COMMUNICATION DAAA: Loi européenne Armes Neutralisées

COMMUNICATION DAAA par Daniel Beets

PUBLICATION D’UN REGLEMENT D’EXÉCUTION DE L’UE SUR LA NEUTRALISATION D’ARMES À FEU

Le 19 décembre 2015 un règlement sur les normes, pour la neutralisation d’armes à feu, a été publié dans le JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE. Vous pouvez trouver le texte du règlement via le lien ci-dessous.

Ce règlement entrera en vigueur le 6 janvier 2016. Il est d’application immédiate et il a priorité sur les textes de la loi sur les armes et des arrêtés d’exécution. Ce texte ne devra donc PAS être transformé en législation interne Belge.
Nous prenons contact avec le SPF Justice pour discuter de la manière de mettre les textes Belges en conformité. Il faudra également des arrangements pour une période de transition.
A ce moment il n’est pas encore tout à fait clair quel impact ce texte aura sur la législation Belge.Cette nouvelle règlementation a des conséquences importantes pour toutes les personnes qui vendent des armes neutralisées. Les règles sur ces transactions changeront le 8 avril 2016.

Quelques points qui sont déjà clair actuellement :-        

La règlementation est d’application à partir du 8 avril 2016. Jusqu’à cette date les armes à feu, qui étaient déjà neutralisées par le Banc d’Epreuves de Liège, peuvent toujours être vendues librement.       

Les armes qui ont été neutralisées sous la règlementation actuelle, restent libres si elles continuent à être gardées en possession. Mais dès qu’elles seront mises sur le marché, ou transférées vers un autre état membre de l’UE, la nouvelle règlementation sera d’application. Ce qui signifie qu’elles ne seront, alors, plus  considérées comme « libres » que si elles seront neutralisées suivant la nouvelle règlementation

Il n’est donc possible de vendre le stock existant des armes neutralisées que  jusqu’au 8 avril 2016. Les armes qui sont mises sur le marché après cette date, doivent être soumises à la nouvelle règlementation. Il est fort probable que les autorités exigeront des armuriers qu’à partir du 8 avril 2016 les armes, neutralisées à l’ancienne manière, soient reprises dans les registres.

Le nouveau règlement sur les neutralisations est plus contraignant. Quasiment toutes les pièces devront être soudées.

Le nouveau règlement permet à d’autres instances que le BEL, d’exécuter les neutralisations. Cependant, dans chaque état membre une instance officielle (pe le banc d’épreuves) doit confirmer que l’arme est effectivement neutralisée suivant les normes imposées. Il y aura également un marquage uniforme UE pour les armes neutralisées.

Le nouveau règlement abolit le monopole du BEL pour les neutralisations. Les armes qui auront été neutralisées dans un autre pays membre de l’UE, pourront donc également être détenues et vendues librement en Belgique Comme mentionné ci-dessus des contacts devront encore avoir lieu avec le SPF Justice pour l’arrangement d’une période de transition claire.

Plus d’info suivra plus tard.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AJOL_2015_333_R_0007&from=EN

... ce qui est problématique c'est que le point des armes neutralisées étaient dans le package soumis à la directive.

et qu'il prend corps dans un règlement UE cad une forme de décision arbitraire de la commission.

J'y vois une manœuvre des lobby anti armes qui ont poussé le texte du 19 novembre pour vider celui ci avant de le représenter....

S'ils procèdent de même avec les autres propositions de modification de la directive et que politiquement il se trouve des majorité pour entériner chaque règlement se battre sur la directive deviendra vide de sens.

ça c'est pour la vision globale.

pour ce qui concerne les neutra..... le délais me semble bien trop court et risque de faire basculer dans l'illégalité bon nombre de neutra.

Je viens de lire complètement le protocole des neutralisations. Le prix des neutralisations pourrait plus que doubler au vu des modifications à apporter sur toutes les pièces essentielles des armes en question.

Heureusement je pense que les demandes ne devraient pas être importantes ! sinon la FN va devoir engager du personnel !

Je plains les Français au prix où étaient déjà les armes neutralisées !

ha là le doute n'est plus permis c'est un presse papier monolithique

ceci dit c'est déjà très proche de ce qui se fait en france et en Belgique..... d'autres pays vont avoir plus de travail et surtout....c'est la fin des pièces de récup.

ericblo a écrit:

ha là le doute n'est plus permis c'est un presse papier monolithique

ceci dit c'est déjà très proche de ce qui se fait en france et en Belgique..... d'autres pays vont avoir plus de travail et surtout....c'est la fin des pièces de récup.

