Plastifier ses modèles 4 ?

Idem, aucun sceau en relief, simple tampon bleu...

Tout mes mod4 sont plastifié a chaud avec un appareil.
Je n ai jms eu de remarque, tant chez l armurerier que chez l Inspecteur ou encore le commissaire de quartier et a la question, vs préférez un mod4 ruiné en désintégration total ou mon mod4 fait l affaire... Sont tous unanime pr l instant jusqu'au jours ou un pelle burne en decidera autrement mais pr l instant, aucun soucis, remarque ou autre...
J insiste ou n invite a rien mais perso, hors de question de tourner a la parano pr un bout de papier, c est une perte de temps et d énergie de tjr faire attention, ps le salire, pas le plié etc...
5cm de plus au plastique, un trou, un collecon et plus de perte, chaque valise a son proprio scellé au collecon

Juste parce que...

A la question "Pouvons-nous plastifier nos modèles 4, il semble qu'un désaccord règne sur la question", l'autorité me répond

Citation :

Bonjour Monsieur,

Il n’y a rien qui parle de cela dans la loi.

Vous pouvez faire ce que vous voulez si vous ne devez rien inscrire sur vos modèles 4. Bien à vous.

Fabien LURQUIN
Assistant administratif

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Services fédéraux du gouverneur du Brabant wallon

Moi si l'autorité armes de ma région me dit "Vous pouvez faire ce que vous voulez", je fais ce que je veux

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Juste parce que...

A la question "Pouvons-nous plastifier nos modèles 4, il semble qu'un désaccord règne sur la question", l'autorité me répond

Citation :

Bonjour Monsieur,

Il n’y a rien qui parle de cela dans la loi.

Vous pouvez faire ce que vous voulez si vous ne devez rien inscrire sur vos modèles 4. Bien à vous.

Fabien LURQUIN
Assistant administratif

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Services fédéraux du gouverneur du Brabant wallon

Moi si l'autorité armes de ma région me dit "Vous pouvez faire ce que vous voulez", je fais ce que je veux

Logique...

Zurich.be a écrit:

Paul-Emmanuel a écrit:

les mettre dans une chemise en plastique qui peut être enlevée,,,,mais plastifier directement à chaud c'est interdit pour la simple raison que ça fait disparaître le sceau en relief qui prouve que le modèle 4 est véritable et correspond à l'autre moitié sur le volet b..

Moi  j'ai plastifier tous mes modèle 4 et le sceau est parfaitement visible

ça reste interdit....vous n’êtes pas propriétaire des documents c'est pareil avec votre passeport ou votre permis de conduire....

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Juste parce que...

A la question "Pouvons-nous plastifier nos modèles 4, il semble qu'un désaccord règne sur la question", l'autorité me répond

Citation :

Bonjour Monsieur,

Il n’y a rien qui parle de cela dans la loi.

Vous pouvez faire ce que vous voulez si vous ne devez rien inscrire sur vos modèles 4. Bien à vous.

Fabien LURQUIN
Assistant administratif

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Services fédéraux du gouverneur du Brabant wallon

Moi si l'autorité armes de ma région me dit "Vous pouvez faire ce que vous voulez", je fais ce que je veux

et c'est une erreur ....il y a la loi et seulement la loi....

Si un policier vous dis ...vous pouvez rouler à 200 et que vous vous faites flasher 100 m plus loin tentez d'expliquer au juge qu'un policier vous à dit que et vous verrez la réaction

c'est le fond du problème avec le logiciel shootlog...un fonctionnaire à dit/écrit que....mais on s'en fout la loi n'a pas été changée.
c'est aussi ce qui arrive avec certaines maisons.... mais le bourgmestre m'a dit que je pouvait....bhé oui mais il s'est trompé il fallait attendre l'autorisation de bâtir en l'absence vous démolissait et remettait le terrain en l'état

Je ne vois franchement pas le gain d'un plastifiage de ces documents....je les reçois, je les ranges dans une chemise... la plupart des armuriers me connaissent donc je les sors rarement...

ericblo a écrit:

et c'est une erreur ....il y a la loi et seulement la loi....

Et l'article de loi en question est.... ?

ericblo a écrit:

Je ne vois franchement pas le gain d'un plastifiage de ces documents....je les reçois, je les ranges dans une chemise... la plupart des armuriers me connaissent donc je les sors rarement...

Ha oui, sauf que la loi dit qu'il faut les présenter à chaque fois...

Mon armurier me connait aussi, mais exige mes Mod4 à chaque fois..normal non ?

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

ericblo a écrit:

et c'est une erreur ....il y a la loi et seulement la loi....

Et l'article de loi en question est.... ?

ericblo a écrit:

Je ne vois franchement pas le gain d'un plastifiage de ces documents....je les reçois, je les ranges dans une chemise... la plupart des armuriers me connaissent donc je les sors rarement...

