Capacité autorisée pour un chargeur

Bonjour les gens,

La loi sur les armes mentionne depuis quelques temps ceci :

Citation :

3.1. Armes prohibées
3.1.1. Enumération légale8
[...]
15° les armes à feu dotées des pièces et accessoires suivants, ainsi que les pièces et
accessoires suivants en particulier : silencieux (y compris s'ils sont intégrés dans l'arme) ;
chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de
la Justice pour un modèle donné d'arme à feu ; matériel de visée pour des armes à feu,
projetant un rayon sur la cible (pas le matériel de visée électronique dans lequel on voit un
point rouge, non projeté sur la cible) et les lunettes de visée nocturne (sont visées les
lunettes de visée nocturne susceptibles d'être montées sur une arme à feu) ;

Quelle est cette fameuse " capacité normale telle que définie par le ministre de
la Justice pour un modèle donné d'arme à feu"?
Y'a une liste disponible quelque part?

Exemple: la capacité normale d'un chargeur classique de GP35 comme ceux qui ont servi à l'armée ou la police, c'est 13 coups. Mais Mec Gar fait des chargeurs 15 coups, la FN a commercialisé des GP avec un chargeur de 20 coups, et 20 coups est une capacité de chargeur normale pour un pistolet 9mm (CZ P09, par exemple).
A quel moment un chargeur est-il définit comme "de capacité plus grande que la capacité normale"?

Je pense qu’il y a un texte qui définit les capacités.

C est défini dans un arrêté ministeriel paru le 26 septembre 2012 :http://www.daaa-avwl.be/data/documents/ar26092012.pdf

Citation :

Article 1er. Les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d’arme à feu, visés à l’article 3, §1er, 15°, de la Loi sur les armes, ont une capacité de plus de :
— pour des pistolets semi-automatiques : 20 cartouches;
— pour des fusils à pompe (semi-automatiques ou non) : 10 cartouches;
— pour des carabines à levier à percussion annulaire : 15 cartouches;
— pour des carabines à levier à percussion centrale : 10 cartouches;
— pour des carabines à verrou à percussion annulaire : 20 cartouches;
— pour des carabines à verrou à percussion centrale : 10 cartouches;
— pour des carabines semi-automatiques à percussion annulaire : 40 cartouches;
— pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale : 30 cartouches;
— pour des fusils à canon lisse : 10 cartouches.
Par dérogation à l’alinéa 1er, des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l’IPSC par des titulaires d’une licence de tireur sportif peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l’arrière soit inférieure à 171 mm.

Ah ben parfait, merci.
J'arrivais pas à trouver l'info.

Tout change a partir de 01/06/2019 .
Reste a voir que les élections vont donner et si ceci va être mis en place :

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3515/54K3515003.pdf

Avec ce qui est sur table :

-toute arme automatique ou d'origine automatique acheter après 13/06/2017 devient illégale sans exception. (je ne sais pas pour les collectionneurs ? Mais du moins pour ceux avec un modèle 4)
-toute arme longue semi-automatique a percussion centrale avec un chargeur plus que 10 acheter après 13/06/2017 sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.
-toute arme a percussion centrale avec crosse pliable moins de 60cm sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.

Toute arme a feux neutralisé devrait venir sur modèle 9.
Toute arme a feux changer pour tirer que des balles a blanc devrait venir sur modèle 9.
Les chasseurs ,devront faire un contrôle médical maintenant tous les 5 ans.

ktheking a écrit:

Tout change a partir de 01/06/2019 .
Reste a voir que les élections vont donner et si ceci va être mis en place :

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3515/54K3515003.pdf

Avec ce qui est sur table :

-toute arme automatique ou d'origine automatique acheter après 13/06/2017 devient illégale sans exception. (je ne sais pas pour les collectionneurs ? Mais du moins pour ceux avec un modèle 4)
-toute arme longue semi-automatique a percussion centrale avec un chargeur plus que 10 acheter après 13/06/2017 sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.
-toute arme a percussion centrale  avec crosse pliable moins de 60cm sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.

Toute arme a feux neutralisé devrait venir sur modèle 9.
Toute arme a feux changer pour tirer que des balles a blanc devrait venir sur modèle 9.
Les chasseurs ,devront faire un contrôle médical maintenant tous les 5 ans.

