Achat au luxembourg avec LTS - formalités

Bonjour

Une question relative aux formalités : j'achète une arme (carabine à levier) au Luxembourg. Je dois donc fournir à l'armurier :

1. une photocopie de carte d'identité
2. une photocopie de licence de tireur sportif
3. le formulaire de demande en immatriculation de nouvelle arme du ministère de la justice luxembourgeois.

Jusque là tout va bien, c'est ce qui est décrit ici : http://www.arc.lu/francais/forms/6_cond_armes-belge%20.pdf

Mais quid du modèle 9 ? Suis-je supposé le remplir, avec les coordonnées de l'armurier vendeur ?
Est-ce moi qui suis supposé l'envoyer au gouverneur de ma province en Belgique ?

Merci !

- avant de renvoyer le Modèle 9 (ou 4) chez le Gouverneur, il faut d'abord passer au
Banc d’Épreuve pour la traçabilité.
- ensuite, introduire les documents à la Police Communale qui elle, enverra le
nouveau formulaire (Modèle 9 ou 4) ainsi que l'attestation du banc d'épreuve
chez le Gouverneur.
Le tout, moyennant 10€ de plus!

J'ai un gros doute car c'est la première fois que je vois la description que tu fais là :

1. Le banc d'épreuve n'est pas requis si l'arme est achetée dans un pays pour lequel il y a échange des données concernant les armes. S'ils le jugent utile, le banc d'épreuve me convoquera plus tard.
2. Le passage par la police communale n'est mentionné dans aucune procédure d'acquisition. L'envoi du formulaire 9 est normalement réalisé par le vendeur, mais dans le cas où le vendeur est au Luxembourg ça n'a pas vraiment de sens. D'où ma question.

Un mod 9 peut très bien être remplit directement par un particulier (par exemple achat de particulier à particulier), donc tu n'as qu'à le remplir et le donner à la gentille dame du service arme, qui se dém*rdera avec.

OK j'ai les informations, il suffisait de lire la "circulaire relative à l’application de la législation sur les armes du 25/10/2011".

L'arme doit être présentée à la police locale dans les 15 jours après l'importation du Luxembourg. Eux se chargeront de remplir le modèle 9 et de le transmettre au gouverneur de province, lequel procèdera à l'inscription au registre central des armes.
Quant au banc d'épreuve, il pourra demander que l'arme lui soit présentée.

phenri a écrit:

OK j'ai les informations, il suffisait de lire la "circulaire relative à l’application de la législation sur les armes du 25/10/2011".

L'arme doit être présentée à la police locale dans les 15 jours suivant l'achat au Luxembourg. Eux se chargeront de remplir le modèle 9 et de le transmettre au gouverneur de province.
Quant au banc d'épreuve, il me contactera pour une présentation s'il le juge utile.

Pour rappel, et même si je trouve la circulaire informative et très pratiques, n'est qu'une circulaire. Et une circulaire ne CONCERNE QUE L'ADMINISTRATION.

Ca n'a aucunement force de loi et ça ne sert qu'à avoir une application cohérente de la loi par l'administration. Mais aussi bizarre que cela puisse paraître, ça n'est pas imposable à un particulier.

Je sais bien, je connais la différence entre la loi et une simple circulaire. Cela dit je la trouve bien faite, et la démarche présentée pour ce cas est logique (section 9.2.1, acquisition). Je n'ai en tout cas trouvé aucune contradiction avec les textes applicables.

phenri a écrit:

Je sais bien, je connais la différence entre la loi et une simple circulaire. Cela dit je la trouve bien faite, et la démarche présentée pour ce cas est logique (section 9.2.1, acquisition). Je n'ai en tout cas trouvé aucune contradiction avec les textes applicables.

Je n'en doutais pas. Mais pour avoir acheté une arme la bas avant la circulaire (mais sans que la loi soi différente), le vendeur luxembourgeois avait juste rempli les papiers belges et je les avais renvoyés à la province directement, ce qui n'avait posé aucun problème. Ce n'était pas non plus contraire à la législation.

