loi sur les armes en Belgique

Bonsoir a tous

cette question a déjà certainement été posée mais vu le nombre de réponses à lire j' en ai pour toute la nuit.

la voilà il y a t' il un délai légal pour obtenir son model 4 après l'envoi des documents
J P

.

4 mois.

Pour être complet, 4 mois (et jusque 10 mois si demande motivée de prolongation) :

Citation :

« Le gouverneur se prononce :

2° sur les demandes d’autorisation ou de permis conformément aux articles 11 (détention d’arme à feu soumise à autorisation et des munitions y afférentes), 14 (port d’arme à feu soumise à autorisation) et 17 (demande d’autorisation pour la détention d’armes y soumises qui ont été acquises dans des circonstances autres que celles prévues aux articles 11 et 12) , dans les quatre mois de la réception de celles-ci.

Sous peine de nullité, les délais prescrits par la présente loi, dans lesquels le gouverneur ou le ministre de la justice sont tenus de prendre une décision, ne peuvent être prolongés que par décision motivée.

La prolongation ne peut être accordée qu’une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois. »

Dans la pratique, on attend gentillement notre tour...

MERCI A VOUS

J'ESPERE 4 MOIS

jean pierre a écrit:

MERCI A VOUS

J'ESPERE 4 MOIS

Oui mais comme déjà abondamment discuté sur ce forum, il ne faut pas hésiter à contacter la police locale une dizaine de jours après avoir reçu l'avis de paiement.

Très souvent les dossiers trainent au moment ou le service "armes" de la police locale doit traiter le dossier.

C'est mieux de se rappeler à leur bon souvenir ...