Mais enfin
Un truc pareil on devrait en entendre parler partout, déjà rien que la partie sur la légalisation des silencieux pour les armes de chasse

edit: par contre, je n'ai pas vu où on parle de ces deux points :

Citation :

toute arme automatique ou d'origine automatique acheter après 13/06/2017 devient illégale sans exception. (je ne sais pas pour les collectionneurs ? Mais du moins pour ceux avec un modèle 4)
-toute arme longue semi-automatique a percussion centrale avec un chargeur plus que 10 acheter après 13/06/2017 sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.

Vous avez une source?

Je suppose que "sera défendue" est à prendre dans le sens "sera interdite"?

Une loi faites par des politiciens NVA pour les problèmes de la Flandre.
Les silencieux reviennent pour la chasse au sanglier la nuit pour protéger leur industrie d'élevage porcine....

ktheking a écrit:

Tout change a partir de 01/06/2019 .
Reste a voir que les élections vont donner et si ceci va être mis en place :

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3515/54K3515003.pdf

Avec ce qui est sur table :

-toute arme automatique ou d'origine automatique acheter après 13/06/2017 devient illégale sans exception. (je ne sais pas pour les collectionneurs ? Mais du moins pour ceux avec un modèle 4)
-toute arme longue semi-automatique a percussion centrale avec un chargeur plus que 10 acheter après 13/06/2017 sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.
-toute arme a percussion centrale  avec crosse pliable moins de 60cm sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.

Toute arme a feux neutralisé devrait venir sur modèle 9.
Toute arme a feux changer pour tirer que des balles a blanc devrait venir sur modèle 9.
Les chasseurs ,devront faire un contrôle médical maintenant tous les 5 ans.

petit bout de texte :

Citation :

qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, était classée dans la catégorie des armes en vente libre

Nicolas_Yad a écrit:

Vous avez une source?

Je venait de suivre un exposé du maître Nico Demeyere de chez WapenUnie. Possible que j'aurais les slides un de ces jours.

capacité des chargeurs au jour d 'aujourd'hui

20 pistolet / 30 carabine SA

capacité à venir conformément à l'application de la directive UE

20 pistolet / 10 carabine SA

capacité discutée in situ par les anti tout via l' UE

10 pistolet / 5 armes longues

capacité promise par ces mêmes anti tout s'ils emportent le morceau

5 pistolet / 3 armes longues

capacité finale avant prohibition si on continue à ne pas écouter ce que disent les associations

1 pistolet / 1 armes longues.



les modalités de contrôle sauf pour les armes neuves sont inexistantes.
Les modalités d'exemption pour motifs "sportif" sont on ne peu plus floue et leur usage ira de bienveillant à irrationnel selon qui sera au manette le 27/05

ne concerne que les armes détenues....cad M4 ou M9

sujet déjà présenté par bibi voici plusieurs mois....

Citation :

toute arme a percussion centrale avec crosse pliable moins de 60cm sera défendue. Une exception sera fait pour des tireurs sportifs qui auront un certificat pour cette arme de leur organisation sportifs pour la discipline adéquate.

il faut lire.... seront prohibées les armes longues qui restent fonctionnelles et qui font moins de 60 cm....

de là l'importance (comme je le précisais voici quelques mois de la catégorie déclarative de l'arme) un PM UZI déclaré comme pistolet pourra continuer à être utilisé avec sa crosse et son chargeur de 20...l'exactement identique PM UZI déclaré carabine sera potentiellement prohibable si ça crosse n'est pas rendue fixe et son chargeur limité à 10.

je sais c'est hautement débile. non seulement les gens qui pondent ces lois n'y connaissent rien mais leur objectif n'est pas de lutter contre les criminel mais bien de criminaliser les détenteurs légaux.

et non....comme déjà précisé lors d'intervention précédente ça ne concerne pas les agréments M3

pourquoi ????

parce que de fait ceux ci sont déjà en dérogatoire pour les armes de catégorie A et que les exemptions nouvelles ne font que verser certaines armes ou pièces dans cette catégorie A

l'objectif des gentils législateur à terme c'est 2 catégories d'armes A (prohibé) B (autorisé avec détention limitée) le M9 actuel (arme en régime dérogatoire déclaratif pour motif de chasse ou de sport) est appelé à disparaitre aussi.

voilà je ne doute pas que dans 1 mois,ou 6 mois je verrais réapparaitre un autre sujet redécouvrant ce qui a déjà été débattu, expliqué argumenté....

et pour ceux qui ne comprennent pas, qui se disent j'ai po besoin de 10 cps etc etc etc

ericblo a écrit:

je sais c'est hautement débile. non seulement les gens qui pondent ces lois n'y connaissent rien mais leur objectif n'est pas de lutter contre les criminel mais bien de criminaliser les détenteurs légaux.