Maintenant, suivre le process qui plait à l'administration ne devrait avoir que des effets positifs

En y réfléchissant, je vais plutôt appliquer ta méthode. Après tout, rien ne m'oblige à me présenter à la police avec mon arme. La seule obligation légale, c'est de faire une déclaration avec le modèle 9, et je compte bien m'y soumettre.
Comme toi je trouve qu'il ne faut pas en rajouter quant à nos obligations, en prenant une interprétation restrictive, ou en s'inventant des contraintes (comme la présentation d'initiative au banc).

Je remplirai moi-même le modèle 9 et je l'enverrai en lettre recommandée avec accusé de réception (preuve que j'ai fait la démarche). On verra bien la suite.

phenri a écrit:

Comme toi je trouve qu'il ne faut pas en rajouter quant à nos obligations, en prenant une interprétation restrictive, ou en s'inventant des contraintes

Bien dit!

BANC D’EPREUVES DES ARMES A FEU
Haute surveillance des armes à feu dans le Royaume






Madame, Monsieur,

En fonction de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques individuelles avec des armes, chapitre 3 – article 4 du numéro national d’identification, de l’AR du 20/09/1991 exécutant la loi sur les armes et de l’article 8 pages 61527et 61528 du Moniteur Belge du 14 octobre 2010 insérant l’article 29/1 en vue de la traçabilité des armes à feu et de l’encodage de son numéro d’identification national unique pour chaque arme à feu qui sera mise en circulation en Belgique au Registre National, le Banc d’Epreuves a pour mission de réaliser cet encodage.

Vous êtes donc tenus à présenter votre (ou vos) arme(s) au Banc d’Epreuve dans le but de l’enregistrement de ce registre central.

Le non-respect de cette loi entraînera soit un refus des services de traitement du gouverneur ou des polices locales.

Je vous prie d’agréer mes meilleures salutations,








Le Directeur
Officier de Police Judiciaire
Chef de la Délégation Belge à la Commission Internationale
Des armes à feu

Et si tu en parlais directement avec l'armurier ?
Il devrait être au courant des démarches avec la Belgique étant donné qu'une bonne partie de ses clients doit venir de notre petit royaume.

Pour la tracabilité, je confirme, toutes les armes rentrant sur le térritoire doivent absolument passer par le banc d'epreuve pour l'encodage au RCA, et le prix est de 9,..€ htva/armes.

Pour les proffesionels, l'envois de la facture suffit, maintenant pour les particuliers ??

Marc

lagaffe a écrit:

BANC D’EPREUVES DES ARMES A FEU
Haute surveillance des armes à feu dans le Royaume
(...)

Tu peux préciser un peu, parce que là, sans le contexte, c'est un peu difficile à comprendre. C'est quoi cette lettre du banc ? C'est une recopie d'un courrier que quelqu'un a reçu ? Ou toi-même ? Ou d'un email ? C'est à l'occasion d'un achat, à la suite d'une déclaration à une autorité, ou autre chose ?

Merci

Tartampion a écrit:

Et si tu en parlais directement avec l'armurier ?
Il devrait être au courant des démarches avec la Belgique étant donné qu'une bonne partie de ses clients doit venir de notre petit royaume.

Oui, et ça n'avait pas l'air limpide pour lui. Déjà que pour nous c'est plutôt flou, on ne peut pas lui demander d'être un expert.

Marc a écrit:

Pour la tracabilité, je confirme, toutes les armes rentrant sur le térritoire doivent absolument passer par le banc d'epreuve pour l'encodage au RCA, et le prix est de 9,..€ htva/armes.

Pour les proffesionels, l'envois de la facture suffit, maintenant pour les particuliers ??

