas les invoquer par la suite pour faire jouer la garantie, puisque vous aviez à l’époque acheté en connaissance de cause.

Petite précision, ceci ne concernerait les armes d'occasion vendues par l'armurier et non le dépôt-vente qui est assimilé à une vente entre particuliers.

Je tenterai de contacter prochainement le SPF économie afin de vérifier ces informations.

Très intéressant ! J’ignorais complètement. Il faut donc nuancer mon commentaire.

La loi prévoit qu'un professionnel qui vend du matériel d'occasion doit s'engager à une garantie d'un an divisé en deux phases : les premiers 6 mois sur l'entièreté des problèmes ( hors mauvais usage et pièce d'usure ) et les 6 derniers mois sur les vis cachés existant lors de l'achat et dissimulé du vendeur ( quasi impossible à prouver )

Cette loi est valable sur n'importe quel commerce ( automobile / électroménager / matériel électronique / .... Etc ... Etc )
Je suppose qu'il n'y a pas eu d'exemption pour les armuriers

Quand il s’agit d’un DV c’est en principe entre particuliers que la transaction se fait.  
Néanmoins, chaque fois que j’ai acheté une arme de DV c’est l’armurier qui a encaissé, m’a fait la quittance de paiement et remplit le modèle 4. 
Comment peut-il prouver que c’était un DV ?

Wipi a écrit:

S’il n’y a pas de restriction pour l’utilisation je pense que c’est « open bar » pour l’acheteur. 
Donc si on tire du rechargé, qu’il y a un soucis et qu’il n’est pas précisé de restriction à ce sujet l’armurier pourrait se voir obligé d’intervenir sauf s’il peut prouver une faute grave de la part de l’acheteur (bon courage).

Les manuels de toutes les armes précisent bien que l'emploi de munitions rechargés annule toute garantie. L'utilisateur ne peut, en effet, pas prouver que ses munitions répondaient aux limites de pression et autres caractéristiques qu'un fabricant "commercial" prouve en soumettant ses munitions à l'approbation d'un banc d'épreuves avant mise sur le marché.

Je suis d’accord mais c’est litigieux. De plus la plupart des armes d’occasion ne sont pas accompagnées du manuel et si c’est le cas souvent en anglais ou autre langue mais rarement le français.

Si ça devait se finir au tribunal, c'est le rechargeur qui perdra. Il ne saura jamais prouver la qualité ou la régularité de ses munitions. Aucun argument technique ou même légal ne va en sa faveur.

gab a écrit:

Si ça devait se finir au tribunal, c'est le rechargeur qui perdra. Il ne saura jamais prouver la qualité ou la régularité de ses munitions. Aucun argument technique ou même légal ne va en sa faveur.

C'est claire que en cas de problème je trouve aussi que c'est tout le temps ce qui reviens sur le tapis " vous tirez de la manu ou des rechargés ? " parfois le rechargement à bon dos, parfois ça peut être vrai

Pikanours a écrit:

Al Greco a écrit:

Scratchy a écrit:

Il me semble qu'en Belgique la garantie qu'un professionnel doit octroyer est d'un an mais je n'en suis pas certain...

Il suffit de demande au vendeur professionnel s'il donne une garantie, et si pas, à vous de voir si vous prenez le risque d'acheter l'arme.


Par contre pour un particulier, pas d'obligation légale

Et si vous décidez quand même d'acheter l'arme sans garantie, demandez leur quand même que se passe t'il si l'arme à un soucis et doit être réparée dans le futur, certains vous la répareront gratuitement, d'autre pas, donc c'est toujours bien de demander comme ça on sait à quoi s'attendre si jamais.

Par exemple chez Cornet à Bruxelles, ils m'avaient dit que si jamais j'avais un problème avec une arme, il prendront en charge la réparation gratuitement, et parfois même si l'arme n'était même pas achetée chez eux, mais ça reste à confirmer car je n'ai heureusement pas encore eu de problème avec mes armes.

