Légalité des impératif dans le Hainaut ?

Bonjour,

je me demandais si ce que l'on demandait de faire dans le Hainaut pour obtenir un mod. 4 n'est pas légèrement contraire aux lois en application.
Je m'explique :

- il faut les coordonnées du vendeur ;
- le modèle de l'arme ;
- le numéro de série de l'arme ;

il est donc impossible de faire une demande de mod. 4 à l'avance. Faut trouver un vendeur sympa qui accepte d'attendre 4 mois.

On m'a aussi demandé la copie de mes carnets de tir des 5 dernières années pour prouver une pratique régulière du tir.

Je me demande si la prochaine étape ne sera pas de sacrifier un poulet avec les dents afin de lire dans ses entrailles ...


C'est quand même le gros foutoir dans le Hainaut !

Sdeip a écrit:

Bonjour,

je me demandais si ce que l'on demandait de faire dans le Hainaut pour obtenir un mod. 4 n'est pas légèrement contraire aux lois en application.
Je m'explique :

- il faut les coordonnées du vendeur ;
- le modèle de l'arme ;
- le numéro de série de l'arme ;

il est donc impossible de faire une demande de mod. 4 à l'avance. Faut trouver un vendeur sympa qui accepte d'attendre 4 mois.

On m'a aussi demandé la copie de mes carnets de tir des 5 dernières années pour prouver une pratique régulière du tir.

Je me demande si la prochaine étape ne sera pas de sacrifier un poulet avec les dents afin de lire dans ses entrailles ...


C'est quand même le gros foutoir dans le Hainaut !

Via un particulier c'est vrai qu'ils sont casse-couilles , mais il suffit de remplir "achat en armurerie"; demander à un armurier de compléter "selon stock dispo" et d'y mettre son cachet et hop on reçoit un M4 avec juste le type d'arme et le calibre.

On m'a dit sur le groupe DAAA que cette pratique est illégale.

Il ne faut spécifier que le type d'arme et le calibre.

Chose que ce genre de formulaire ne permet pas.

Alors comment faire ? juste remplir les info légale ?

Quelle genre d'actions entreprendre en cas de refus pour cause de questionnaire mal remplis ?

Comment entreprendre ce genre d'actions ?

Mon sujet a été supprimé du groupe avant d'avoir pu approfondir la question (chose extrêmement courante sur le groupe DAAA) et j'ai ensuite été dégagé du groupe pour faire bonne mesure. (ca donne trop envie de continuer à les soutenir)

Je ne sais pas pour le Hainaut, mais ici on a juste donné le type et le calibre... et j'ai même fait changer le calibre sur une des demandes rentrées (ce qui n'a pas posé le moindre soucis)

Sdeip a écrit:

On m'a dit sur le groupe DAAA que cette pratique est illégale.

Il ne faut spécifier que le type d'arme et le calibre.

Chose que ce genre de formulaire ne permet pas.

Alors comment faire ? juste remplir les info légale ?

Quelle genre d'actions entreprendre en cas de refus pour cause de questionnaire mal remplis ?

Comment entreprendre ce genre d'actions ?

Mon sujet a été supprimé du groupe avant d'avoir pu approfondir la question (chose extrêmement courante sur le groupe DAAA) et j'ai ensuite été dégagé du groupe pour faire bonne mesure. (ca donne trop envie de continuer à les soutenir)

Je ne comprends pas pq on vous a viré car effectivement j'ai toujours entendu que ce n'étais pas obaignoire et je ne vois pas pq avec l'armurier les Infos légales sont suffisantes et pas via achat avec un particulier.
Maintenant soyez plus malin qu'eux... moi ils m'ont eu la premiere fois (j'ai reçu un mod 4 avec numéro de série et modèle de l'arme, calibre déjà inscrit), sauf que le vendeur s'était ravise. J' ai alors bien râle au flic responsable des armes en lui disant que j'avais alors fait une demande dans le vent. En lui disant que d'hab en achetant en armurerie j'en recevais toujours un vierges. Il a été d'accord pour m'en redemander un vierge. Depuis mes achats se font toujours "armurier"
Et la ça passe tout seul...
Visiblement ces petits fonctionnaires en avaient marre de faire des mod4 à la pelle et d'en récupérer la moitié rendu vierges alors qu'ils sont déjà à la bourre, selon le flic responsable de ma zone.

