Délai d'achat avec mod.4

Bonjour,

Après ma conversation avec le service des armes du Hainaut (Mons), celui-ci m'a signalé que le délai d'achat d'une arme à partir de la délivrance du mod4 a été ramené à 1 mois !!!

Auparavant il était de 3 mois, et parfois prolongeable de 2 x 3 mois, donc au total 9 mois.

Si ces informations s'avèrent exactes, il va falloir se dépêcher pour faire ses courses...

Chose qui rend toute importation impossible... Même du Luxembourg.

y a des extensions de délai possible?

Pas d'extension possible, on m'a bien précisé "Valable 1 mois et sans prolongation" !!!

Scratchy a écrit:

Pas d'extension possible, on m'a bien précisé "Valable 1 mois et sans prolongation" !!!

Et c'est quoi la base légale de la décision? Parce que sans base légale, c'est bullshit comme dirait l'autre!

Je n'en sais pas plus pour l'instant, je dois normalement aller lundi prochain pour déposer mon dossier, j'essaierai d'en savoir plus.

Suis peut-être encore tombé sur "l'employée du mois"

Je te tiens au courant...

Scratchy a écrit:

Je n'en sais pas plus pour l'instant, je dois normalement aller lundi prochain pour déposer mon dossier, j'essaierai d'en savoir plus.

Suis peut-être encore tombé sur "l'employée du mois"

Je te tiens au courant...

Merci!

Si ça se vérifie, c'est un coup à prévenir la DAAA!

A moins d'une nouvelle circulaire dont je n'ai pas connaissance, tu pourras donner cette référence:

29 OCTOBRE 2010. — Circulaire relative à l’application de la législation sur les armes (disponible ici: http://www.unionarmes.be/files/circulaire29102010FR_MB.pdf)

On y dit:

L’autorisation est datée et confère au titulaire le droit d’acquérir ou d’importer l’arme dans les trois mois de sa
délivrance (289). Si l’acquisition ou l’importation n’a pas été effectuée dans ce délai, l’autorisation est périmée et doit
être renvoyée dans les huit jours au gouverneur. Il en est de même lorsque l’autorisation n’est plus valable (290).

Faut noter que cette magnifique circulaire a été justement éditée pour éviter les erreurs d'interprétations ou les libéralités des services (province, police) en charge des demandes d'autorisations.

rfr a écrit:

A moins d'une nouvelle circulaire dont je n'ai pas connaissance, tu pourras donner cette référence:

29 OCTOBRE 2010. — Circulaire relative à l’application de la législation sur les armes (disponible ici: http://www.unionarmes.be/files/circulaire29102010FR_MB.pdf)

On y dit:

L’autorisation est datée et confère au titulaire le droit d’acquérir ou d’importer l’arme dans les trois mois de sa
délivrance (289). Si l’acquisition ou l’importation n’a pas été effectuée dans ce délai, l’autorisation est périmée et doit
être renvoyée dans les huit jours au gouverneur. Il en est de même lorsque l’autorisation n’est plus valable (290).

Faut noter que cette magnifique circulaire a été justement éditée pour éviter les erreurs d'interprétations ou les libéralités des services (province, police) en charge des demandes d'autorisations.

Le lien correct semble être celui-ci : http://www.unionarmes.be/files/circulaire29102010FR_MB.pdf

rfr a écrit:

Chose qui rend toute importation impossible... Même du Luxembourg.

y a des extensions de délai possible?

u
Pour l'importation, si tu trouves un armurier sympa, tu peux toujours faire revenir l'arme du Luxembourg chez ton armurier. C'est comme ça que je fais généralement. Ou alors, je réserve l'arme au Lux et ils la gardent le temps que j'ai les papiers.

Natael a écrit:

rfr a écrit:

Chose qui rend toute importation impossible... Même du Luxembourg.

y a des extensions de délai possible?

u
Pour l'importation, si tu trouves un armurier sympa, tu peux toujours faire revenir l'arme du Luxembourg chez ton armurier. C'est comme ça que je fais généralement. Ou alors, je réserve l'arme au Lux et ils la gardent le temps que j'ai les papiers.

