Mesures de sécurité

Elles sont fonction du nombre d'armes détenues.

Dans la loi on parle du nombre d'armes détenues soumises à autorisation.
Les armes acquises directement sous LTS ( MOD 9 ) ou acquises en vente libre ( armes dites anciennement de panoplie ) puis déclarées par nous-même sous LTS pour avoir accès aux munitions doivent-elles être comptabilisées dans le nombre d'armes pour l'application des mesures de sécurité.
Quand vous achetez une arme avec votre LTS, vous ne demandez l'autorisation de personne donc on peut considérer qu'elle n'est pas soumise à autorisation !

C Q F D

Matière à interprétation ???????

Bonjour,
Je pense nombre d'armes détenues = nombre d'arme inscrites au registre central, donc toutes sauf panoplies (les modèles 9 vont aussi au RC)

All Right a écrit:

Elles sont fonction du nombre d'armes détenues.

Dans la loi on parle du nombre d'armes détenues soumises à autorisation.
Les armes acquises directement sous LTS ( MOD 9 ) ou acquises en vente libre ( armes dites anciennement de panoplie ) puis déclarées par nous-même sous LTS pour avoir accès aux munitions doivent-elles être comptabilisées dans le nombre d'armes pour l'application des mesures de sécurité.
Quand vous achetez une arme avec votre LTS, vous ne demandez l'autorisation de personne donc on peut considérer qu'elle n'est pas soumise à autorisation !

C Q F D

Matière à interprétation ???????

Mauvaise interprétation ...

A l'art3 de la loi sur les armes de 2006 on y apprend que:

"§ 3. Sont réputées armes soumises à autorisation :
1° toutes les autres armes à feu;
2° d'autres armes classées dans cette catégorie par le Roi [après avis du Conseil consultatif visé à l’article 37]."

Il y a donc 3 types d'armes: les armes prohibées, les armes en vente libre et les armes soumises à autorisation.

Les armes en vente libre ne comprend pas les armes achetées sous modèle 9:

"§ 2. Sont réputées armes en vente libre :
1° les armes blanches, les armes non à feu et les armes factices non soumises à une réglementation spéciale;
2° les armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif définies par le Roi. Si de telles armes à feu sont destinées au tir en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques, elles sont considérées comme des armes à feu soumises à autorisation;
3° les armes à feu rendues définitivement inaptes au tir selon des modalités arrêtées par le Roi;
4° les armes à feu conçues aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques à condition qu'elles ne puissent être utilisées qu'à cet usage précis, selon des modalités arrêtées par le Roi. L'article 5 ne s'applique pas à ces armes."

Donc pour le compte du stockage, modèle 4 ou modèle 9, même combat.

D'ailleurs, c'est explicitement confirmé par la circulaire du 29/10/2010:

"L’obligation d’autorisation n’est toutefois pas toujours la même pour toutes les personnes. Ainsi, elle est beaucoup
plus souple à l’égard des chasseurs et tireurs sportifs, qui peuvent sous certaines conditions assimiler leur permis de
chasse et leur licence de tireur sportif à une autorisation de détention de certaines armes à feu. En d’autres termes,
certaines armes à feu soumises à autorisation peuvent subjectivement être dispensées d’autorisation. Cela n’empêche
pas l’application à l’égard de ces personnes de toutes les autres dispositions légales applicables aux armes soumises à
autorisation."

pour toutes ces précisions.