panoplie en mod4

Bonjour,

Comme vous le savez, la liste des armes de panoplie a été supprimée en 2013.

Une procédure a été établie pour régulariser les armes en question.

Soit garder l'arme avec une détention passive, c'est à dire sans munitions, ou alors le mod4 pour le tir.

Je désire faire passer une arme de panoplie en mod4 pour le tir sportif, mais le service armes de Mons me dit que je dois payer la redevance de 95 euros indexée.

Il est bien stipulé dans la loi de 2013, que la délivrance du mod 4 est gratuite, mais pas stipulé pour un mod4 passif ou non.

Donc ma question est la suivante :

Est ce que quelqu'un a déjà utilisé cette procédure,, et si oui, est ce qu'une redevance a été demandée ?


J'aimerais surtout savoir si dans d'autres provinces autre que le Hainaut, la redevance est d'application ?

Merci d'avance.

c'est mod6 d'attente, puis mod4 sans mun..... là je suis sur la demande d'agrément collectionneur, vu que j'en ai un max.... après discussion avec le responsable arme côté gouverneur, il me conseille d'élargir mon thème de collection, même si c'est payant, dans le cas présent, je demande l'agrément pour les panos, et en "apostille" on signale un autre thème.... ;-)
donc en fait, mod4 sans mun.... gratos
agrément pano... gratos

on en reparle dans 5 ans..... ;-)

Perso j'ai deja un agrément, mais obtenu trop tard pour pouvoir y ajouter ma panoplie.

Les collectionneurs avaient jusqu'au 10 juin 2013 pour les y inscrire, et mon mod3 a été délivré le 12 juin.

Maintenant, je ne peux plus y entrer mon arme...

J'attends les réponses avec impatience !

Mais je suis certain d'une chose ! C'est qu'il n'y a pas beaucoup de ces armes qui vont être déclarées d'ici le 24 mai 2014 !

bonjour ,


Autre question , De panoplie vers mod 9 c'est possible ? Et si oui ,obligation de passer par le banc d'épreuve ?

Je profite de ton post   

merci d'avance

nicolas

Scratchy..... sauf si tu demandais un agrément avec le thème pano....

Bilbaron a écrit:

Scratchy..... sauf si tu demandais un agrément avec le thème pano....

Ben j'avais déjà demandé mon agrément avant le changement de loi...

Bonsoir,

Lors de mon contrôle quinquennal, j'ai fais passer un MOD 9 en MOD 4 pour le même prix que le contrôle a savoir 97.09 € payé au mois de juillet j'ai reçu mes nouveaux Mod 4 en décembre .....................avec des autres n° déjà expliqué sur le forum............

HAINAUT

Nous les détenteurs d'armes a feu sommes les vaches a lait............

Enfin je suis tranquille pendant 5 ans...............


Cordialement

BM0847    

Scratchy a écrit:

Bonjour,

Comme vous le savez, la liste des armes de panoplie a été supprimée en 2013.

Une procédure a été établie pour régulariser les armes en question.

Soit garder l'arme avec une détention passive, c'est à dire sans munitions, ou alors le mod4 pour le tir.

Je désire faire passer une arme de panoplie en mod4 pour le tir sportif, mais le service armes de Mons me dit que je dois payer la redevance de 95 euros indexée.

Il est bien stipulé dans la loi de 2013, que la délivrance du mod 4 est gratuite, mais pas stipulé pour un mod4 passif ou non.

Donc ma question est la suivante :

Est ce que quelqu'un a déjà utilisé cette procédure,, et si oui, est ce qu'une redevance a été demandée ?


J'aimerais surtout savoir si dans d'autres provinces autre que le Hainaut, la redevance est d'application ?

Merci d'avance.

Passer une arme de panoplie en MOD 9 est possible mais pas de soi à soi-même !

Cas vécu en province de Hainaut: se faire un MOD 9 à soi-même est ILLEGAL même si vous aviez acheté cette arme de panoplie en vente libre au temps où cela était possible et si

vous possédiez une LTS définitive. Autorisé de faire un MOD 9 à une tierce personne possédant la LTS DEFINITIVE mais pas à soi-même !

Dans le cas de Scratchy ( AGREMENTE TROP TARD ! ), si il veut un MOD 4 avec MUNITIONS , ce sera donc payant !

Je crois entrevoir une seule solution pour garder cette arme en toute légalité sans payer les frais d'un MOD 4. J' y réfléchis fortement en attendant les avis demandés en créant ce

poste et surtout l'avis des autres provinces du Royaume.

vous possédiez une LTS définitive. Autorisé de faire un MOD 9 à une tierce personne possédant la LTS DEFINITIVE mais pas à soi-même !


j' ai une "panoplie " , LTS , je ne vais pas demander un agrément de collectionneur pour 2-3 pétoires , de plus , pour ne pas mourir "idiot " j' aimerai a l' occasion les faire parler , vu que je ne peut me faire un mod 9 a moi même , qui peut donc me faire un mod 9 , a part transiter par un armurier ???

Mon Nagant que je possédais en panoplie est passé en modèle 4 avec munitions sans avoir à payer la redevance....

Bonjour,

Avant la loi de 2013, j'ai au moins passé 2 armes de panoplies en me faisant 1 mod 9 avec comme vendeur "panoplie", ce qui est passé sans problèmes

  

Donc comme je vois, la loi n'est de nouveau pas la même pour tout le monde...

