Refus de M4... motifs...

ericblo a écrit:

cyrus a écrit:

je pense qu'un avis remis par la police est motivé et encore plus si celui-ci est défavorable... Je pense que dire le contraire serait faire preuve de "mauvaise foie"...

Cette décision n'est pas rendue à l'aveugle car elle repose sur des "faits", ceux qui ont été commis par le demandeur...

Non, depuis que je m'occupe de cela, j'ai déjà vu des décisions non objective..... des décisions qui ont d'ailleurs été cassées à un moment de la procédure..... je connais même des personnes qui pour avoir une arme ont simplement...changé de commune....la meilleur démonstration qui soit que c'était bien un problème interpersonnel.

Il y a des conflits de personnes, il y a des antécédents familiaux, des règlements de compte.... revêtir un uniforme ne transforme pas la nature de l'homme c'est le fondement même d'un état de droit que de mettre en place une procédure qui permet de limiter ou de contrecarrer les décisions arbitraires.

Dire que l'avis de la police est non dénoncable c'est la porte ouverte aux abus..... c'est le risque de se voir contredits qui limite la tentation d'abus de certains policiers....enlevez ça et vous vous retrouvez en Syrie ou en Iran.......

un bon pouvoir est assorti d'un contre pouvoir fort..... le pouvoir absolus c'est la voie la plus courte pour le totalitarisme.

Bonjour Cyrus, ericblo, tout le monde

Si je tire les conclusions de mon histoire (je ne parlerais donc que de mon cas) ce que relève ericblo est totalement exact dans la pratique.

Je pense qu'il faut vraiment "le vivre" pour se rendre contre de l'application de lois liberticides.

Tout comme toi cyrus, je pensais vraiment que les motivations de refus devaient être fondées. C'est la théorie cela, malheureusement.

Changer de commune suffirait dans certains cas ... j'en suis maintenant persuadé. Donc ton approche d'un refus c'est ce que l'on aimerait/voudrait penser, il n'en est rien.

Le chef de zone "armes" émets un avis négatif sur des bases très caduques, les autres suivent ... c'est l'effet du "coup de parapluie", chacun ouvre le siens en se limitant à cet avis (à tord comme à raison)

Le post de SIGARES est très pertinent, c'est bien "comme ça", je le confirme.

Citation :

Le problème viendrait plus du fichier "BNG" . Ce fichier est géré par la police fédérale mais qui est utilisé par tous les services de police. Les données qui se trouvent dans ce fichier peuvent être de nature concretes (vous avez été pris en flagrant délit de vol) ou non-concretes (un policier vous soupçonne de trafic d'arme et fait ouvrir une enquête par la justice) ... même après un classement sans suites ou un non-lieu, voir un acquitement, ces données restent en BNG !
ait émis un avis favorable
Cela me semble d'ailleurs illégal ... mais vous connaissez notre pays ...

On m'a reproché des faits pour lesquels le classement fut verticale également.

Que répondre à ça ???

Il m'en coute financièrement (avocat etc) mais cette décision de refus n'a rien de fondé dans les faits.

Donc actuellement, suite à un courrier de mon avocat au spf armes, re-enquête en cours ...

Mon avocat évoquait dans son courrier de sérieux problèmes au niveau des motivations sur la forme comme sur le fond.

Reste à patienter ... in finé je me demande dans quelle mesure je ne souhaiterais pas aller devant le conseil d'état qui statuera sur base des lois, uniquement, je n'en demande pas plus.


Pour l'instant, je reste en stand-by, j'attends une réponse (du service de Ide) du recours que j'ai déposé et si cela va au conseil d'état, je suis très sereins !

Bonne ...

Peter

ericblo a écrit:

lama46 a écrit:

futabarex a écrit:

Voilà bien pourquoi de nombreux praticiens sont un peu froid pour établir le certificat en question.
Comme me le disais ma toubib c'est débile car comment préjuger de la santé d'un patient dans les 12 mois à venir....?
Au final ce certificat est un cerificat de conplaissance, rien d'autres !

Il pourrait avoir les mêmes réticences pour accorder un certif à un conducteur de bus, un pilote de ligne (ou privé)...et
autres professions (flic ou militaire). Perso dans ma carrière c'était visite annuelle avec tests drogues,alcool et médoc
planant. ( plus de 50 de gama GT et c'était refus de monter sur une unité offshore).

