Modele 9 égaré !

Question posée à mr Beets voici sa réponse
"NON, vous ne pouvez acquérir les munitions que pour les armes pour lesquelles vous avez un mod 9, avec votre LTS"

Tu l'as fait exprès de ne pas reprendre l'article 12 ?

Pourtant Christophe l'avait bien copié à la page précédante.

Citation :

 Art.  12. L'article 11 ne s'applique pas :
 1° (aux titulaires d'un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;) <L 2008-07-25/37, art. 9, a, 007;  En vigueur :  01-09-2008>
 2° aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
...
etc
etc
etc

On veut bien l'avis de M Beets sur cet article 12...

l'article 12 parle des autorisations d'achat et de détention des armes sous permis de chasse et lts,,,,
je ne l'ai pas omis exprès

donc le voila au complet

il faut prendre en compte la phrase "ainsi que les munitions y afférentes"
ce qui signifie pour ceux qui comprenent le francais la mun qui va avec l'arme

Art. 12. L'article 11 ne s'applique pas :
1° «[1° aux titulaires d’un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable];
2° aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
3° aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes et les munitions qui y sont mentionnées;
4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l'utilisation d'une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d'exécution.
[5° les particuliers majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, dans les conditions fixées par le Roi.]
1° modifié part art. 9 L.0.0.00, 5° ajouté par art. 7 L 25.VII.2008

Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3° peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers.

Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu et des munitions visées par le présent article.


celui qui veut acheter et détenir des munitions sans  mod 4 ou lts/permis de chasse et mod 9 c'est interdit
mais si vous pouvez faites-le, mais le jour ou le gouverneur décidera d'enlever toutes les autorisations faudra pas venir pleurer

ps un armurier qui vend sans autorisation des munitions ou des armes peut sur le champ perdre son agrément....

Tu n'as toujours pas montré où il est dit que le mod9 est une autorisation. Le mod9 n'est qu'un avis de cession (c'est écrit dessus). L'autorisation correspondante c'est la LTS même.

OK vous avez raison,,
,,ça ne sert à rien d'en discuter
le mod 9 n'a rien à voir avec une détention c'est juste un bête papier
il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre

Décomposons :

Paul-Emmanuel a écrit:

CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions.

Art. 22. § 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue a l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.

Le texte dit : ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité

- ou pour l'arme que peut détenir : je suis chasseur, donc je peux détenir une arme d'un calibre autorisé pour la chasse ...
    - a contrario : l'article aurait dû être libellé comme suit : ou pour une arme que détient légalement la personne visée par l'Art 12 ...
- visée à l'article 12 : un détenteur de LTS ou PC ne tombe pas sous l'article 11 mais bien sous le 12; je suis chasseur donc c'est de moi que l'on parle ...
- sur présentation du document qui atteste cette qualité : le document qui atteste de cette qualité est ... mon PC validé par la vignette annuelle (mon Mod 9 ne prouve rien)
   - a contrario : la suite aurait dû être libellée comme suit : sur présentation du document qui atteste cette qualité et du document d'enregistrement de la dite arme.

Ensuite,

Paul-Emmanuel a écrit:

la loi..


CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions.

Art. 22. § 1er.
...
Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation.

- Je suis particulier mais je satisfais à l'Art 12 en tant que chasseur possédant un PC validé. Je peux détenir TOUS les types et calibres de munitions autorisés pour la chasse dans la région pour lequel mon permis est valide ...
   - a contrario : l'article aurait dû être complété comme suit : Les personnes tombant sous les articles 11 et 12 ne peuvent détenir que les calibres chambrés dans les armes qu'ils détiennent légalement.

Maintenant, je ne demande à personne d'adhérer à ma lecture de la Loi ... Mais c'est aussi celle d'un magistrat qui cherchait pourtant un moyen de coincer un "collectionneur" ... j'ai lu la partie "munitions" du dossier répressif du cas que je citais dans mon premier message ...

Cordialement,

SIGARES

Paul-Emmanuel a écrit:

...
le mod 9 n'a rien à voir avec une détention c'est juste un bête papier
...

Effectivement, il ne doit même pas accompagner l'arme lors du transport ... contrairement au Mod4 !!!