Ha oui, sauf que la loi dit qu'il faut les présenter à chaque fois...

D'autant plus que si, entretemps, on a vendu l'arme du calibre demandé, l'armurier va vendre des munitions illégalement.

Ce sujet est comme on dit en journalisme, un marronnier.
Je plastifie à chaud tous mes modèles 4 et 9.
Il y a quelques années, suite à l’énième question sur ce sujet, j'avais fait l'expérience de plastifier un document bidon à chaud
et je l'ai dé-plastifié à la main sans détruire en aucune façon le document.
Donc, in fine, pas irréversible.

Demandez à Brandt a écrit:

Ce sujet est comme on dit en journalisme, un marronnier.
Je plastifie à chaud tous mes modèles 4 et 9.
Il y a quelques années, suite à l’énième question sur ce sujet, j'avais fait l'expérience de plastifier un document bidon à chaud
et je l'ai dé-plastifié à la main sans détruire en aucune façon le document.
Donc, in fine, pas irréversible.

Il faut voir avec le temps si ça reste aussi facile à décoller, mais du reste, tous mes M4-M9 sont plastifiés et aucune remarques lorsque j'en présente un à la police.

Les deux remarques que l'on me fait le plus c'est "c'est illégal" (mais personne ne peut me citer l'article de loi) et "oui, mais si tu tombes sur un policier qui... ", sauf que si vous tombez sur un policier qui a décidé de vous faire chier, il peut aussi dire que vos modèles 4 sont gras, sales, pliés, devenus illisibles, etc. (parce qu'un papier ça reste un papier, et avec le temps ça s'abîme)
Enfin, nos modèles 4 sont plastifiés, pas de soucis pour quoi que ce soit pour le moment... si un jour je devais tomber sur un tatillon, je vous raconterai comment ça ce sera passé

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Les deux remarques que l'on me fait le plus c'est "c'est illégal" (mais personne ne peut me citer l'article de loi) et "oui, mais si tu tombes sur un policier qui... ", sauf que si vous tombez sur un policier qui a décidé de vous faire chier, il peut aussi dire que vos modèles 4 sont gras, sales, pliés, devenus illisibles, etc. (parce qu'un papier ça reste un papier, et avec le temps ça s'abîme)
Enfin, nos modèles 4 sont plastifiés, pas de soucis pour quoi que ce soit pour le moment... si un jour je devais tomber sur un tatillon, je vous raconterai comment ça ce sera passé

Il y a un proverbe qui dit " Dans le doute abstiens toi " .

Yoda87 a écrit:

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Les deux remarques que l'on me fait le plus c'est "c'est illégal" (mais personne ne peut me citer l'article de loi) et "oui, mais si tu tombes sur un policier qui... ", sauf que si vous tombez sur un policier qui a décidé de vous faire chier, il peut aussi dire que vos modèles 4 sont gras, sales, pliés, devenus illisibles, etc. (parce qu'un papier ça reste un papier, et avec le temps ça s'abîme)
Enfin, nos modèles 4 sont plastifiés, pas de soucis pour quoi que ce soit pour le moment... si un jour je devais tomber sur un tatillon, je vous raconterai comment ça ce sera passé

Il y a un proverbe qui dit " Dans le doute abstiens toi " .

Il y a aussi un proverbe qui dit "qui avale une noix de coco a confiance en son anus"

Nicolas & Marie a écrit:

Il y a aussi un proverbe qui dit "qui avale une noix de coco a confiance en son anus"

Il faut aussi avoir une fameuse grande gu....le pour pouvoir avaler une noix de coco entière sens la mâchouiller .

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Les deux remarques que l'on me fait le plus c'est "c'est illégal" (mais personne ne peut me citer l'article de loi) et "oui, mais si tu tombes sur un policier qui... ", sauf que si vous tombez sur un policier qui a décidé de vous faire chier, il peut aussi dire que vos modèles 4 sont gras, sales, pliés, devenus illisibles, etc. (parce qu'un papier ça reste un papier, et avec le temps ça s'abîme)
Enfin, nos modèles 4 sont plastifiés, pas de soucis pour quoi que ce soit pour le moment... si un jour je devais tomber sur un tatillon, je vous raconterai comment ça ce sera passé

Article 196 du droit général et administratif
"Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater."

Jurisprudence défavorable toute modifications d'un document formaté émis par une administration assimile à un faux le dit document même si aucune informations ou données n'est masquée ou modifiée sur ce document..... CQFD donc pour les bouchés plastifier un M4 est INTERDIT même si les gens s'en foutent, si le poulet ne dit rien même s'il encourage....c'est INTERDIT

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

ericblo a écrit:

et c'est une erreur ....il y a la loi et seulement la loi....