Dans certains jobs.... les visites médicales sont relevantes de la sécurité, pas seulement vis à vis de l'assurance mais aussi dans les actes à poser..... donc, les addictions, mais aussi les pathologies et les traitements lourds sont suspects et l'aspect psy ont un impact..... moi non plus je n'aimerais pas qu'un dépressif chronique sous bêta bloquant et en procédure de divorce accèdent à la control room....

Ben voila ! ...Je ne suis pas Dépressif chronique....Enfin..??? Je ne crois pas.
Et ,je ne suis pas en instance de divorce...çe qui à mon age ...Friserait le ridicule....Non ?
Mais,je me suis payé deux infarctus du Myocarde...Un premier ..Assympthomatique..
Un second ...Un peu douloureux...Mais très bref...
Compliqué d'un trouble du rythme Cardiaque important.
Du coup ..Paf...Sous β-bloquants...
Au cas ou...Je déciderais de stopper mon traitement..De mon propre chef.
Ben...Dans la semaine qui vient....J'ai 90% de "Malchance" ..De passer l'arme à gauche.

Ce que je trouves assez "Gènant"......Étant Droitier......

Passé la cinquantaine..Dix pourcent de la population Masculine..Est sous β-bloquants
Passé la soixantaine...ç'à monte à vingt cinq..
Le risque est augmenté pour la tranche présentant une surcharge pondérale importante.
Bref...Un petit article...Sur les Bêta - Bloquants
Cardiologie
Les β-bloquants sont utilisés dans le traitement de fond de l'angor pour prévenir l'apparition de crises angineuses. Après un infarctus du myocarde, ils diminuent significativement le risque de récidive ainsi que le risque d'un trouble du rythme ventriculaire permettant de prévenir un certain nombre de mort subite.

On les utilise aussi pour stabiliser une hypertension artérielle ou traiter une crise hypertensive. Le seuil de travail du cœur est abaissé pour prévenir les excès d'effort cardiaque. La pression artérielle est diminuée grâce à un débit plus faible et régulier.

Ils sont utilisés également en tant que médicaments antiarythmiques et constituent la classe II de la classification de Vaughan Williams. Ils sont efficaces pour ralentir un rythme rapide et pour prévenir la survenue d'un trouble du rythme auriculaire ou ventriculaire.

Complication liée à l'observance : Il est nécessaire de veiller à ce que les comprimés soient pris de manière régulière, car l'arrêt brusque du traitement peut être suivi de troubles du rythme graves, d'infarctus ou de mort subite.

Voili Voilou.....

De la part du guguss du Forum........

Et pour info .. ou rappel

Modèle I

[left][quote]]

[u]Et le Modèle II !

[u]

Pour le reste, je n'interviendrais plus je pense dans "mon" topic , cela suit son court mais vous tiendrais au jus, promis juré craché ;-)

Pour info, j'ai détenu mon P22 at home durant quelques mois, si je n'avais pas fais de demande M4, il serait toujours ici mais j'ai du, sur ordre du commissaire du gouverneur tout vendre... ah oui j'ai perdu un pont financièrement également, je devais faire dans la précipitation sans quoi mes armes m'auraient étés retirées !


Peter.

Serge Lecocq a écrit:

Au cas ou...Je déciderais de stopper mon traitement..De mon propre chef.
Ben...Dans la semaine qui vient....J'ai 90% de "Malchance" ..De passer l'arme à gauche.

Ce que je trouves assez "Gènant"............

...

Voili Voilou.....

De la part du guguss du Forum........

Ah non, ah non !
Mon cher ami, je veux bien te délivrer des mod4 et des mod9, mais je refuse de te délivrer ton modP.
C'est un refus catégorique et non motivé. Niet niet niet.
Tu gardes ton modT encore le temps qu'il faudra. Et si tu penses qu'il est un peu chiffoné, on s'en fout.
C'est tout, c'est dit, on n'en parle plus.


Petit lexique:
modP: modèle Paradis
modT: modèle Terre

.