J ai effectivement eut le problème chez Cornet avec une arme ( un S&W en 38 SP) barillet avec une chambre fendue après 3 ans celui ci fut réparé GRATUTEMENT une arme achetée 125€ il y a 6 ans

.

idem pour moi , j'avais acheté en 2007 , chez CORNET une CZVZ58, en 2017 , probleme de percussion , ne voulant pas faire trop de kilomètre , je demande a un armurier près de chez moi , d'y regarder , ,il me dit qu'il ne sait rien faire, car il ne commit pas trop les armes "de guerre ", je demande a un autre armurier s'il pourrait faire quelques chose , réponse , c'est le fait d'avoir empêcher de bascule le sélecteur en full qui est responsable, mais en full ça va, j'ai repris l'arme et elle est restée au coffre 1an, je vais chez cornet pour y chercher une arme , je lui parle du probleme , apportez l'arme , on va jeter-un coup d’œil,ce que j'ai fait , et une semaine plus tard, l'arme avait été réparée et cela gratuitement , "sous garantie "et cela après 11 ans , ça c'est du service après vente

Bonjour à tous

Que se passe t-il si les cartouches manufacturées présentent des défauts de fabrication ???

1er cas : cartouche S&B 9x19 - 124gr : épaisseur du bourrelet/gorge le double de la normale ! !
Chambrage incomplet de la culasse dans un GP MKIIIS (heureusement sécurité : impossible de tirer) impossible de reculer la culasse  
- obligé de reculer cette dernière (culasse) avec une tige métallique dans le canon - canon chambré ! !  

2ème cas : cartouches .45 ACP FMJ RN 230gr IMI - plusieurs cartouches avec amorces montées à l'envers ???  
3ème cas : cartouches .45 ACP FMJ RN230gr IMI - plusieurs cartouches sans amorces et sans trou d'évent ???

Cas vécu personnellement
Garantie pour l'arme ???

A+
JP

Bonjour Jpdubu,

Si je ne me trompe pas :

Pour des munitions manufacturées défectueuses c'est normalement l'importateur qui est responsable.
A lui de vous dédommager.
Exemple : Nicolay pour les S&B.

Mais pour l'arme qui aurait subi des dégâts : comment apporter la preuve ?

C'est le fabricant qui est responsable; pas l'importateur.
Mais c'est à travers l'importateur que dédommagement sera obtenu.

stg57 a écrit:

Pikanours a écrit:

Al Greco a écrit:

Scratchy a écrit:

Il me semble qu'en Belgique la garantie qu'un professionnel doit octroyer est d'un an mais je n'en suis pas certain...

Il suffit de demande au vendeur professionnel s'il donne une garantie, et si pas, à vous de voir si vous prenez le risque d'acheter l'arme.


Par contre pour un particulier, pas d'obligation légale

Et si vous décidez quand même d'acheter l'arme sans garantie, demandez leur quand même que se passe t'il si l'arme à un soucis et doit être réparée dans le futur, certains vous la répareront gratuitement, d'autre pas, donc c'est toujours bien de demander comme ça on sait à quoi s'attendre si jamais.

Par exemple chez Cornet à Bruxelles, ils m'avaient dit que si jamais j'avais un problème avec une arme, il prendront en charge la réparation gratuitement, et parfois même si l'arme n'était même pas achetée chez eux, mais ça reste à confirmer car je n'ai heureusement pas encore eu de problème avec mes armes.

J ai effectivement eut le problème chez Cornet avec une arme ( un S&W en 38 SP) barillet avec une chambre fendue après 3 ans celui ci fut réparé GRATUTEMENT une arme achetée 125€ il y a 6 ans

.

idem pour moi , j'avais acheté en 2007 , chez CORNET une CZVZ58, en 2017 , probleme de percussion , ne voulant pas faire trop de kilomètre , je demande a un armurier près de chez moi , d'y regarder ,   ,il me dit qu'il ne sait rien faire, car il ne commit pas trop les armes "de guerre ", je demande a un autre armurier s'il pourrait faire quelques chose , réponse , c'est le fait d'avoir empêcher de bascule le sélecteur en full qui est responsable, mais en full ça va, j'ai repris l'arme et elle est restée au coffre 1an, je vais chez cornet pour y chercher une arme , je lui parle du probleme , apportez l'arme , on va jeter-un coup d’œil,ce que j'ai fait , et une semaine plus tard, l'arme avait été réparée et cela gratuitement , "sous garantie "et cela après 11 ans , ça c'est du service après vente

Merci pour vos deux retours d'expériences chez Cornet, cela confirme donc ce qu'ils m'ont dit :-)

Au moins on sait qu'ils tiennent leur parole même après autant d'années et qu'on peut leur faire confiance.

gab a écrit:

C'est le fabricant qui est responsable; pas l'importateur.
Mais c'est à travers l'importateur que dédommagement sera obtenu.