Et l'article de loi en question est.... ?

ericblo a écrit:

Je ne vois franchement pas le gain d'un plastifiage de ces documents....je les reçois, je les ranges dans une chemise... la plupart des armuriers me connaissent donc je les sors rarement...

Ha oui, sauf que la loi dit qu'il faut les présenter à chaque fois...

faux....le vendeur doit s'assurer que...la loi ne dit pas que l'acheteur doit....

Si le vendeur estime que et fait sa sortie muns plus tard même s'il fait une erreur ce n'est toujours pas l'acheteur qui est en faute...

et puis la question n'est pas les obligations mais "puis je plastifier mes M4?" et je dirais que puisqu'un M4 plastifié est un document falsifié aux yeux du droit le vendeur qui accepte une sortie munition sur fois d'un tel document pose bien un acte infractionnel puisqu'il autorisé une vente sur base d'un document falsifié qu'il constate être falsifié...

ericblo a écrit:

...//... je dirais que puisqu'un M4 plastifié est un document falsifié aux yeux du droit le vendeur qui accepte une sortie munition sur fois d'un tel document pose bien un acte infractionnel puisqu'il autorisé une vente sur base d'un document falsifié qu'il constate être falsifié...

OK, pourquoi pas mais.... ce n'est toujours pas un article de loi qui interdit de plastifier ses documents (non, plastifier ce n'est PAS falsifier.... ou alors faut revoir la définition de la falsification)


Falsifier (définition du Larousse)
Altérer, dénaturer une substance, un produit pour tromper : Falsifier un alcool.
Altérer le contenu d'un texte, l'authenticité d'un document, afin d'induire en erreur : Falsifier un acte.
Altérer la monnaie quant à sa valeur intrinsèque.

En plastifiant un modèle 4 on ne trompe personne, on induit pas en erreur, on ne ment pas sur une éventuelle valeur...
Donc dans la langue française plastifier ce n'est PAS falsifier


Alors vous allez me dire "oui mais la loi dit... "
Ben non, parce que la loi elle dit que falsifier c'est une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dissimule la réalité d’une manière déterminée par la loi et dans un écrit protégé par la loi, alors qu’il peut en résulter un préjudice.

En plastifiant un modèle 4 il n'y a aucune intention frauduleuse, aucun dessein de nuire, pas plus que de dissimuler la réalité... et bien sur il ne peut en résulter aucun préjudice...
Bref, pour la loi plastifier ce n'est PAS falsifier


Alors, sauf me sortir un article de loi d'un chapeau, c'est juste pisser en l'air pour dire qu'il pleut

[ne pas oublier que ce soit en français ou dans les textes de loi, les mots ont un sens et une définition... A vous lire on pourrait croire que signer un contrat c'est le falsifier (bah oui, on ajoute une écriture sur un document !!! Pensez donc ! 5 ans de prison qu'on vous dit !!!)]

On va résumer car ça commence à m'emmerder sévère

peut on plastifier les documents administratifs que l'état vous remet ???? La réponse est NON! c'est pas compliqué c'est NON, NO, NEE, NIET.....

ma perqué signore.....ma parce que l'article 196 il inclus les altérations dans les interdictions capito

Ma plastifié ça n'est pas altérer.... ma qué si

synonyme d’altérer : 1 contrefaire, truquer, déformer, rouiller, dénaturer, déguiser, corrompre, gâter trahir, farder, mentir, ronger, ternir, falsifier. ...
2 endommager, corrompre, estropier mutiler défigurer, affaiblir, putréfier, pourrir (vieilli) falsifier, vicier, aigrir. ...

ma j'é trouve ça améliore..... bhé oui, mais ça reste interdit. fin du chapitre....

ericblo a écrit:

On va résumer car ça commence à m'emmerder sévère

peut on plastifier les documents administratifs que l'état vous remet ???? La réponse est NON! c'est pas compliqué c'est NON, NO, NEE,  NIET.....

ma perqué signore.....ma parce que l'article 196 il inclus les altérations dans les interdictions capito

Ma plastifié ça n'est pas altérer....  ma qué si

synonyme d’altérer : 1 contrefaire, truquer, déformer, rouiller, dénaturer, déguiser, corrompre, gâter  trahir, farder, mentir, ronger, ternir, falsifier. ...
2 endommager, corrompre, estropier mutiler  défigurer, affaiblir, putréfier, pourrir (vieilli) falsifier, vicier, aigrir. ...

ma j'é trouve ça améliore..... bhé oui, mais ça reste interdit. fin du chapitre....