Comme nous en avons déjà discuté Peter, je ne peux que t'encourager dans ton combat. Il est en effet tellement plus simple de baisser les bras et d'accepter l'injustice et de ce pleindre. C'est hélas ce que certains font de peur de se heurter à l'état tout puissant. Celui-ci à établi des loies, c'est certe à lui de les faire appliquer mais c'est aussi à lui de les respecter et j'ajouterai qu'il doit être le premier à les respecter à titre d'exemple.

Lors du renouvellement de mon agrément, le procureur et ses sbires ont essayés de réduire le champs de mes possibilités. Les menaces furent nombreuses et importantes. Je n'ai pas cédé et l'autorité à faits machine arrière malgré les menaces de confiscations car j'étais dans mon stricte droit. Je me souviens encore des paroles du commissaire charge de mon dossier : vous n'avez pas eu peur du procureur vous dites donc...votre agrément est renouvellé dans le thème établi à l'origine. D'habitude les gens se plient à la volonté du procureur....

100% d'accord avec toi, le seul problème est le coût des procédures quand on est obligé
d'y passer...et la il faut les moyens.

Le recours devant le SPF armes n'est pas censé être gratuit?

C'est certain que cela coute un bras et c'est aussi un moyen trouvé par notre magnifique état de droit pour pouvoir nous spolier en se disant que tous le monde n'aura pas les moyens de se défendre. C'est vrai pour le droit des armes mais c'est vrai aussi pour tant d'autres choses... C'est la démocratie à la Belge

Par contre je ne pourrais jamais croire que la majorité n'as pas les moyens financiers de se défendre même si, et je le répete, il est totalement ilogique de devoir spolier son patrimoine pour pouvoir être en possession de ses droits.
La majorité a surtout peur de l'autorité et aussi se décourage bien trop facilement.
En 2006-2007 et malgré les campagnes d'infos de la DAAA exortant les particuliers possesseurs d'armes d'attendre l'extrème dernière limite pour rapporter dans leur commisariat local les armes en leurs possessions, car nous étions dans l'attente des décisions de recours au conseil d'état qui sont arrivées l'avant veille de la date fatidique, un nombre important de possesseurs les ont ramenés préventivement. Aujourd'hui encore certains en pleurent et s'en pleignent. Mais même si ils ont était totalement grugés, ce que je ne conteste pas, ils ont pour la plupart accourus dans leurs commissariats dès que les médias ont faits leur "une" de l'infos...

peter.h a écrit:

Une personne m'a fait remarquer par mp que je ne devais pas montrer les doc's officiels.

Pourquoi ?

Je n'ai absolument rien à cacher !

Si même les tireurs rentrent dans le jeu de la loi (liberticide) de l'omerta ou de la lobotomisation , je n'en fais pas partie !

J'ai envie de dire "lisez bien" ... et si vous n'avez pas de soucis, pensez à d'autres.

Le tir est pour moi une activité récréative, c'est une passion ni plus ni moins.

Enfin, je constate que ceux qui n'ont pas de soucis prennent position, de me suggérer de ne pas dévoiler mon nom etc ... (ce que je n'ai pas fait mais je peux donner mon nom : Hollanders (bon ça c'est fait aussi)

Il faut lire un peu avant de m'envoyer un mp, franchement, cela me désole !

D'autant que cet mp va vraiment dans le sens du ... je pense donc je sais !

Prends bien la peine de me lire plutot que de répondre "à la va vite" !

Je ne demande RIEN, tracasse mais me dire que je dois faire gaffe à mon ip etc ... non, on sait qui je suis, tracasse pas pour moi !

Pourquoi ???? car je n'ai RIEN à cacher donc tes leçons d'anonymat je m'en tape royalement.

Merci donc à l'avance de lire avant de m'envoyer un mp qui se voudrait "prevoyant" , juste pour "faire bien", pas mon style !

Sur ce...

Merci pour cette édifiante leçon de stupidité humaine.

Ma dernière parole pour toi sera celle-ci: à force d'envoyer bouler tout ceux qui veulent vous aider, on finit par crever seul dans sa merde.

Nicolas_Yad,

Par principe, je ne posterais pas tes mp sauf ton accord bien sur !

Maintenant, je fais ce que je pense être "juste", ni plus, ni moins et ne me cache pas derrière un pseudo ni une ip "bidon".

Sur ce, je ne désire pas polémiquer du tout.

