Questions aux spécialistes en héritage & donation -

Données de l'exposé:

1- Albert possède sous modèle 4, sans munitions, 1 révolver 38, 1 carabine de match en .22, 1 juxtaposé cal. 12 et 1 juxtaposé en cal 410.
2- Albert décède mi février et sa fille Berthe, est l'unique héritière de tous ses biens, y compris des 4 armes qu'elle veut offrir à un lointain neveu, Charlie.
3- Charlie est chasseur et tireur récréatif.  Il possède des armes de chasse et deux pistolets sous modèles 4.
4- La Notaire rédige un acte notarié qui reconnait Berthe en tant qu'héritière légale de Albert.

Fin juillet, Charlie va demander au Gouverneur des modèles 4 pour le révolver, la carabine .22 et le 410, qui selon source bien informée, ne serait plus reconnu calibre de chasse. Ces demandes accompagnées entrautres du document notarié qui atteste que Berthe est l'unique héritière.

Pour la calibre 12, Charlie le reprend sous modèle 9 sur base de son permis de chasse, le cédant étant le décédé Albert, qui sous terre ne sachant signer en tant que tel, ce sera sa nièce qui signera à la place du cédant...

Je leur fais part de mes doutes quant à la légalité de tels arrangements, et me retrouve ainsi au banc des bannis    
J'argumente que Berthe est propriétaire de l'héritage, mais pas détenteur légale des armes. Qu'à mon avis, elle n'a pas le droit de les céder, n'étant pas légalement autorisée à les détenir, bien qu'étant propriétaire.
Selon mon avis, elle devrait demander perso des modèles 4 au Gouverneur à titre conservatoire sans munitions avant de les vendre ou les céder à une personne légalement autorisée pour acquérir;

Ou encore, les mettre en dépôt chez un armurier qui remettra les armes  à une personne légalement autorisée pour acquérir, en l’occurrence Charlie.

Qu'en pensez-vous?

Encore une fois, un amalgame entre "propriétaire" et "détenteur".
Je (enfin, Marie) suis propriétaire d'un S&W Competitor... qui est actuellement détenu par l'armurerie Dekaise.
C'est 100% légal.
Marie récupérera cette arme dès qu'elle aura reçu son modèle 4 correspondant. Elle deviendra à ce moment propriétaire ET détentrice du 686

Pour Berthe, elle aurait du passer par une armurerie (qui aurait stocké les armes pour elle le temps de remplir la paperasse)

C'est bien ce que je disais: la possibilité de déposer les armes chez un armurier qui les remettra à une personne autorisée à la détention.

Mais que dites-vous des alternatives que l'on m'a opposé??

Des demandes en urgence... ça me paraît très aléatoire (confier l'arme à un policier qui les confiera à un armurier, c'est immédiat ou presque). Il me semble qu'il y a la possibilité de conserver les armes au domicile, mais sous scellées (ce qui est parfois fait lors d'une enquête quand la police n'a pas la possibilité de stocker les armes et munitions).
Enfin, dans tous les cas, devant ce genre de soucis, le mieux reste de prendre contact avec le service armes de la province qui donnera la marche à suivre (et peu importe que ce soit légal ou non, à partir du moment où une autorité donne officiellement son aval, le particulier est "à l'abris")

Merci pour vos réponses.

Salut,

Je crois que 3/4 du problème n'existe pas puisque seul le revolver pose le problème du modèle 4 car
le calibre 22LR en carabine à  répétition et le calibre 410 en canon lisse (équivalent au calibre "36") sont
des armes de chasse dont l'usage se limite à la "destruction" telle que définie par la loi sur la chasse
et les armes s'y rapportant......donc je ne suis pas convaincu que tes sources sures soient bonnes....

Cordialement

Pilou

Pilou a écrit:

Salut,

Je crois que 3/4 du problème n'existe pas puisque seul le revolver pose le problème du modèle 4 car
le calibre 22LR en carabine à  répétition et le calibre 410 en canon lisse (équivalent au calibre "36") sont
des armes de chasse dont l'usage se limite à la "destruction" telle que définie par la loi sur la chasse
et les armes s'y rapportant......donc je ne suis pas convaincu que tes sources sures soient bonnes....

Cordialement

Pilou

Le problème se fonde sur la forme, pas sur le fond, surtout au niveau du nom du cédant, que ce soit en modèle 4 ou 9
Les calibres inférieurs au calibres 24, tels les 28, 32, 36 et 410, ne sont plus réputés armes de chasse depuis le 01/09/2008!
Quand à une Anschutz Match, un coup, considérée comme "arme de chasse pour destruction des nuisibles", il faudrait être Schwarzeneger pour la trimballer sur le terrain

Merci néanmoins pour ton avis

La réponse se trouve dans le très bon article de Maître Michael Herbatscheck parue dans la revue Tit n°1 de 2013.
Le réponse est oui, arrêt du Conseil d'état:Dinneweth,1 Septembre 2011,A,196.665/VII-38.091

Waco a écrit:

Pilou a écrit:

Salut,

Je crois que 3/4 du problème n'existe pas puisque seul le revolver pose le problème du modèle 4 car
le calibre 22LR en carabine à  répétition et le calibre 410 en canon lisse (équivalent au calibre "36") sont
des armes de chasse dont l'usage se limite à la "destruction" telle que définie par la loi sur la chasse
et les armes s'y rapportant......donc je ne suis pas convaincu que tes sources sures soient bonnes....
Quant-aux poids ou la "gueule" de l'arme pour chasser.....chacun fait ce qu'il veut

Cordialement

Pilou

Le problème se fonde sur la forme, pas sur le fond, surtout au niveau du nom du cédant, que ce soit en modèle 4 ou 9
Les calibres inférieurs au calibres 24, tels les 28, 32, 36 et 410, ne sont plus réputés armes de chasse depuis le 01/09/2008!
Quand à une Anschutz Match, un coup, considérée comme "arme de chasse pour destruction des nuisibles", il faudrait être Schwarzeneger pour la trimballer sur le terrain

Merci néanmoins pour ton avis

Re-salut,

Je crois que tu te trompes car  l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2012 art Ier
précise bien que sont définis comme calibres de chasse les calibres "lisses" de 8 à 410 et "rayés"
à partir de .22........!!!avec évidemment les critères de calibres et puissances selon qu'on soit
en mode chasse,affût ou destruction...etc....!!
Quant-au poids ou la "gueule" de l'arme pour chasser......chacun fait ce qu'il veut

Pilou

Merci à chacun d'entre vous pour vos réponses.
Me voici mieux informés.

Cordiales salutations