1ere condition pour une demande d'agrément collectionneur

"La 1ère condition de base pour faire une demande d'agrément "collectionneur", est de déjà détenir 5 armes à feu dûment autorisées."
(dixit le SPF INTERIEUR)

Mais nul part il est indiqué que les 5 armes dûment autorisées doivent rentrer dans le thème de la collection...

N'est-ce pas ?



Je ne cherche pas de la logique dans ce cas-ci, je recherche ce que le SPF demande précisément. Et après un courrier, ce n'est toujours pas super clair !

Hello.

Je pense qu'elle doivent être dans ton thème car une fois que tu as reçu ton agrément tu est obligé de les rentrer dedans !

Dans mon cas j'ai été obligé de le faire.

Marc

Salut Zach,

Regarde ici et puis "Demande d'agrément de collectionneur" et ensuite le point 7° explique cela...

SUPER ! Merci les gars

Ce qui est bizarre c'est qu'en province de Namur, la dame ne me renseigne pas la dessus

"Monsieur,

La 1ère condition de base pour faire une demande d'agrément de collectionneur, est de déjà détenir 5 armes à feu dûment autorisées.

Quant aux obligations du collectionneur, sachez que si votre thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d'acquérir plusieurs exemplaires d'armes ayant le même modèle, calibre et dénomination.
D'autre part, il est important de noter qu'il est interdit de tirer avec les armes collectionnées sauf pour les besoins de leur entretien et de tests.
Il convient également de nous transmettre une copie de vos registres avant le mois de février de chaque année.
De plus, lors d'une cession, il est obligatoire de nous en informer afin que celle-ci soit encodée au RCA.

Bien entendu, si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter notre avis préalablement concernant le thème choisi.

Si ces informations détaillées vous conviennent, et que votre décision est prise, je vous ferai parvenir un formulaire de demande d'agrément de collectionneur à compléter et à nous faire parvenir accompagné des pièces nécessaires.
Votre demande d'agrément sera soumise au paiement de 2 redevances de chacune 177,65 euros.
L'une payable lors de l'introduction de la demande, l'autre lors de la délivrance du certificat d'agrément.

Sachez enfin qu'une collection d'armes à feu n'induit pas la collection des munitions.
La collection de munitions fait l'objet d'un agrément supplémentaire, soumis aux mêmes obligations, et au paiement de 2 redevances de 88,82 €.

Bien à vous.

Teresa CERNERO

GOUVERNEMENT PROVINCIAL NAMUR
SPF Intérieur
Tutelle sur les zones de police et les zones de secours
Agréments Armes
Place Saint-Aubain 2
5000 NAMUR"

Donc je dois comprendre  qu'il faut un agrément pour la collection d'armes à 355,30 Euros et un agrément pour les munitions à 177,64 euros ?

Oui c'est bien çà, par contre pour mon agrément (Hainaut), j'ai demandé les munitions avec le thème, et n'ai pas payé les 2 x 88 €

Tu dois demander un thème, par exemples toutes les armes utilisées pendant la guerre 40-45, et leurs munitions...

Scratchy a écrit:

Oui c'est bien çà, par contre pour mon agrément (Hainaut), j'ai demandé les munitions avec le thème, et n'ai pas payé les 2 x 88 €

Tu dois demander un thème, par exemples toutes les armes utilisées pendant la guerre 40-45, et leurs munitions...

Oui j'avais bien compris, mais en lisant la réponse par email de la "responsable" citée ci-dessous... Je crois comprendre l'inverse  

Ca donnerait 533 Euros (indexés) tous les 5ans  

Regarde ici le formulaire pour le Hainaut, c'est bien noté "Et leurs munitions"

Scratchy a écrit:

Regarde ici le formulaire pour le Hainaut, c'est bien noté "Et leurs munitions"

oui oui j'ai vu

Put***... encore une histoire belge

Tu peux sonner pour voir :


Pour un agrément d'armurier, de collectionneur ou de stand de tir


Tél : 081/256 828 - Fax : 081/256 879 - E-mail : agrement@gouv-namur.be

Scratchy a écrit:

Tu peux sonner pour voir :


Pour un agrément d'armurier, de collectionneur ou de stand de tir


Tél : 081/256 828 - Fax : 081/256 879 -  E-mail : agrement@gouv-namur.be

Voilà j'aurais dû enregistrer

En gros, a l'avenir le terme "et leurs munitions" dans le thème ne sera plus accepté m'a-t-elle annoncé... (elle a commencé a cocher ce qui n'allait pas dans les listes pour reprendre ses mots   )

Seul 10 munitions par calibre sera autorisées en vue des essais .... pour plus, il faut un agrément spécifique pour les munitions      

BON, j'ai compris... Je vais rester avec mes Mod4

Je lui ai stipulé qu'on ne savait pas acheter des munitions par 10 dans les armureries histoire de voir sa réaction...