Mon avis est il vraiment objectif ? je ne pense pas. Raison pour laquelle je désire ne plus trop intervenir.

Ma réponse par mp t'as heurté ? j'en suis désolé mais bon.

Je préfère de loin lire des avis que je ne partage pas nécessairement mais qui ont le mérite d'être ouverts à tous, on est d'accord ou non mais cela laisse place au dialogue et en ce sens sont enrichissants même si je ne suis pas toujours en accord avec ceux ci.

Je ne détiens pas la science infuse, je ne fais que partager mon histoire et me garde bien de critiquer négativement telle ou telle personne car ses écrits ne me plaisent pas.
Les moralisateurs par mp, non merci !

Sur ce, contrairement à toi, je te salue sans mépris aucun et si tu as envie d'apporter ta pierre à l'édifice, je t'en prie, fais le ouvertement, cela sera profitable pour tous, je ne suis pas dans le jeu de la séduction, je dis les choses comme je les pense.

Ok, je suis stupide, nous sommes toujours le co* d'un autre tu sais ...

Peter.

tergalas a écrit:

Le recours devant le SPF armes n'est pas censé être gratuit?

Oui et non Thomas,

Il doit être motivé également et pour le motiver, j'ai joué la prudence et je l'ai laissé rédiger en bonne et due forme au risque de le voir "irrecevable"

Raison pour laquelle je me suis adressé à un avocat. (dont tu as lu le courrier).

Peter.

Ma question était en faite orientée concernant la réponse de futabarex sur les coûts financiers important lors d'un recours en matière d'arme car j'avais entendu quelque part que le recours interne à une décision administrative ne comportait aucun frais , hormis ceux d'avocat si le plaignant y fait appel (ce qui n'est pas obligatoire).

Il est clair que le recours doit avoir une base de justification mais dans ton cas, tant sur la forme que le fond , je penses avoir une idée du dénouement.....

tergalas a écrit:

Le recours devant le SPF armes n'est pas censé être gratuit?

si mais dans le cadre d'un litige de ce type c'est une étape obligatoire mais inutile

soit on a désamorcer avant soit ce sera au ce je n'ai pas d'exemple de médiation positive du spf à ce niveau il s'aligne sur l'avis défavorable

futabarex a écrit:

C'est certain que cela coute un bras et c'est aussi un moyen trouvé par notre magnifique état de droit pour pouvoir nous spolier en se disant que tous le monde n'aura pas les moyens de se défendre. C'est vrai pour le droit des armes mais c'est vrai aussi pour tant d'autres choses... C'est la démocratie à la Belge

Par contre je ne pourrais jamais croire que la majorité n'as pas les moyens financiers de se défendre même si, et je le répete, il est totalement ilogique de devoir spolier son patrimoine pour pouvoir être en possession de ses droits.
La majorité a surtout peur de l'autorité et aussi se décourage bien trop facilement.
En 2006-2007 et malgré les campagnes d'infos de la DAAA exortant les particuliers possesseurs d'armes d'attendre l'extrème dernière limite pour rapporter dans leur commisariat local les armes en leurs possessions, car nous étions dans l'attente des décisions de recours au conseil d'état qui sont arrivées l'avant veille de la date fatidique, un nombre important de possesseurs les ont ramenés préventivement. Aujourd'hui encore certains en pleurent et s'en pleignent. Mais même si ils ont était totalement grugés, ce que je ne conteste pas, ils ont pour la plupart accourus dans leurs commissariats dès que les médias ont faits leur "une" de l'infos...

Mais tout à fait futabarex,

Je te suis à 200% dans ton raisonnement qui est sensiblement le même que le miens

Edit : effectivement Ericblo, je scannerais le "passage" du courrier spf armes pour que les "moins avertis" (car ils ne se sont jamais heurté à cette machine et tant mieux) et qu'ils comprennent "mieux".

Peter.

ericblo a écrit:

tergalas a écrit:

Le recours devant le SPF armes n'est pas censé être gratuit?

si mais dans le cadre d'un litige de ce type c'est une étape obligatoire mais inutile

soit on a désamorcer avant soit ce sera au ce je n'ai pas d'exemple de médiation positive du spf à ce niveau il s'aligne sur l'avis défavorable

Ben j'espère que ça sera le cas pour une fois, faut partir optimiste

Bonjour,

je viens de recevoir ce mail (dossier qui a été lancé en Juillet 2020) :

Gouverneur a écrit:

Bonjour Monsieur,

Nous avons reçu un avis défavorable de la zone de police, un courrier à été envoyé au procureur du roi pour un avis supplémentaire, nous sommes en attente de celui -ci.