Yep, mais le problème c'est qu'il y a des formalités que tu ne peux acomplir qu'une fois l'autorisation reçues. Pour le lux, il faut envoyer son mod4 pour lancer la procédure coté luxembourgeois (ok, ça va vite, mais c'est short).

Mais pour d'autres pays que le Benelux, faut pas espérer régler l'affaire en 1 mois!

rfr a écrit:

Natael a écrit:

rfr a écrit:

Chose qui rend toute importation impossible... Même du Luxembourg.

y a des extensions de délai possible?

u
Pour l'importation, si tu trouves un armurier sympa, tu peux toujours faire revenir l'arme du Luxembourg chez ton armurier. C'est comme ça que je fais généralement. Ou alors, je réserve l'arme au Lux et ils la gardent le temps que j'ai les papiers.

Yep, mais le problème c'est qu'il y a des formalités que tu ne peux acomplir qu'une fois l'autorisation reçues. Pour le lux, il faut envoyer son mod4 pour lancer la procédure coté luxembourgeois (ok, ça va vite, mais c'est short).

Mais pour d'autres pays que le Benelux, faut pas espérer régler l'affaire en 1 mois!

C'est clair que ça devient très juste.

Scratchy a écrit:

Je n'en sais pas plus pour l'instant, je dois normalement aller lundi prochain pour déposer mon dossier, j'essaierai d'en savoir plus.

Suis peut-être encore tombé sur "l'employée du mois"

Je te tiens au courant...

Je ne saurai pas aller lundi prochain à Mons, pas possible d'avoir congé...


J'essaierai peut-être jeudi prochain, en fonction de mon horaire au boulot...

Il parait que certains refusent de délivrer des autorisations pour des armes dont le canon a moins de 3 pouces aussi.

Sans base légale, ils disent juste que ces armes sont trop imprécises pour le tir sportif et recreatif.

Source: annonce de la DAAA au CTM, vue aujourd'hui.

Edit: d'après l'annonce la DAAA cherche des cibles avec tirs bien groupés à 10, 15 et 25m d'armes avec canon de moins de 3 pouces. (la cible boit preciser l'arme, la distance, être signée par le tireur et trois témoins dont un responsable au moins)

Il y aura un procès.

Hello,

J'ai un copain qui viens de recevoir ses authorisations prolongée (3 mois), j'ai beau cherché dans la loi je vois rien qui ramène le délais, de plus dans certaines communes, tu reçois tes authorisation plus d'un moi après la délivrance (date imprimée sur l'authorisation) du fait de la lenteur de certaines polices....

Citation :

Il parait que certains refusent de délivrer des autorisations pour des armes dont le canon a moins de 3 pouces aussi.

C'est encore du grand n'importe quoi, le problème c'est que chaque zone de police/employé du service des armes interprète la loi et font comme elle veulent......

A titre d'exemple, dans une zone de la région de charleroi, tu dois outre renvoyer le volet B à la police, mais en plus ils exigent que te présente avec l'arme pour vérifier..

Marc

Ben voila comme je l'avais dit ci-dessus, je suis allé déposer mon dossier de demande de mod4 à Mons, et j'ai posé la question directement.

La réponse est que le mod4 est valable 3 mois (rien de changé donc), et ce, à partir de la date de délivrance du mod4 par la police à son détenteur (pas la date du mod4).

En fait le Gouverneur n'envoie plus de mod4 par recommandé, il les envois directement à la police, qui se charge de les faire parvenir à son détenteur.

Donc plus question non plus d'aller les chercher sur place à Mons.

Autre chose, pour la prolongation de 2 x 3 mois, ce n'est plus possible, mais si l'achat n'a pas été effectué dans les 3 mois, on peut redemander un nouveau mod4 en se présentant à Mons, ce n'est pas payant, et ça devrait prendre une à deux semaines; plus de dossier ni d'enquête bien sur.

Voilà tout ce que j'ai pu glaner à Mons aujourd'hui.