Elle m'a répondu " ahhhh... je ne sais pas je n'y connais rien"






Elle était gentille et agréable au téléphone mais c'est dommage toutes les incohérences... Elle n'y connait rien mais c'est elle qui s'occupe de ça... Je ne comprends pas

Histoire à la belge encore

Beaucoup de gens ne connaissent pas leur boulot et c'est déplorable

Maintenant tu peux quand même demander un agrément, la collection c'est pas pour tirer hein

Voilà ce que dit la circulaire concernant l'agrément collectionneur.
5.1.4. Enquête
•Demande
Le demandeur doit introduire sa demande d'agrément au moyen d'un formulaire auprès du
gouverneur compétent pour le lieu d'établissement. Ce formulaire peut en général être
obtenu auprès du gouverneur ou sur le site internet du service provincial des armes.140
A la demande d'agrément doit être joint un extrait du casier judiciaire établi au plus tard trois
mois avant l'introduction de la demande.
Si le demandeur est une personne morale, cet extrait doit être joint pour chaque
administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion.
De plus, toutes les pièces permettant d'identifier le demandeur et son activité doivent être
jointes.
Le demandeur doit au moment de l’introduction de la demande :141
1. prouver qu'il détient déjà cinq armes à feu dûment autorisées ;
2. indiquer un thème justifiant et limitant l'extension du musée ou de la collection.
La demande doit comporter une liste complète de toutes les armes à feu détenues par le
demandeur, avec une copie de chaque autorisation de détention s’y rapportant. En outre, il
est vérifié si les cinq armes à feu soumises à autorisation qui constituent au minimum
l’ensemble présentent une certaine cohérence à la lumière du thème indiqué.
Une collection d’armes à feu n’est pas une simple addition d’armes à feu. La collection est
constituée autour d'un thème que le demandeur doit indiquer dans sa demande à la rubrique
“Description des activités pour lesquelles l'agrément est demandé”.
D’une part, le thème ne sera accepté par le gouverneur qu’à la condition d’être limité dans le
temps, sur le plan géographique ou sur le plan technique. Les exemples suivants ou une
combinaison de ceux-ci sont possibles :
- une période déterminée de l’Histoire, à savoir les armes utilisées durant un conflit précis
ou au cours d'une période déterminée : p. ex. les armes de la deuxième guerre mondiale;
- l’histoire technique de l’armement, à savoir les armes fabriquées par un fabricant
spécifique, les armes dotées d’un système de mise à feu particulier, … Dans ce cas, une
combinaison avec une limite dans le temps est souhaitable afin que la collection soit
limitée ;
139 Article 6, § 1er, de la loi sur les armes.
140 Article 2 de l’AR du 20/9/91.
141 Article 1er, alinéa 1er, de l’AR du 29/12/06.
60
- un thème géographique, à savoir les armes fabriquées dans tel pays, utilisées par telle
armée, … Dans ce cas, une combinaison avec une limite dans le temps est parfois
souhaitable afin que la collection soit limitée.
D’autre part, le thème choisi doit être suffisamment vaste pour justifier la détention de
plusieurs armes à feu. Les thèmes trop généraux et peu crédibles sur le plan historique qui
sont destinés à dissimuler le véritable objectif du demandeur ou par lesquels celui-ci veut se
soustraire à l'application de la loi sur les armes et son principe d’autorisations distinctes pour
la détention d’armes à feu soumises à condition sont, à notre avis, incompatibles avec la
réglementation applicable et ne seront dès lors pas acceptés.
Il est possible d’indiquer plusieurs thèmes sur un seul agrément.
Une collection ne doit pas en soi porter sur des armes historiques ; il peut s’agir également
d’armes modernes. Les armes doivent toutefois s’inscrire dans le thème indiqué par le
collectionneur. Il importe dès lors de garder les thèmes suffisamment limités et de les définir
précisément.
Si le thème peut englober également des armes considérées comme particulièrement
dangereuses, il peut être opportun que le gouverneur limite le thème en excluant les armes
de ce type. Si le thème de la collection permet, par exemple, de collectionner des armes
automatiques avec des silencieux, le danger lié à ce type d’armes peut justifier que celles-ci
soient spécifiquement exclues du thème de la collection. Si le gouverneur estime que le
thème est trop vaste, il peut le formuler de manière générale par une disposition restrictive.
Cette disposition restrictive doit toutefois être applicable in abstracto à un nombre d’armes
inconnu au préalable plutôt qu'à une arme spécifique.
Les conditions de fond de la collection ainsi que les précautions techniques particulières à
prendre si les armes ont été développées après 1945 ont été fixées dans l’arrêté royal du 29
décembre 2006 : si le thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit
d'acquérir plusieurs exemplaires d'armes ayant les même modèle, calibre et
dénomination.142
Le collectionneur débutant constituera sa collection sur la base d’armes à feu soumises à
autorisation faisant l’objet d'une autorisation distincte. Le motif légal consiste dès lors en
“l’intention de constituer une collection d’armes historiques". Ce n’est qu’une fois que le
collectionneur a dépassé un certain niveau, à savoir au moins cinq armes soumises à
autorisation, et qu’il a acquis l’expertise suffisante, que la délivrance d’un agrément se
justifie.
L’application correcte de ces dispositions doit résulter en ce que l’agrément n’est délivré qu’à
des candidats collectionneurs qui font preuve d’un véritable intérêt et de sérieuses
connaissances en ce qui concerne la collection qu'ils souhaitent développer. A cet effet, il
peut également s’avérer intéressant de savoir si le demandeur est membre d’une association
de collectionneurs.

