Vendre une arme auto transformée en SA avant 2017

Je reposte une réponse que j'ai posté dans un autre fil (vz58) qui risque de passer inaperçu.

J'ai reçu des précisions de l'urstbf au sujet de la fameuse attestation à joindre si quelqu'un (sauf armurier ou collectionneur)
veut acheter une arme auto transformée par le banc d'épreuve à un vendeur possédant ce type d'arme avant 2017.



Copié/collé



L’extrait du texte de loi prévoit effectivement qu’une attestation de reconnaissance puisse éventuellement être rédigée mais les termes sont « et 2° peuvent… ». Ce n’est pas « et 2° doivent… ».



CHAPITRE XIII. - Dispositions dérogatoires.

Art. 27.

Les armes visées à l'article 3, § 1er, 19°, peuvent être acquises, détenues et cédées par des titulaires d'une licence de tireur sportif qui :
1° apportent la preuve qu'ils s'entraînent activement pour ou participent à des compétitions de tir reconnues par une organisation de tir sportif officiellement reconnue en Belgique ou par une fédération de tir sportif internationale officiellement reconnue; et
2° peuvent présenter un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officiellement reconnue en Belgique, confirmant que :
i) le tireur sportif est membre d'un club de tir et y a pratiqué régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et
ii) l'arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir sportif reconnue par une fédération de tir sportif internationale officiellement reconnue.]2

Donc le particulier qui détient une arme full auto transformée avant le 13/06/2017 peut toujours la détenir et en faire usage dans un stand de tir. L’arme ne pourra être cédée qu’à un armurier, un collectionneur ou un particulier titulaire d’une LTS « arme longue ».



Le particulier qui a acquis l’arme après le 13/06/2017 doit satisfaire aux conditions prévues ci-dessus : 1° apporte la preuve qu’il s’entraîne… en vue de… ET 2° peuvent (pas doivent) présenter un certificat… cette arme ne pourra être cédée que dans les mêmes conditions : armurier, collectionneur ou LTS.



C’est donc à vous de démontrer l’usage sportif de cet objet en étant titulaire d’une LTS définitive et en mettant une fiche palmarès de votre participation à au moins une compétition. Lorsque vous demandez une autorisation, vous devez justifier l’usage par le biais du tir récréatif et/ou sportif. C’est le cas pour cet objet transformé… tir sportif, cela implique au moins une compétition.



Faisant suite à une réunion au SPF Justice en présence du Directeur Général Adjoint de l’Adeps, des représentants des Gouverneurs (NL et FR), nous sommes considérés comme un organisme privé (asbl) et le DG Adjoint CF Adeps « refuse » que nous émettions une telle attestation. Cette dernière, du moins le modèle, devrait être émise par l’autorité (SPF Justice) en collaboration avec les gouverneurs. Aucune autorité ne se déclare compétente ! Nous devrons donc attendre la modification de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française qui d’une part confirme toutes les disciplines de tir sportif, mais aussi qui entérine cette possibilité d’émettre.



Nous avions dès juin 2018, au Cabinet du Ministre des sports, modifié les textes… mais ils n’ont jamais été présentés en réunion du Gouvernement… et donc jamais publiés !



Les NL émettent… à leurs risques et périls… normalement après le 13/06/2017, les Gouverneurs devaient geler les demandes de modèle 4 relatives à ces types d’armes transformés.
Le constat ubuesque est donc que vous détenez « légalement » une « arme prohibée » pour laquelle vous n’avez pas la liberté d’usage… situation temporaire à la belge !



En résumé, pour l’instant tout est figé en ce qui concerne les affiliés à l’Urstbf.



Pour mémo, tous les pays européens n’ont pas prévu cette option dans leurs textes respectifs, uniquement la Belgique, la Slovaquie, la Tchéquie… toutes ces armes transformées, dans les autres pays notamment la France, iront donc grossir l’aciérie sauf si elles étaient neutralisées !