SIGARES

ok tout a fait d'accord,vous avez raison,mais la question que je me pose,,, c'est....ou est l'intérêt d'acheter des muns pour un calibre qu'on ne possède pas?

Car tu peux tirer avec une arme de location ou de prêt.


Et de toute façon, c'est dans la loi alors pourquoi faudrait il obligatoirement une raison ?   

Comme dit précédemment il y a des cas de jurisprudence où on reprochait à tort à des détenteurs de LTS de détenir des munitions pour des armes qu'ils n'avaient pas. Cas dans lesquels ils ont été innocentés.

ok je m'incline,,, mais espérons que jamais la loi ne sera appliquée à la lettre...

SIGARES a écrit:

Décomposons :

Paul-Emmanuel a écrit:

CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions.

Art. 22. § 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue a l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.

Le texte dit : ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité

- ou pour l'arme que peut détenir : je suis chasseur, donc je peux détenir une arme d'un calibre autorisé pour la chasse ...
    - a contrario : l'article aurait dû être libellé comme suit : ou pour une arme que détient légalement la personne visée par l'Art 12 ...
- visée à l'article 12 : un détenteur de LTS ou PC ne tombe pas sous l'article 11 mais bien sous le 12; je suis chasseur donc c'est de moi que l'on parle ...
- sur présentation du document qui atteste cette qualité : le document qui atteste de cette qualité est ... mon PC validé par la vignette annuelle (mon Mod 9 ne prouve rien)
   - a contrario : la suite aurait dû être libellée comme suit : sur présentation du document qui atteste cette qualité et du document d'enregistrement de la dite arme.

Ensuite,

Paul-Emmanuel a écrit:

la loi..


CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions.

Art. 22. § 1er.
...
Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation.

- Je suis particulier mais je satisfais à l'Art 12 en tant que chasseur possédant un PC validé. Je peux détenir TOUS les types et calibres de munitions autorisés pour la chasse dans la région pour lequel mon permis est valide ...
   - a contrario : l'article aurait dû être complété comme suit : Les personnes tombant sous les articles 11 et 12 ne peuvent détenir que les calibres chambrés dans les armes qu'ils détiennent légalement.

Maintenant, je ne demande à personne d'adhérer à ma lecture de la Loi ... Mais c'est aussi celle d'un magistrat qui cherchait pourtant un moyen de coincer un "collectionneur" ... j'ai lu la partie "munitions" du dossier répressif du cas que je citais dans mon premier message ...

Cordialement,

SIGARES

Que faire face à un refus de l'armurier ?

il s'agit d'un copier des questions ( 150 ! ) en flandres pour l'examen théorique de la LTS

Om munitie aan te kopen, dient de houder van een sportschutterslicentie:
 A. alleen zijn sportschutterslicentie voor te leggen;
 B. zijn sportschutterslicentie en identiteitskaart voor te leggen;
 C. zijn sportschutterslicentie, identiteitskaart en het model 9 voor te leggen.

La réponse est C !!!

Nikita83 a écrit:

il s'agit d'un copier des questions ( 150 ! ) en flandres pour l'examen théorique de la LTS

Om munitie aan te kopen, dient de houder van een sportschutterslicentie:
 A. alleen zijn sportschutterslicentie voor te leggen;
 B. zijn sportschutterslicentie en identiteitskaart voor te leggen;
 C. zijn sportschutterslicentie, identiteitskaart en het model 9 voor te leggen.

La réponse est C !!!

Bonjour,

Ce n'est pas la première fois qu'une association fait du zèle ... surtout de l'autre côté de la ligne de betterave !
Je n'ai qu'une seule question : Où est-ce stipulé dans la Loi ?
La circulaire d'application rédigée par Mr IDE n'est PAS la Loi ... et n'a aucune force juridique, c'est une explication.

Ceci dit, il est très dommage que dans un Etat de Droit, un fonctionnaire qui détourne sciemment la Loi dans une circulaire d'application ne puisse pas être poursuivi ...

De plus, un grand principe de Droit, est que ce qui n'est pas précisément interdit par la Loi est autorisé !

Au final, je ne force personne d'adhérer à ma lecture de la Loi; je suis majeur et je prends MES responsabilités ...

Cordialement,

SIGARES

Que faire face à un refus de l'armurier ?[/quote]
Bin, faut changer d'armurier