Bien à vous et vous souhaite une bonne après-midi.

Je n'ai pas encore reçu un avis négatif officiel, juste une communication par mail du gestionnaire de dossier de ma zone.

Je dispose d'un casier vierge mais j'ai commis 2 "infractions" au cours de ma vie.

Un simple délit en 2006 et une infraction de roulage (alcoolémie, reste de la veille) en 2019. Je suis né en 1988.

Je suis en ordre pour la possession d'armes sous mod 4 et LTS depuis 2006.

Ma zone de police est Orne-Thyle.

Quels sont mes possibilités de recours ? Que dois-je faire comme démarche ?

Quelles sont les conséquences auxquels je dois m'attendre ?

Je n'ai pas la moindre idée du motif de refus.

Je vous remercie de vos conseils.

Pour le moment, tu ne dois rien faire, il faut attendre le refus officiel. Ce refus devra être motivé et tu connaîtras la cause du refus. A ce moment, tu pourrais introduire un recours.

J'ai été dans le même cas lorsque j'ai commencé à pratiquer et pas eu le choix de demander une réhabilitation de mon casier qui s'est effectuée sans aucun soucis.

Rien de bien grave puisqu'il sagissait de recel pour avoir acheté en confiance un véhicule incomplet pour pièces mais déclaré volé donc escroquerie à l'assurance par une connaissance

du vendeur qui bien que retrouvé n'a pas empêché de me retrouvé catalogué comme receleur.

Mon casier judiciaire est donc vierge du moins il est spécifié comme tel sur l'extrait de casier mais les anciens faits sont bien sûr toujours enregistrés et connus des services de police comme

me l'a fait remarquer l'agent chargé de la visite à domicile il y a peu.

Il est toutefois tenu compte du rédigé de l'extrait qui spécifie être vierge au moment de la demande donc tout a fait adéquat en conditions d'obtentions.

Infos ici sur les démarches: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_penal_et_consequences/casier_judiciaire

Sdeip a écrit:

Bonjour,

je viens de recevoir ce mail (dossier qui a été lancé en Juillet 2020) :

Gouverneur a écrit:

Bonjour Monsieur,

Nous avons reçu un avis défavorable de la zone de police, un courrier à été envoyé au procureur du roi pour un avis supplémentaire, nous sommes en attente de celui -ci.

Bien à vous et vous souhaite une bonne après-midi.

Je n'ai pas encore reçu un avis négatif officiel, juste une communication par mail du gestionnaire de dossier de ma zone.

Je dispose d'un casier vierge mais j'ai commis 2 "infractions" au cours de ma vie.

Un simple délit en 2006 et une infraction de roulage (alcoolémie, reste de la veille) en 2019. Je suis né en 1988.

Je suis en ordre pour la possession d'armes sous mod 4 et LTS depuis 2006.

Ma zone de police est Orne-Thyle.

Quels sont mes possibilités de recours ? Que dois-je faire comme démarche ?

Quelles sont les conséquences auxquels je dois m'attendre ?

Je n'ai pas la moindre idée du motif de refus.

Je vous remercie de vos conseils.

Si c'est pour le motif que tu cites, voici ce qu'il en a été jugé au CE voici quelques années, j'avais gardé cet article sous le coude car je sentais qu'un jour, il pourrait être utile à quelqu'un:

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_l-ivresse-n-est-pas-un-motif-de-refus-de-detention-d-une-arme-dit-le-conseil-d-etat?id=9364263

"RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
XIVe KAMER
A R R E S T
nr. 235.047 van 14 juni 2016
in de zaak A. 208.222/XIV-35.757"

http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=235047

Je vous remercie.

Le passage par le procureur du Roi est donc la suite "normale" d'un avis défavorable ?

Je sens la bassesse suite à un recours établi pour non-respect de la durée légale.

Le procureur, ça fait partie de la procédure normale s'ils ont un doute sur quelque chose. L'avis définitif -favorable ou défavorable- viendra ensuite.