Exactement. Ces actions viennent du lobby de l'ONU (souvenez vous Vicky Ford). Le but est de créer l'angoisse totale dans la population pour justifier le besoin d'une armée ,force  de justice ,guider par le plepse Européen. Voir les actions similaire pour l’environnent.
La population Européenne a totalement perdu le contrôle de ce monstre Européen et on va droit dans le décor dans tous les domaines (législation armes , exportation , environment , législation de travaille , etc.).
Un article dans l'echo vient d’apparaître aujourd’hui qui force tout les patrons a mettre une horloge de nouveau pour leur employées. Mais a quoi jouons nous ?
https://www.lecho.be/economie-politique/europe/economie/les-patrons-obliges-de-pouvoir-mesurer-le-temps-de-travail-des-salaries/10126683.html

Pour revenir sur le sujet de la taille des chargeurs, quid d'une carabine qui accepte des chargeurs de glocks? Je peux pas acheter de chargeurs de 30 coups ? Et si je le fais, est-ce qu'un flic doit venir surveiller que sur le pas de tir, je n'utilise pas mon chargeur de 30 coups dans une arme de poing? C'est la même problématique débile que les pistolets détenus sous modèle 9 qui ne doivent pouvoir tirer que 5 coups...

Don_Banini a écrit:

Pour revenir sur le sujet de la taille des chargeurs, quid d'une carabine qui accepte des chargeurs de glocks? Je peux pas acheter de chargeurs de 30 coups ? Et si je le fais, est-ce qu'un flic doit venir surveiller que sur le pas de tir, je n'utilise pas mon chargeur de 30 coups dans une arme de poing? C'est la même problématique débile que les pistolets détenus sous modèle 9 qui ne doivent pouvoir tirer que 5 coups...

C’est encore un exemple d’absurdité de cette loi...
Une grande partie des carabines PCC en 9 para acceptent les chargeurs Glock et sont prévues pour 30 cps...et si on possède un G17 par exemple...le chargeur 30 va dessus aussi donc...???

C’est la même débilité d’avoir deux armes du même calibre dont une des deux en détention sans munitions...

Don_Banini a écrit:

Pour revenir sur le sujet de la taille des chargeurs, quid d'une carabine qui accepte des chargeurs de glocks? Je peux pas acheter de chargeurs de 30 coups ? Et si je le fais, est-ce qu'un flic doit venir surveiller que sur le pas de tir, je n'utilise pas mon chargeur de 30 coups dans une arme de poing? C'est la même problématique débile que les pistolets détenus sous modèle 9 qui ne doivent pouvoir tirer que 5 coups...

Si tu dispose d'une carabine sous m4 et de chargeurs de 30 cps après le passage de la restrictions 10 cps ce sera une infraction à la loi arme

Non il n y a pas plus de volonté de contrôle qu'avant ce qui n'exclut pas quelques actions coup de poing.... les plus anciens se souviendront des expéditions punitives dun certains kommissar dans certains stands

Il y a une différence entre le fait de ne pas garnir un chargeur au delà de la nécessité de la pratique cas ltsm9 et le fait de limiter techniquement un chargeur pour qu Il ne puisse excéder la capacité légale

Et ne vennez pas avec les modalités techniques de blocage.... la prochaine majorité decidera et si les intégristes écolo est au pouvoir le 27 je crains le grand delire de lirreversibilite visible

En Allemagne, des tireurs ont perdu leurs armes pour la raison suivante:

types-AR-15 sous permis de chasse: capacité maximum du chargeurs: 10cps.

Contrôles dans des stands; des tireurs avec des armes type-AR-15, détenus sous permis de chasse, avec des chargeurs de 30cps: armes confisquées & pertes des autorisations.

C'est une subtilité de la législation à tiroir que nous subissons la multiplication des textes offre à l'autorité de contrôle les outils pour se faire le contrôlé......

Moralement on n enfreind une loi que si on a l'intention volontaire de s y soustraire.... la fameuse intention criminelle
Techniquement l'infraction peut être constatée dès que la limite est franchie.