Maaa ! Porquoi ti t'inerf comme ça ?? Fô pas

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Paul-Emmanuel a écrit:

en théorie c'est comme ça,,

avec le cachet plus le sceau en relief avec une moitié sur chaque volet,,

En théorie on ne peut pas plier un document officiel

Faut faire ça intelligemment...
Je place mon mod4 dans une pochette transparente A4 que je recoupe a mesure de celui-ci.
Puis je plastifie le tout...si jamais je dois sortir celui-ci du "plastifiage" je coupe et je ressort mon mod4 intacte...😁

ericblo a écrit:

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Les deux remarques que l'on me fait le plus c'est "c'est illégal" (mais personne ne peut me citer l'article de loi) et "oui, mais si tu tombes sur un policier qui... ", sauf que si vous tombez sur un policier qui a décidé de vous faire chier, il peut aussi dire que vos modèles 4 sont gras, sales, pliés, devenus illisibles, etc. (parce qu'un papier ça reste un papier, et avec le temps ça s'abîme)
Enfin, nos modèles 4 sont plastifiés, pas de soucis pour quoi que ce soit pour le moment... si un jour je devais tomber sur un tatillon, je vous raconterai comment ça ce sera passé

Article 196 du droit général et administratif
"Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater."

Jurisprudence défavorable toute modifications d'un document formaté émis par une administration assimile à un faux le dit document même si aucune informations ou données n'est masquée ou modifiée sur ce document..... CQFD donc pour les bouchés plastifier un M4 est INTERDIT même si les gens s'en foutent, si le poulet ne dit rien même s'il encourage....c'est INTERDIT

Ma petite touche d'emmerdeur de service ................. si je peux encore ..............

Comme le montre ericblo, l'article 196 stipule certains éléments du droit belge ................. sauf que, petit détail d'importance, ce n'est pas du droit général et administratif ............... mais bien un article du Code Pénal.
C'est effectivement sur base de cet article que l'on pourrait venir vous "embêter" en cas de contrôle.
Tout document officiel établi et "confié" au citoyen est un document considéré comme authentique qui ne peut en aucune façon être modifié, transformé ou altéré de manière délibérée ou sans avoir l'autorité pour le faire. (le fait de plastifier est un acte délibéré pour rappel éventuel)
Je dis "confié" car ces documents restent en tout temps la propriété de l'administration et/ou de l'Etat et ne sont donc absolument pas votre "propriété".

Venir nous faire la démonstration de ce que dit le "Larousse" ...................... c'est gentil ................. mais la Loi et/ou le législateur n'a que faire de cette définition ...............
Il y aura toujours en première ligne ...... "l'esprit" de la Loi" et c'est cette notion là qu'il faut comprendre et appliquer.

Le fait de plastifier c'est certes très différent que de falsifier, il n'y a pas faux en écriture, il n'y a pas contrefaçon ..................... mais c'est effectivement une "altération" et paradoxalement une "dégradation" d'un document ..................... de surcroît officiel  ............... et donc totalement interdit.

Maintenant dans l'absolue, sauf si vous tombez sur quelqu'un de plus catholique que le Pape, je crois sincèrement que cela ne posera pas trop de problème.
Par contre, avec un "poil de cutter" ............. vous pourriez bien vous retrouvez avec une obligation de vous mettre en ordre dans les plus brefs délais (retour du model 4 vers le Gouverneur pour duplicata) et avec éventuellement une sanction à la clé ...................... évidemment pas les peines de prisons prévues par la Loi mais bien par une sanction pécuniaire. (contribution aux frais divers ou sanction administrative)
Hé oui, tout comme pour les anciens permis de conduire papier, ...... photo/écriture/sceau altérée, support abîme/déchiré/détérioré, plastification du document = obligation de rentrer le document à l'administration pour établissement d'un duplicata ................. et au passage, possibilité d'un PV. (infraction)

Comme toujours, chacun fait comme bon lui semble ........................ jusqu'au moment où il y a le contrôle au cours duquel plus rien ne tourne rond ................ et pourtant le dictionnaire disait que ..... la définition était ...... et on m'a dit que ....... et j'ai jamais eu de souci avant ..... et j'aurais mieux fait de lire entre les lignes, comprendre ce que voulait dire le texte de Loi et pas me prendre pour "le King" ..... car  finalement, t'est pas dans les clous et t'a juste à te taire, éviter de la ramenée et faire profil bas.

Un homme ou une femme averti en vaut deux paraît-il.

Et plastifié un Modèle 9 , on Peut.
Comme on émet sois-même le document. Je suppose que l'on peut ?

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Voilà, "on" me conseille de plastifier nos modèles 4... sauf que (à moins que je ne me trompe), c'est interdit.
Un avis sur la question ?

On peux les mettre sous pochette plastic a glissière , on met papier collant a la sortie et le tour est jouer propre , protéger et enlever en 2 minutes