Pourquoi ne pourrait-on les conserver sans munitions ?

Cas vécu : le Gouverneur de Bruxelles écrit à un citoyen a priori honorable, qui possède 5 ou 6 armes classiques (revolvers, carabine à levier sous garde et superposés de trap), en substance :

« Vous êtes titulaires de modèles 4 émis il y a 5 ans. Je vais vous contrôler et je vous préviens déjà que vous n’êtes pas dans les conditions d’être autorisé à les conserver sans munitions, car une telle autorisation n’est envisageable que dans le cas prévu à l’article 11/2 de la loi. »

Comprenez : ou bien vous êtes pile en ordre ou bien on se fera une joie de vous les retirer.

En effet, l’article 11/2 vise les 3 cas suivants :

- celui qui, au moment de l’entrée en vigueur de la (nouvelle) loi, détient une arme devenue soumise à autorisation,
- l’héritier d’une arme détenue légalement par le défunt,
- celui qui détient ses armes sous modèle 9 et dont le permis de chasse ou la LTS expire.

Et notre homme n’est pas dans un de ces cas.

Supposons que, faute de temps, ce brave ne souhaite plus fréquenter régulièrement un stand de tir, mais désire conserver néanmoins ces armes auxquelles il attache une valeur sentimentale, pourquoi, Diable, ne pourrait-il pas les conserver sans munitions, alors que cette autorisation pourrait lui être accordée si, par exemple, les armes se trouvaient entre ses mains pour en avoir hérité de son père ? Comment justifier cette différence de traitement ?

Qu’en pensez-vous ?

Le gouverneur se trompe.

L'art 11/1 prévoit clairement la possibilité de garder les armes sans munitions:

Citation :

[Art. 11/1. Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l’objet d’une autorisation ou pour laquelle une autorisation n’était pas requise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cette autorisation n’est valable que pour la simple détention de l’arme, à l’exclusion de munitions.

L’article 11, § 3, 6°, 7° et 9°, ne s’applique pas aux personnes visées à l’alinéa 1er.]

L'article 11/2 parle uniquement de certains cas particuliers.

Citation :

[Art. 11/2. Quiconque détient une arme devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi et souhaite demander une autorisation telle que visée à l’article 11/1, doit introduire la demande dans les deux mois de l’entrée en vigueur de cet article.

L’héritier, qui apporte la preuve qu’il a acquis dans son patrimoine une arme détenue légalement par la personne décédée, peut, dans les deux mois de l’entrée en possession de l’arme, demander une autorisation telle que visée à l’article 11/1.

Le particulier ayant acquis une arme dans les conditions fixées à l’article 12 et dont le permis de chasse, la licence de tireur sportif ou le document assimilé est expiré, et qui souhaite obtenir l’autorisation visée à l’article 11/1 doit introduire la demande dans les deux mois de l’expiration du délai visé à l’article 13, alinéa 2.]

J'aimerais bien que le génie qui a inventé ça me dise quelle partie de l'article 11/2 fait que l'article 11/1 ne s'appliquerait pas.
Soit celui qui refuse de donner l'autorisation ne sait pas lire un texte de loi (si c'est le cas, je veux bien son poste, une fois qu'il se sera fait virer pour incompétence) soit il est malhonnète.

Curieux tout çà ???

Le texte exact émanant du bureau du Gouverneur n'étant pas connu, le terme "en substance" étant laconique, il est bien difficile de dire s'il s'agit d'une lettre de menace ou d'une action téméraire et vexatoire.

La personne concernée par cette missive peut toutefois y répondre en apportant les éléments suffisants qui lui permettent de rester dans un cadre légal avec ou sans munitions.

Peux-ton imaginer de ne garder que les deux premiers et les deux derniers mots de l'intervention de "Serpent" ?

Ce n'est qu'une question ... je ne connais pas celui de Bruxelles mais la tendance me semble fort anti-armes ces dernières années ...

Cordialement,

SIGARES

C'est vrai que l'article 11/1 est clair!

[Art. 11/1. Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l’objet d’une autorisation.

11/2 donne d'autre cas où la détention passive est possible.

SIGARES a écrit:

Ce n'est qu'une question ... je ne connais pas celui de Bruxelles mais la tendance me semble fort anti-armes ces dernières années ...

Cordialement,

SIGARES

Elle l'est c'est pratiquement un critère d'embauche, des personnes n'ayant aucun liens avec le monde des armes, de plus ces braves gens se réunissent entre eux pour faire par de leur interprétation restrictive de la loi ou de l'initiative anti arme qu'ils ont prises et on essaye de calquer l'action des divers services provinciaux sur la vision la plus restrictive

se souvenir de l'exemple petites armes récemment cassé au conseil d'état et qui était partis de la province d'Anvers....

l'un des problèmes ces que les fonctionnaires qui savent pertinemment qu'ils lisent mal la loi ne sont pas recadré par leur hiérarchie voir même sont encouragés à le faire.... au final eux ça ne leur coute rien même pas les milliers d'euros dépensés par l'état (nous) pour défendre leur interprétation fallacieuse et sa coute des milliers d'euros aux associations qui défendent nos droit (encore nous).... il en irais tout autrement si l'auteur de l'initiative malheureuse se trouverait sanctionné dans son plan de carrière pour sa mauvaise interprétation.

au final je pense qu'il y a une stratégie assumée d'épuiser les gens à coup de mesure vexatoire et inutile.