Ah.. juste... en effet...
M'étais trompé..
Merci Gab.

Par contre pour un dégât à l’arme due à une munition manufacturée défectueuse, j’imagine que c’est déjà arrivé, non ? Comment cela s'est il passé pour obtenir réparation ?

Idem chez Cornet

Un petit 22lr d'occasion en bel état. Enrayage à chaque tir.
J'y suis retourné, arme inspectée et problème résolu gratuitement : Juste un chargeur défectueux.

Pour un achat à un particulier, rien de tel qu'un essai.

L'armurerie Cornet est une institution sérieuse où vous pouvez effectivement vous rendre en toute confiance.
Pas plus tard qu'hier, j'y ai encore fait l'acquisition d'une arme de seconde main.

DDC a écrit:

L'armurerie Cornet est une institution sérieuse où vous pouvez effectivement vous rendre en toute confiance.
Pas plus tard qu'hier, j'y ai encore fait l'acquisition d'une arme de seconde main.

En effet : j'avais acheté chez eux un petit revolver Taurus (modèle 94) en .22LR à très bas prix, qui a eu un problème de percussion. Je suis repassé chez eux et ils ont réparé immédiatement (le jour même), gratuitement. Ca m'a permis de rêver devant les vitrines entre-temps

DDC a écrit:

je vous remercie pour vos messages.

Ayant creusé la question ce matin, j'ai fait quelques recherches sur internet et suis tombé sur cet article de Test-Achat que je résume ainsi :

Le délai de garantie sur les produits de seconde main acquis auprès d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un an et ce délai abrégé n’est d’application que s’il en a clairement été fait état au moment de l’achat, faute de quoi le délai est obligatoirement de deux ans. Ainsi, si le vendeur affirme qu'il vous "offre" une garantie de deux mois, c'est illégal et il est automatiquement obligé de vous octroyer une garantie de deux ans.

Il va de soi que la garantie légale ne s’applique qu’aux problèmes dont vous n’étiez pas informé avant l’achat. Et, avec un produit de seconde main, on peut parfaitement imaginer que vous deviez vous satisfaire de moins qu’avec un produit neuf. Dès lors, si un document établi au moment de l’achat fait état de différents défauts, vous ne pourrez pas les invoquer par la suite pour faire jouer la garantie, puisque vous aviez à l’époque acheté en connaissance de cause.

Petite précision, ceci ne concernerait les armes d'occasion vendues par l'armurier et non le dépôt-vente qui est assimilé à une vente entre particuliers.

Je tenterai de contacter prochainement le SPF économie afin de vérifier ces informations.

En tant que juriste ayant un peu exercé dans la protection du consommateur en sortant de l'université, je confirme ce que vous avez trouvé sur test-achat.

Donc, en synthèse et pour ce qui nous concerne, le vendeur professionnel qui vend un bien d'occasion doit fournir une garantie de 2 ans, sauf s'il a spécifié au moment de passer le contrat que la garantie serait inférieure à 2 ans sans pouvoir être inférieure 1 an. Donc s'il ne dit rien : 2 ans, s'il prévoit une garantie inférieure c'est son droit le plus strict tant qu'il respecte une garantie d'1 an minimum à dater de la délivrance du bien.

Ca c'est la garantie légale. Après, libre au vendeur d'octroyer une garantie contractuelle supérieure à cette garantie légale. C'est ce que fait Cornet de façon "à la bonne franquette" et c'est ce que font des constructeurs comme Eastpack ou Zippo, pour prendre ces exemples, qui donnent des garanties (limitées) parfois à vie. Tant que les dispositions contractuelles sont plus bénéfiques au consommateur que la Loi, le droit n'y voit aucun inconvénient  

Alors il y a eu une grande réforme du droit de la protection du consommateur et que la date pivot du 1er juin 2022 a été choisie par le législateur. Donc, si votre achat date d'avant le 1er juin 2022, il est encore couvert par l'ancienne loi. Si votre achat date du 1er juin 2022 ou plus tard, c'est la nouvelle loi qui vous couvre. Maintenant pour être honnête, sur la question de la vente d'occasion il n'y a rien qui a vraiment changé sauf des questions de théorie du droit qui n'intéressent que les juristes et encore