Bonjour,

Donc si je comprends bien, le Gouverneur signe par exemple le modèle 4 le 1/6/2011, c'est donc cette date qui figure dessus.
Il faut 15 jours pour que ça aille de Mons à ma zone de police et 6 semaines pour que ma zone de police me prévienne (si c'est possible !). Nous voilà fin juillet.
Je passe chercher mon MOD 4 imaginons le 2/8/2011, il est valable jusqu'au 2/11/2011 alors que la date figurant dessus est le 1/6/2011 ?

Jean-Luc a écrit:

Bonjour,

Donc si je comprends bien, le Gouverneur signe par exemple le modèle 4 le 1/6/2011, c'est donc cette date qui figure dessus.
Il faut 15 jours pour que ça aille de Mons à ma zone de police et 6 semaines pour que ma zone de police me prévienne (si c'est possible !). Nous voilà fin juillet.
Je passe chercher mon MOD 4 imaginons le 2/8/2011, il est valable jusqu'au 2/11/2011 alors que la date figurant dessus est le 1/6/2011 ?

Il m'a été répondu que le délai de trois mois commençait à la délivrance des modèles 4 par les services de police
et non à la signature.

La seule chose que je ne comprends pas : comment font-ils pour connaître cette date alors qu'elle ne s'inscrit nulle-part ???

Je n'ai jamais approfondi la question car habituellement, je réserve mes armes et je fais la demande après...

Je confirme les dires de Fred, mais je me demande aussi comment ils font pour savoir la date de délivrance par la police...

Bonsoir,
Pour rester dans le sujet, combien de temps entre l'envoi par recommandé de la demande de Mod4 et "l'invitation" à payer 92 euros?
A+

C'est l'operation la plus rapide.. 2-3 jours ...

L'invitation à payer est envoyée en même temps que la demande d'enquête du gouverneur ( ou du service des armes plus exactement ) adressée au chef de corps de la police de la commune ou de la ville du lieu de résidence. Ce qui n'était absolument pas le cas auparavant du moins pour la province de Hainaut. Pour les autres provinces , je n'en sais absolument rien.
De ce fait maintenant nous gagnons "en principe" pas mal de temps par rapport à la situation précédente puisque nous ne connaissions absolument pas la date de cette demande d'enquête !

Ce que je sais, pour le Brabant Wallon, c'est que quand l'agent de quartier voit arriver le dossier dans son casier, on peut voir une date "limite" pour l'exécution des démarches. Il lui est laissé un laps de temps qui est déjà quasi à son terme. Plus le retard dans ses dossiers ... La date limite sera (est en cette période de vacances) dépassée à coup sûr!

Devrais-je comprendre qu'une demande de mod4 envoyée par recommandé il y a 6 semaines à Mons et pas de nouvelles pour payer 92 euros = problème???
Mince.

Personnellement, je crois qu'il n'y a pas de problème mais si tu veux en avoir le coeur net tu peux toujours téléphoner et demander de parler au responsable du service des armes de ta zone de police ou même mieux passer à mons pour voir où en est ton dossier. Pas d'invitation à payer donc pas de demande d'enquête faite à la police de ta zone.
Période de vacances, de congés ..........
Moi j'ai préféré passer plus d'une fois pour voir où en était mon dossier.
Ton dossier était-il complet ? Si pas complet, il peut avoir été mis momentanément sur une voie de garage !

Francois a écrit:

Devrais-je comprendre qu'une demande de mod4 envoyée par recommandé il y a 6 semaines à Mons et pas de nouvelles pour payer 92 euros = problème???
Mince.

je ne pense pas qu'il y ai un problème, j'ai rentré une 2ieme demande il y a 2 mois et demi (remise en main propre a Mons),
et bien a ce jour aucune nouvelle, ni passage de l'agent de quartier, ni invitation a payer, rien du tout, le néant total!
bon c'est vrai aussi que j'aurais du un peu les harceler depuis le temps

edit: je précise aussi que pour cette 2ieme demande je n'ai pas précisé les numéros de série vu que je ne sais pas encore
chez quel armurier je vais acheter les armes (par contre ma première demande était complète car je connaissais le vendeur et l'arme).
Est ce cette "différence" qui provoque ce retard? aucune idée ...