J'attends une réponse du SPF justice, adresse que l'on m'a donné à Mons, après mon insistance sur le fait que je ne voulais pas payer ce mod4, comme le stipule la loi.

Si même cette réponse est négative, il y aura bien une astuce, 100 % légale, pour l'immatriculer, sans devoir payer...  

Je vais donc attendre encore quelques avis.

Donc comme je vois, la loi n'est de nouveau pas la même pour tout le monde...

surtout au Hainaut !   

Pour Paul Emmanuel, à quand date cette transaction si cela n'est pas indiscret ?

Merci de la réponse.

lagaffe a écrit:

vous possédiez une LTS définitive. Autorisé de faire un MOD 9 à une tierce personne possédant la LTS DEFINITIVE mais pas à soi-même !


j' ai une "panoplie " , LTS , je ne vais pas demander un agrément de collectionneur pour 2-3 pétoires , de plus , pour ne pas mourir "idiot " j' aimerai a l' occasion les faire parler , vu que je ne peut me faire un mod 9 a moi même , qui peut donc me faire un mod 9 , a part transiter par un armurier ???  

Tu ne peux pas passer du mod 6 en mod9?
On fait bien passer les mod 9 en mod 4 au même nom.

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir le service armes du SPF justice au téléphone.

D'après la responsable de ce service, le passage d'une arme de panoplie en modèle 4 (Sans munitions) est entièrement gratuit.

Par contre, pour le passage vers un mod4 pour la pratique du tir, la redevance est bien d'application.

Pour ce qui est de passer mon arme de panoplie dans mon agrément actuel, et contrairement à ce que le service armes de Mons m'a stipulé, c'est entièrement faisable.

Il suffirait de faire une entrée dans mon registre, en précisant pour le cédant, c'est à dire moi même, "Arme de panoplie".

J'aurai la réponse détaillée par mail dans le courant de la semaine prochaine, et j'ai l'autorisation de la personne responsable, de publier son texte.

Je ne manquerai donc pas de vous tenir informé dès que j'aurai ce courriel.

Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse du SPF Justice, concernant le passage d'une arme de panoplie (liste HFD), en modèle 4.

Si on possède un déjà un agrément de collectionneur à ce jour, on peut y intégrer l'arme de panoplie, pour autant qu'elle corresponde au thème de la collection.

Pour le passage en mod4, voici le texte que j'ai reçu, ainsi que les coordonnées de la personne responsable du service des armes du SPF Justice.
Je publie son texte et ses coordonnées avec son accord bien entendu :


Monsieur,

Si vous souhaitez un modèle 4 sans munitions avec comme motif légitime « anciennes armes HFD » vous devez d’abord déclarer l’arme auprès de la police locale qui fera un modèle 6 (une autorisation provisoire) et introduire la demande auprès du Gouverneur qui, si vous répondez à toutes les conditions, vous délivrera gratuitement un modèle 4.  

5 ans après la délivrance du modèle 4, vous serez soumis à un contrôle quinquennal qui sera payant.

Si vous souhaitez un modèle avec munitions, le modèle 4 sera payant.

Si votre arme entre dans votre thème de collection, vous pouvez l’inscrire dans votre registre.




Bien à vous


Cristina RASCONA

Expert Administratif



SPF Justice

Direction Générale de la Législation

Direction Pénale

Service Fédéral des Armes



115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles

Tél.: 02 542 66 56

Gsm : 0477 96 67 91

Fax : 02 542 70 34

cristina.rascona@just.fgov.be

Citation :

5 ans après la délivrance du modèle 4, vous serez soumis à un contrôle quinquennal qui sera payant.

Si vous souhaitez un modèle avec munitions, le modèle 4 sera payant.

J'en déduits que toutes les armes de panoplies rentrées "gratuitement" en modèle 4 sans munition seront soumis à un contrôle quinquennal payant.
Je m'en doutais, mais de le voir écrit...

heu.... sauf que .../les collectionneurs agréés ne doivent pas se tenir aux limitations imposées par le thème de leur collection..../
Art. 3. § 1er de l'AR du 8 MAI 2013

Bilbaron a écrit:

heu.... sauf que .../les collectionneurs agréés ne doivent pas se tenir aux limitations imposées par le thème de leur collection..../
Art. 3. § 1er de l'AR du 8 MAI 2013

C'etait jusqu'au 14 juin 2013, inscription des armes de panoplies detenues avant cette date apres c'est suivant le theme

oui, sauf que cette date du 10 juin 2013 n'est mentionnée nulle part dans l'AR, mais dans la circulaire.... or, jusqu'à preuve du contraire, une circulaire n'a pas force de loi...

Re,

On avait 15 jours à dater de la loi du 25 mai 2013, donc jusqu'au 10 juin 2013 au plus tard pour les collectionneurs déjà agréé.

Scratchy a écrit:

Perso j'ai deja un agrément, mais obtenu trop tard pour pouvoir y ajouter ma panoplie.

Les collectionneurs avaient jusqu'au 10 juin 2013 pour les y inscrire, et mon mod3 a été délivré le 12 juin.

Maintenant, je ne peux plus y entrer mon arme...

Dis-moi, il n'est pas possible à un collectionneur d'agrandir son thème de collection ?

Je pense que oui lors de la révision quiquennale. Faire d'une pierre deux coups !