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Je ne sais pas pour le Hainaut, mais ici on a juste donné le type et le calibre... et j'ai même fait changer le calibre sur une des demandes rentrées (ce qui n'a pas posé le moindre soucis)

Achat chez qui ? Particulier (ils demandent les Infos non obligatoires) ou armurerie (juste calibre et arme) ?

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Je ne sais pas pour le Hainaut, mais ici on a juste donné le type et le calibre... et j'ai même fait changer le calibre sur une des demandes rentrées (ce qui n'a pas posé le moindre soucis)

17hmr ??

On m'a viré du groupe, car j'ai signalé la suppression du message précédent et souligné le fait que c'est une pratique courante.

A croire que répondre à un membre est trop couteux en temps et ne sert pas à l'agenda politique.

C'est courant de voir des sujets disparaitre, souvent c'est pour une raison compréhensible (le sujet dérape). Mais la c'est juste parce que ...

Ok, je ne sais pas pourquoi mais ca fait bien chier !  Ca donne très très envie de se bouger le cul alors qu'une simple question ne mérite pas réponse, question qui touche à une des raisons d'être théorique de la DAAA.
Bref, j'en tire mes conclusions et je n'irai pas plus loin à propos de ce groupe.


A propos de la demande :

Ici, il y a une page : "identité du cédant"

Avec différentes cases :
- collectionneur
- armurier
- particulier
- succession
- découverte
on demande toujours plus d'information que le type d'arme et le calibre.

C'est vraiment la joie dans le Hainaut.

Ce n'est pas prévu par la Loi. Punkt

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Je ne sais pas pour le Hainaut, mais ici on a juste donné le type et le calibre... et j'ai même fait changer le calibre sur une des demandes rentrées (ce qui n'a pas posé le moindre soucis)

Le rêve

Mais pas chez nous...

DREDD a écrit:

Ce n'est pas prévu par la Loi. Punkt

De toute manière, tu as le choix.
Ou tu plie à ce qu'ils te demandent, même si ce n'est pas prévu dans la procédure légale et tu auras tes documents dans ..... un certain temps;
Ou tu garde ta position en leur signalant que la procédure qu'ils appliquent n'est pas légale, et tu attendra tes documents.....  éternellement....

Je sais, c'est la loi du plus fort, même si elle est injuste ou illégale. Punkt

Comme l'a dit un de mes anciens collègues dans une réunion avec sa Direction: "Chez nous, rien n'est noir ou blanc, tout est gris......"
C'est depuis, un ancien collègue......

Waco a écrit:

DREDD a écrit:

Ce n'est pas prévu par la Loi. Punkt

De toute manière, tu as le choix.
Ou tu plie à ce qu'ils te demandent, même si ce n'est pas prévu dans la procédure légale et tu auras tes documents dans ..... un certain temps;
Ou tu garde ta position en leur signalant que la procédure qu'ils appliquent n'est pas légale, et tu attendra tes documents.....  éternellement....

Je sais, c'est la loi du plus fort, même si elle est injuste ou illégale. Punkt

Comme l'a dit un de mes anciens collègues dans une réunion avec sa Direction: "Chez nous, rien n'est noir ou blanc, tout est gris......"
C'est depuis, un ancien collègue......

C'est pour des conseils juridique que j'ai joint la DAAA, je ne dois pas être le seul que ca fait chier.

Mais bon j'ai vu où cela m'a mené.