Vous roulez à la vitesse autorisée... la vitesse autorisée change vous vous adaptez... pas assez vite et crack dedans pour 1 kmh..... moralement vous la trouvez mauvaise, techniquement c'est imparable.

Un de mes professeurs soutenait que l éloignement de l'intention et des sanctions sans morale construisaient la defiance à l'ordre social
Je souscris à cette thèse

ericblo a écrit:

C'est une subtilité de la législation à tiroir que nous subissons la multiplication des textes offre à l'autorité de contrôle les outils pour se faire le contrôlé......

Moralement on n enfreind une loi que si on a l'intention volontaire de s y soustraire.... la fameuse intention criminelle
Techniquement l'infraction peut être constatée dès que la limite est franchie.

Vous roulez à la vitesse autorisée... la vitesse autorisée change vous vous adaptez... pas assez vite et crack dedans pour 1 kmh..... moralement vous la trouvez mauvaise, techniquement c'est imparable.

Un de mes professeurs soutenait que l éloignement de l'intention et des sanctions sans morale construisaient la defiance à l'ordre social
Je souscris à cette thèse

.... Absolument, mais celà amène logiquement et doucement à la révolte, dans un premier temps dans les urnes.......

Waco a écrit:

ericblo a écrit:

C'est une subtilité de la législation à tiroir que nous subissons la multiplication des textes offre à l'autorité de contrôle les outils pour se faire le contrôlé......

Moralement on n enfreind une loi que si on a l'intention volontaire de s y soustraire.... la fameuse intention criminelle
Techniquement l'infraction peut être constatée dès que la limite est franchie.

Vous roulez à la vitesse autorisée... la vitesse autorisée change vous vous adaptez... pas assez vite et crack dedans pour 1 kmh..... moralement vous la trouvez mauvaise, techniquement c'est imparable.

Un de mes professeurs soutenait que l éloignement de l'intention et des sanctions sans morale construisaient la defiance à l'ordre social
Je souscris à cette thèse

.... Et celà amène logiquement et doucement à la révolte, dans un premier temps dans les urnes.......

😂😂😂 les moutons ça ne se révoltent pas!

Cédric a écrit:

Waco a écrit:

ericblo a écrit:

C'est une subtilité de la législation à tiroir que nous subissons la multiplication des textes offre à l'autorité de contrôle les outils pour se faire le contrôlé......

Moralement on n enfreind une loi que si on a l'intention volontaire de s y soustraire.... la fameuse intention criminelle
Techniquement l'infraction peut être constatée dès que la limite est franchie.

Vous roulez à la vitesse autorisée... la vitesse autorisée change vous vous adaptez... pas assez vite et crack dedans pour 1 kmh..... moralement vous la trouvez mauvaise, techniquement c'est imparable.

Un de mes professeurs soutenait que l éloignement de l'intention et des sanctions sans morale construisaient la defiance à l'ordre social
Je souscris à cette thèse

.... Et celà amène logiquement et doucement à la révolte, dans un premier temps dans les urnes.......

😂😂😂 les moutons ça ne se révoltent pas!

Ils ont pourtant des dents, mais ne les utilisent pas souvent pour mordre.  Les choses peuvent changer.....
Récemment, nous avons vu des poules tuer un renard!!  Et pourtant, elles n'ont pas de dents Le temps des poules avec des dents est arrivé!!!
https://www.parismatch.com/Actu/Insolite/Bretagne-un-renard-tue-par-des-poules-dans-un-poulailler-1612239

Waco a écrit:

ericblo a écrit:

C'est une subtilité de la législation à tiroir que nous subissons la multiplication des textes offre à l'autorité de contrôle les outils pour se faire le contrôlé......

Moralement on n enfreind une loi que si on a l'intention volontaire de s y soustraire.... la fameuse intention criminelle
Techniquement l'infraction peut être constatée dès que la limite est franchie.

Vous roulez à la vitesse autorisée... la vitesse autorisée change vous vous adaptez... pas assez vite et crack dedans pour 1 kmh..... moralement vous la trouvez mauvaise, techniquement c'est imparable.

Un de mes professeurs soutenait que l éloignement de l'intention et des sanctions sans morale construisaient la defiance à l'ordre social
Je souscris à cette thèse

.... Absolument, mais celà amène logiquement et doucement à la révolte, dans un premier temps dans les urnes.......

C'est raté , comme d'habitude les Wallons n'ont rien compris !...