En effet ce sera la fin des pièces de récup et l'envolée des prix sur les stocks existant. Les prix en bourse vont exploser...
Ce qui est aussi très problématique c'est de constater que l'EU fait passer en force ce point des nouvelles mesures rêvées par certains !
On ne peut que se demander légitimement si il n'en sera pas ainsi "des autres mesures" !

Comme déjà discuté avec vous deux, sur le FOND j'approuve totalement. Toutes ces emmerdes sont venues en partie d'armes qui au départ étaient soit disant neutralisées puis rebidouillées.

Une arme neutra ne doit plus pouvoir fonctionner. Point à la ligne. Que l'on soude tout n'est donc pas un souci.

Sur la FORME, je désapprouve car trop précipitée

John Doe a écrit:

Comme déjà discuté avec vous deux, sur le FOND j'approuve totalement. Toutes ces emmerdes sont venues en partie d'armes qui au départ étaient soit disant neutralisées puis rebidouillées.

Une arme neutra ne doit plus pouvoir fonctionner. Point à la ligne. Que l'on soude tout n'est donc pas un souci.

Sur la FORME, je désapprouve car trop précipitée

+1

futabarex a écrit:

ericblo a écrit:

ha là le doute n'est plus permis c'est un presse papier monolithique

ceci dit c'est déjà très proche de ce qui se fait en france et en Belgique..... d'autres pays vont avoir plus de travail et surtout....c'est la fin des pièces de récup.

En effet ce sera la fin des pièces de récup et l'envolée des prix sur les stocks existant. Les prix en bourse vont exploser...
Ce qui est aussi très problématique c'est de constater que l'EU fait passer en force ce point des nouvelles mesures rêvées par certains !
On ne peut que se demander légitimement si il n'en sera pas ainsi "des autres mesures" !

le risque bien que non nul est modéré....

Il y a trois niveaux de décisions possible au niveau de l'UE

schématiquement il y a le règlement qui est comparable à un pouvoir spécial ou décret de l'exécutif et qui s'impose aux membres de l'union sans aucune latitude.
vient ensuite la directive qui est comparable à une loi qui est débattue et amendée au parlement et que les états membres doivent retranscrire en droit national avec une certaine latitude
et au final il y a la recommandation qui est comparable à un avis qui est proposé aux états membres avec toute liberté de retranscrire en droit national pour standardiser le droit.

Pour refaire l'historique.... en 2008 un accord à été trouvé sur la nécessité de revoir la directive arme.

La commission DG Home de l'UE à mandaté une sous commission d'experts qui ont dégagés des pistes ou apporter des précisions.

début 2015 la commission d'experts à rapporté ces travaux et DG home à retranscris ceux ci dans une proposition de révision de la directive à présenter en plénière.
un accord de principe est trouvé off caméra pour défendre le rapport du groupe d'expert.
Novembre 2015 événement de Paris les lobby anti armes sortent un rapport extensif de leur chapeau et des pays dont la France et la grande Bretagne soutiennent le texte.
Novembre 2015 devant la différence de texte entre celui de l'accord de principe et celui défendus les députés de DG home présent bottent en touche. Ils veulent plus d’informations.

L'offensive en coulisse de la france se poursuit.... vu qu'il y avait un accord dans la convention initiale sur le principe d'une standardisation de la neutralisation....sur le marquage et sur les armes d'alarme visiblement les anti armes ont obtenus que ce sur quoi il y avait un accord passe sous forme réglementaire, il y a peut être au niveau des neutralisées une volonté aussi de soumettre les états membres qui avaient des neutra problématique rapidement sans risquer de les voir profiter d'une période trop longue de diffusion précédent la mise en place de la nouvelle norme.

Ce qui nous pose problème c'est que ce faisant les anti armes vident la directive de sa substance et le jeu politique ayant horreur du vide si on présente une directive déjà dépouillée de tous les éléments d'accords il n'y reste que l'élément qui fait blocage à savoir les armes SA ayant l'apparence d'armes A et les armes A transformées en SA avec le sentiment des politiques de devoirs avancer sur le sujet....