et il faut avoir un avis positif du bourgmestre et du procureur

vanisschot a écrit:

et il faut avoir un avis positif du bourgmestre et du procureur

Et comme d'habitude, le Procureur donnera un avis négatif pour se couvrir au cas où..

J'ai eu aussi un avis négatif du Proc, mais tout le reste était OK, et de toute façon, c'est le Gouverneur qui décide.

Scratchy a écrit:

vanisschot a écrit:

et il faut avoir un avis positif du bourgmestre et du procureur

Et comme d'habitude, le Procureur donnera un avis négatif pour se couvrir au cas où..

J'ai eu aussi un avis négatif du Proc, mais tout le reste était OK, et de toute façon, c'est le Gouverneur qui décide.

Et bien....



C'est une véritable aventure

Moi de même !

J'ai même dû lors de la modification de mon thème "jugé" trop vaste demander l'avis du responsable à l'époque de ma zone de Police, avis exigé par le service armes de la Province.

Il ne faut absolument pas abdiquer et montrer que l'on est plus que motivé, argumenter sans cesse et plus.

L'agrément de collectionneur est plus coriace à obtenir qu'une simple demande d'autorisation de détention MOD 4 qui n'est déjà pas piquée des verts !

Bien réfléchir à son thème surtout NI trop restrictif ! ( style percussion annulaire ) NI trop vaste mais ce dernier point est TRES TRES TRES relatif et subjectif ! Si le thème est inattaquable et inattaqué (!) le gros du chemin est fait ! Le reste prend son temps ! Compter une année !

Merci pour ton retour All Right.

J'en prend bonne note

Suite des aventures de la gentille madame :

Après lui avoir montrée le formulaire de demande d'agrément "collection" de la province du hainaut où l'on peut voir "et leurs munitions" inscrit noir sur blanc, voici sa réponse :

"Bonjour Monsieur,

J'ouvre votre mail ce jour, après 4 jours de panne de messagerie, veuillez m'en excuser.

J'entends bien vos réflexions sur le sujet, mais je suis au regret de vous confirmer qu'une collection d'armes à feu n'induit pas automatiquement la collection des munitions.
Une collection de munitions requiert une demande d'agrément supplémentaire, soumis aux mêmes obligations, et au paiement de 2 redevances de 88,82 €.

En pièce jointe, je vous prie de trouver un extrait de l'AR du 29/12/2006 qui vous confirmera la légalité de ces informations"

Et c'est quoi cet article

Ahhh l'interprétation

On parle d'être aussi agréé pour les munitions, mais pas d'avoir un agrément séparé et Payant

Perso mon agrément de munitions est compris dans mon thème.

Disons que cette fonctionnaire ne veut en faire qu'à sa tête et est persuadée du bon fondé de ses dires; c'est décevant

Scratchy a écrit:

Ahhh l'interprétation

On parle d'être aussi agréé pour les munitions, mais pas d'avoir un agrément séparé et Payant

Perso mon agrément de munitions est compris dans mon thème.

Disons que cette fonctionnaire ne veut en faire qu'à sa tête et est persuadée du bon fondé de ses dires; c'est décevant

Je suis pour la punition corporel, une bonne fessée NA!