@ Serpent

Un disciple de Saint Ide te dira que l'article 11/1 ne concerne que les gens qui étaient en ordre avant la nouvelle loi.

@ Tous :

La position du Gouverneur est intenable. Si j'hérite des armes de mon père, je pourrais les garder sans munitions, mais si, après en avoir hérité, j'obtiens des modèles 4 (réussite des épreuves et autres conditions, y compris la sécurité) et que, 3 ans plus tard, je préfère me consacrer à la peinture à l'huile, je ne pourrais plus les garder même sans munitions!!??

A quel Conseiller d'Etat, le Gouverneur fera-t-il avaler cela? Je suis sûr que même Saint Ide désapprouve.

verificator a écrit:

@ Serpent

Un disciple de Saint Ide te dira que l'article 11/1 ne concerne que les gens qui était en ordre avant la nouvelle loi.

@ Tous :

La position du Gouverneur est intenable. Si j'hérite des armes de mon père, je pourrais les garder sans munitions, mais si, après en avoir hérité, j'obtiens des modèles 4 (réussite des épreuves et autres conditions, y compris la sécurité) et que, 3 ans plus tard, je préfère me consacrer à la peinture à l'huile, je ne pourrais plus les garder même sans munitions??

A quel Conseiller d'Etat, le Gouverneur fera-t-il avaler cela? Je suis sûr que même Saint Ide désapprouve.

J'ai un ami tireur, qui avait des modèles 4 pour chacune de ses armes mais qui a du arrêter le tir pour des raisons de santé. Il a revendu la plupart de ses armes mais en a gardé 2 auxquelles il tient particulièrement. Il est allé chez le gouverneurs et il peut maintenant les détenir sans munition sans aucun problème.

Oui mais voilà, comme Bruxelles est la capitale de la Flandre c'est sûrement pas pareil.

ericblo a écrit:

SIGARES a écrit:

Ce n'est qu'une question ... je ne connais pas celui de Bruxelles mais la tendance me semble fort anti-armes ces dernières années ...

Cordialement,

SIGARES

Elle l'est c'est pratiquement un critère d'embauche, des personnes n'ayant aucun liens avec le monde des armes, de plus ces braves gens se réunissent entre eux pour faire par de leur interprétation restrictive de la loi ou de l'initiative anti arme qu'ils ont prises et on essaye de calquer l'action des divers services provinciaux sur la vision la plus restrictive

se souvenir de l'exemple petites armes récemment cassé au conseil d'état et qui était partis de la province d'Anvers....

l'un des problèmes ces que les fonctionnaires qui savent pertinemment qu'ils lisent mal la loi ne sont pas recadré par leur hiérarchie voir même sont encouragés à le faire.... au final eux ça ne leur coute rien même pas les milliers d'euros dépensés par l'état (nous) pour défendre leur interprétation fallacieuse et sa coute des milliers d'euros aux associations qui défendent nos droit (encore nous).... il en irais tout autrement si l'auteur de l'initiative malheureuse se trouverait sanctionné dans son plan de carrière pour sa mauvaise interprétation.

au final je pense qu'il y a une stratégie assumée d'épuiser les gens à coup de mesure vexatoire et inutile.

Bonjour à tous,

Citation :

au final je pense qu'il y a une stratégie assumée d'épuiser les gens à coup de mesure vexatoire et inutile.

Je crains (et pense) que malheureusement ce soit exactement cela.

Et de me dire.."mais non..., nous vivons dans un état de droit et les lois doivent être appliquées et non bafouées, surtout par nos dirigeants"

Et de craindre que plus le temps passe que je me fous le doigt dans l'oeil !

Pour ma part, cette histoire m'inquiète (une fois de plus) que ce soit par rapport à la société dans laquelle je vis à ma passion pour le tir.

Bonne journée.

Peter.

Et moi qui pensait qu'à Bxl ils étaient plutôt compréhensifs et compétents...

Questions statistiques:
Combien d'armes y-a-t-il légalement détenues en Belgique ?
Par combien de propriétaires/détenteurs légaux ?

Camboui a écrit:

Questions statistiques:
Combien d'armes y-a-t-il légalement détenues en Belgique ?
Par combien de propriétaires/détenteurs légaux ?

Enregistrée au RCA...on doit dépasser les deux millions j'imagine
et l'un dans l'autre il doit y avoir 500000 détenteurs légaux

C'est un ordre de grandeur la majorité sont des chasseurs, ensuite vient la détention individuelles, les sportifs (+-20000 personnes si on compte tous les fédérés, mais dans l'absolus on peut être fédéré et pas sportif), les collectionneurs( un milliers de personne +-), les patrimoniaux..... attention certains émarge à plusieurs groupes (on peut être chasseur et tireur et collectionneur pex) certains ne sont pas comptabilisé (pex ceux qui n'ont que des panoplies)

et tous ces braves gens emmerdés à longueur d'année par des lois procédurières vexatoire et inutile n’occasionne pour ainsi dire aucun trouble à l'ordre publique.... mais sont injustement associé à la lie de la société à chaque crime.

...mais sont injustement associé à la lie de la société à chaque crime....et accablé de taxes, alors que l'Etat devrait les récompenser de leur collaboration à l’œuvre de traçabilité.