Marc

Le passage physique au banc n'est pas une nécessité, comme tu le notes. IL est laissé à l'appréciation du directeur du banc. L'encodage au RCA, par contre, l'est.
Je cite la circulaire sur les armes :

Circulaire du 25/10/2011, section 9.2.1 a écrit:

Un autre cas où le modèle 4 n'est pas nécessaire, est l'acquisition à l'étranger d'une arme qui lui est autorisée par un chasseur, un tireur sportif ou un garde particulier. Le modèle 9 ne pouvant pas être établi par un armurier étranger, l'acheteur doit se présenter avec l'arme à sa police locale dans un délai de 15 jours après l'importation. Celle-ci constatera l'importation et complétera un modèle 9. Deux exemplaires en sont envoyés au gouverneur qui introduira les données dans le RCA.

Dans cette procédure administrative (ce n'est pas un texte opposable) le rôle de la police semble être de s'assurer que la déclaration modèle 9 corresponde effectivement à l'arme importée.

http://www.bancdepreuves.be/accueil.asp


!!! ATTENTION !!!
Nouveau texte de loi concernant
les armes en Belgique,
cliquez ici

cliquer sur le texte rouge .


et en passant , encore une petite gâterie , pas encore tres connue :

dans le cas de la vente d'une arme de "panoplie" (vente libre) le vendeur doit remettre a l'acheteur une attestation du banc d'epreuve , pour cette arme bien precise , comme quoi c'est bien une "panoplie" (vente libre )
tracabilité tj !

maintenant , chacun fait ce qu'il veut , c'est son choix et son probleme , et assume ses choix .

celui qui a des doutes peut tj telephoner au banc pour infos .

Bonjour,

Si vous me le permettez je vais ajouter ma petite pierre à l'édifice...

Je viens d'acheter une arme au Luxembourg aussi, la seule petite différence c'est que je l'ai achetée via un modèle 4 et non une licence comme dans la question posée...

Donc il faut un modèle 4 (ou 9), une autorisation de la Chancellerie (+/-3 semaines de délais) pour l'export de cette arme et le tour est joué...

En ce qui concerne le banc d'épreuve, il n'est obligatoire que si l'arme est exporté d'un pays non membre de la charte de reconnaissance des ponçons, c'est à dire, un pays qui n'est pas en accord avec le notre en ce qui concerne les test de fiabilité des armes. il y a 14 pays qui ont signé cette charte. ( si ça vous intéresse, je peux vous donner la liste)

Ma source est le nouvelle circulaire du 02/12/2011 qui traite des thèmes considérés dans la législation sur les armes. Une circulaire a pour but d'expliquer, éclaircir, rendre plus accessible les termes utilisé dans une loi donc elle a le même "poids" qu'une loi à proprement parlé... De plus, j'ai contacté le banc d'épreuve de liège qui a confirmé tout ceci.

Pour ceux qui hésiteraient encore, je vous invite à vous rendre sur le point 18.2 de la circulaire du 02/12/2011-ed2.

j'espère que j'aurai pu éclairer ce point...

A+ et bis aux chats

Bonjour cyrus,
Pour la liste je veux bien....... , merci.

alors c'est :

Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Chili ; Espagne ; Fed. de Russie ; Finlande ; France ; Grande-Bretagne ; Hongrie ; Italie ; Rep. Slovaque ; Rep. Tchèque ; Irlande du Nord.

Voila A+

Pour ma part, arme achetée au Luxembourg mais importée d'Italie (Franchi) donc frappée des poinçons italiens...

Hello Cyrus.

Citation :

En ce qui concerne le banc d'épreuve, il n'est obligatoire que si l'arme est exporté d'un pays non membre de la charte de reconnaissance des ponçons, c'est à dire, un pays qui n'est pas en accord avec le notre en ce qui concerne les test de fiabilité des armes. il y a 14 pays qui ont signé cette charte. ( si ça vous intéresse, je peux vous donner la liste)

Là, tu parle du passage au banc d'épreuve ou l'arme est éprouvée, et c'est exact qu'il y a des accord entre certains pays

Par contre la tracabilité est une toutes autres histoire

http://www.bancdepreuves.be/news.asp

Voir également la circulaire du 2/12/2011 (point 18.3)

Circulaire 2/12/2011

Marc

Mouais. Je ne sais pas de quelle toute autre histoire il s'agit, ce qui est sûr par contre, c'est que ce serait plus clair si la lettre-type du banc était écrite en français compréhensible et si elle ne se faisait pas passer pour un "nouveau texte de loi".