Au niveau de l’Europe, il y aurait une nouvelle réflexion afin d’ôter aux pays la possibilité de permettre l’usage des armes transformées sous le couvert du tir sportif.



Bien à vous.

Brandt a écrit:

Au niveau de l’Europe, il y aurait une nouvelle réflexion afin d’ôter aux pays la possibilité de permettre l’usage des armes transformées sous le couvert du tir sportif.



Bien à vous.

Vive la sainte Europe !

Si ils font cela, une révolution se profilera ...

Car faudra bouger à un moment ...

tintin40sw a écrit:

Si ils font cela, une révolution se profilera ...

Car faudra bouger à un moment ...

Pfff!
Presque personne n'a bougé la dernière fois (et c'est pas faute d'avoir prévenu), y a pas de raison qu'il y ait plus de résistance la prochaine fois.
Ils vont parvenir tranquillement à leur fin, parce que les tireurs s'en foutent et qu'ils sont incapables de se mobiliser.
Les dés sont jetés. C'est juste une question de temps.

Bonjour,

Voici un courrier de l'URSTBF que m'a transmis un ami :

J'ai pas trop compris le passage sur la France?

Citation :

toutes ces armes transformées, dans les autres pays notamment la France, iront donc grossir l’aciérie sauf si elles étaient neutralisées !

Actuellement, on ne peux plus acheter (ou vendre en France) d'armes "ex-full" mais ceux qui les détiennent peuvent renouveler leur autorisation.

Tu veux dire qu'avec ce qu'ils préparent, ce que je viens d'écrire juste au dessus ne sera plus possible?

Si oui, source STP?
Merci.

John Nada a écrit:

J'ai pas trop compris le passage sur la France?

Citation :

toutes ces armes transformées, dans les autres pays notamment la France, iront donc grossir l’aciérie sauf si elles étaient neutralisées !

Actuellement, on ne peux plus acheter (ou vendre en France) d'armes "ex-full" mais ceux qui les détiennent peuvent renouveler leur autorisation.

Tu veux dire qu'avec ce qu'ils préparent, ce que je viens d'écrire juste au dessus ne sera plus possible?

Si oui, source STP?
Merci.

Tout ce qui suit "copié/collé" est le texte reçu de la fédé urstbf

Brandt a écrit:

John Nada a écrit:

J'ai pas trop compris le passage sur la France?

Citation :

toutes ces armes transformées, dans les autres pays notamment la France, iront donc grossir l’aciérie sauf si elles étaient neutralisées !

Actuellement, on ne peux plus acheter (ou vendre en France) d'armes "ex-full" mais ceux qui les détiennent peuvent renouveler leur autorisation.

Tu veux dire qu'avec ce qu'ils préparent, ce que je viens d'écrire juste au dessus ne sera plus possible?

Si oui, source STP?
Merci.

Tout ce qui suit "copié/collé" est le texte reçu de la fédé urstbf

Oui j'ai bien vu, mais d'où viennent leurs infos sur le fait que la commission voudrait interdire l'usage en tir sportif des ex-full?
Et qu'est-ce qu'ils ont voulu dire sur le passage concernant les France par rapport à la Belgique?

C'est ça que j'ai pas compris. Parce que chez nous, toutes les armes sont utilisées dans le cadre du tir sportif (ou de la chasse pour les fusils), donc pas besoin de dérogation ou autre, mais en revanche on a bien une dérogation pour pouvoir utiliser des armes surclassées en A dans le cadre du tir sportif, comme c'est aussi le cas en Belgique.

Donc je vois pas ce qui est différent (sauf que vous vous avez encore le droit de les acheter / vendre sous certaines conditions, et pas nous).

Là, tu me demandes un peu trop

Comme les bisons dans les prairies ils disparaîtront.

Prochainement le modèle 9 disparaîtra...????????????

Prochainement le modèle 9 disparaîtra...

L'indien a écrit:

Comme les bisons dans les prairies ils disparaîtront.

C'est vrai, le bison blanc, j'arrive pas à le trouver dans RDR