Vente entre privé et collectionneur.

Bonjour,

lors d'une vente d'un privé vers un collectionneur, le vendeur (moi et mon modèle 4) doit juste veiller à ce que l'acheteur (collectionneur) rentre l'arme dans son carnet, et puis je renvoie mon modèle 4 à la province? Est-ce bien tout? je ne dois pas compléter d'autres formulaires?

Merci.

Bonjour,

Au dos de votre modèle 4, veillez à inscrire les coordonnées de l'acheteur (collectionneur), nom, adresse, numéro national et son numéro d'agrément.

J'y ajoute "Arme vendue à" et les coordonnées

De cette façon, quand vous remettrez votre mod4 aux autorités, elles auront les coordonnées du nouvel acquéreur.

Perso c'est comme ça que je travaille.

Un grand merci

De rien... 

J'oubliais, perso je demande aussi une copie de l'agrément de l'acheteur, comme ça en cas de contrôle, c'est encore mieux.

Hello,
je ré ouvre le post ,
dans l'autre sens de mon registre vers un privé (qui a son modèle 4) , je suis passé devant un armurier , je met la sortie dans mon registre , mais dois-je faire autre chose ?
Ensuite une fois par an (avant février) , j'envoie une copie du registre au gouberneur. J'ai vu un doc sur un modèle 11 .. faut il l'utiliser ? ..
Cordialement

fullauto a écrit:

Hello,
je ré ouvre le post ,
dans l'autre sens de mon registre vers un privé (qui a son modèle 4) , je suis passé devant un armurier , je met la sortie dans mon registre , mais dois-je faire autre chose ?
Ensuite une fois par an (avant février) , j'envoie une copie du registre au gouberneur. J'ai vu un doc sur un modèle 11 .. faut il l'utiliser ? ..
Cordialement

Moi je fais signer par le nouvel acquéreur dans mon registre toute sortie d'arme.

Si un particulier vend une arme à un collectionneur, il ne doit pas s'inquiéter si la personne la met bien dans son registre du moment que vous avez verifié qu'il piuvait legalement l'acheter et que le dos du m4 est rempli comme Scratchy disait.
par contre je scanne à chaque fois le modele 4 afin d'avoir une trace

Parfois un doc de vente de particulier à particulier peut être établi surtout si l'arme doit rester en dépot qqpart le temps que l'autorisation arrive.

Le modele 11 est normalement un document utilisé pour une vente entre collectionneurs uniquement.

Peu de personnes l'utilisent. Et cela ne semble poser aucun souci si cela est fait ou pas

Le plus important étant la gestion correcte du livre

Ok merci , ça me rassure j ignorais l existence de ce document ..

Bonjour, je ne suis pas tout à fait d'accord avec John Doe. La loi précise que le document modéle 11 doit étre rempli et envoyé au registre central des armes ainsi qu'au responsable armement de la police dont vous dépendez chaque fois qu'un collectionneur vend une arme que ce soit à un autre collectionneur, à un armurier ou à toute personne ayant le droit de faire l'acquisition. Si vous ne le faite pas, le registre central ne sera pas à jour et reprendra à votre nom des armes que vous ne possédez plus. Salutations. Daniel.

sauf que le modèle 11 en question devrait être délivré par les autorités.... qui en général ne savent même pas qu'il existe... le plus simple est de modifier un Mod9

Armagedon a écrit:

Bonjour, je ne suis pas tout à fait d'accord avec John Doe. La loi précise que le document modéle 11 doit étre rempli et envoyé au registre central des armes ainsi qu'au responsable armement de la police dont vous dépendez chaque fois qu'un collectionneur vend une arme que ce soit à un autre collectionneur, à un armurier ou à toute personne ayant le droit de faire l'acquisition. Si vous ne le faite pas, le registre central ne sera pas à jour et reprendra à votre nom des armes que vous ne possédez plus. Salutations. Daniel.

Le registre de collection est mis chaque année à jour lorsqu'un collectionneur envoie son listing d'achat et de vente au gouvernement provincial.
cela n'a aucun sens d'envoyer des documents ailleurs qu'au gouverneur de province.
Excepté ceux qui demandent une autorisation. Là c'est la police qui gère le dossier.

Bilbaron a écrit:

sauf que le modèle 11 en question devrait être délivré par les autorités.... qui en général ne savent même pas qu'il existe... le plus simple est de modifier un Mod9

???

Non! le modèle 11 est la formalisation des données d'une transaction entre personnes agrées.... les autorités n'ont certainement pas à être conviées à la fête.

Appeler à ce que des "autorités" s'invitent dans la transaction c'est ressusciter la vieille idée de "notaire " des armes qui voulait rendre impossible les transactions entre particulier.

Avec bien sur à la clef une "taxe" sur la transaction (faut bien le payer le "notaire"), la possibilité d'un prélèvement de TVA (c'est quand même une vente avec éventuellement une plus value) et bien sur un droit de préemption de l'état ou du notaire pour motif X y ou Z (technique ou même d’intérêt historique ou en cas de doute sur la nature légale du bien transféré). Pour la petite histoire, il fut un moment question de faire des armuriers agrées des "notaires d'armes" Je vous laisse imaginer les conflits d’intérêts.... vous dénichez une super affaire, une M60 à 500€ et l'armurier que vous êtes obligé de prévenir évalue l'arme à 5000 €... auquel il ajoute ces 12.5% de frais d'officier notarial et bien sur les 21% de tva ..au final la belle affaire à 500 roros devient un machin à presque 7000€.

très mauvaise idée.


Le mod 11 est formalisé, mais une grande latitude existe pour sa production tous comme le M9 dans les faits il peut être numérisé et produit à partir d'un pc pour autant que les données soient toutes présente et dans l'ordre.

je disait donc.... le MOD. 11 devrait être fourni par les autorités (carnet de formulaires préimprimés) mais vu les changements ils sont dans le jus, et donc, après discussion avec les responsables police et gouverneur, la meilleur solution est de modifier l'intitulé d'un mod 9 et d'y faire apparaître le n° d'agrément du (des) collectionneurs, les volets à renvoyer on la même destination, et les renseignements collectés sont identiques.

le mien est là https://onedrive.live.com/redir?resid=2FF551C400B63EDE%2114372

Bonjour,

Pour le modèle 3 en est' il de même ?

Bonjour à tous, j'entends bien vos arguments mais malheureusement l'utilisation du modéle 11 n'est pas laissée à l'apréciation de chacun mais est une obligation.( Voir: Le moniteur " Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes" du 29 octobre 2010 en son point 5.2.2 cession d'une arme par une personne agréée). Vous pouvez recevoir par la poste un carnet de formulaires 11 en vous adressant à: info.moniteur@just.fgov.be Cela ne coute que quelques euros et les frais de port sont gratuits. Salutations. Daniel.

c'est un peu ce que je disais, mais ce sont tjs les anciens.... et en attendant les nouveaux, ma formule convient, dixit le responsable gouverneur et le responsable police...