Pour plus de clarté, le texte de l'AR du 14-10-2010 modifiant la loi sur les armes, tel que repris dans le Moniteur Belge

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-10-14&numac=2010009802

C'est la troisième partie du texte, après le rapport au Roi de la ministre et l'avis du Conseil d'état.

Le point le plus important est l'insertion de l'article 29/1.

Article 8 de l'AR a écrit:

Dans le même arrêté, il est inséré un article 29/1 rédigé comme suit :

Art. 29/1. En vue de la traçabilité des armes à feu, le banc d'épreuves des armes à feu encode un numéro d'identité national unique pour chaque arme à feu qui sera mise en circulation en Belgique au registre central des armes. Il y encode également les caractéristiques de l'arme et l'identité du fabricant ou de l'importateur. Cette obligation ne vaut pas pour les armes qui sont exportées par le fabricant ou l'importateur après l'épreuve légale. Elle ne vaut pas non plus pour les armes à feu en vente libre.

Si l'arme à feu est soumise à l'épreuve légale en Belgique et si le fabricant ou l'importateur confirme immédiatement qu'elle sera mise en circulation en Belgique, le banc d'épreuves des armes à feu encode les données visées à l'alinéa précédent au registre central des armes après avoir procédé à l'épreuve légale.

Si le fabricant ou l'importateur ne décide qu'ultérieurement si l'arme à feu sera mise en circulation en Belgique, il en transmet ces données avant toute cession au banc d'épreuves des armes à feu qui les encode au registre central des armes.

Si l'arme à feu ne doit pas être éprouvée en Belgique, le directeur du banc d'épreuves est habilité à déterminer au cas par cas et sur base de sa connaissance du secteur des armes, de l'historique de l'agrément de l'intéressé, de l'origine des armes dans un pays membre ou non de la Convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives, et du Règlement, faite à Bruxelles le 1er juillet 1969, et l'existence ou non d'un document émanant d'un tiers indépendant donnant lieu à des doutes quant à l'exactitude des données, quelles armes devront lui être physiquement présentées. Les armes de seconde main doivent être présentées dans tous les cas. Au cas où les armes ne doivent pas être physiquement présentées, le fabricant ou l'importateur fournira au banc d'épreuves une liste détaillée et certifiée conforme sur l'honneur, reprenant toutes les caractéristiques techniques des armes. Le banc d'épreuves des armes à feu encode les données au registre central des armes.

Pour mon cas, j'en déduis que le banc d'épreuves pourra toujours demander une présentation physique s'il le juge utile, une fois que mon arme aura été entrée au RCA, et je m 'y soumettrai volontiers.

Je pense que c'est une bonne déduction... Le banc d'epreuve peut demander un passage mais ne le dit pas d'office... C'est a eux de nous contacter si besoin...

Citation :

Pour mon cas, j'en déduis que le banc d'épreuves pourra toujours demander une présentation physique s'il le juge utile, une fois que mon arme aura été entrée au RCA, et je m 'y soumettrai volontiers.

Il n'y a rien à déduire, la circulaire est claire et nette !


En fait toutes les armes qui rentre sur le térritoire, doivent passer obligatoirement pas le banc d'épreuve pour l'encodage au RCA avant d'être mise sur le marché, donc avant de remplir le MOD9 ou 4, comme le stipule bien la dernière circulaire du 2/12/2011.




Maintenant, il n'est pas nécessaire de présenter l'arme physiquement mais il est possible d'envoyer les documents (en grosse majorité pour les armes non éprouvée en Belgique), mais ce n'est en aucun cas au banc d'épreuve à faire la demande, chaque personne qui importe une arme sur le téritoire (destinée au marché Belge) est obligé de la présenter au banc d'épreuve et le banc d'épreuve estime si il veulent voir l'arme physiquement ou si le simple envois des documents est sufisant comme le précise une fois de plus la circulaire !



Marc